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Author Archives: ADIL66

Les logements classés F ou G au DPE exclus du dispositif « louer abordable »

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dpe

Un arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu pour le dispositif « Cosse » ou « Louer abordable » (CGI, art. 31, I, 1°, o)) a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2020.
Ce texte :
– précise que pour bénéficier de ce dispositif, en France métropolitaine, le contribuable qui souhaite signer la convention avec l’Anah, doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Cela exclut du dispositif les logements des classes F et G du DPE. La justification du respect de ces exigences doit être apportée par la fourniture d’une évaluation énergétique en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention ;
– précise les modalités d’application du critère de performance énergétique pour les DROM ;
– procède à une coordination rédactionnelle afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 31 depuis la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 162).

Bâtiment/Urbanisme

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batiment

Chantier : est-il possible de réaliser les visites de chantier avec les donneurs d’ordre, les clients ? Pour de la construction neuve et pour les chantiers de rénovation ?

Lorsque la démarche ne peut être réalisée à distance, un professionnel peut se rendre chez un particulier. Rien n’empêche une visite de chantier associant des professionnels (architecte, maître d’ouvrage public…) dans l’exercice de leur activité.
Dans le cas où le maître d’ouvrage d’un chantier (construction ou rénovation) est un particulier sans qu’il s’agisse néanmoins du domicile de celui-ci et où l’avancement du chantier nécessite la constatation in situ par le maître d’ouvrage sans possibilité d’effectuer les vérifications à distance (par exemple, réception des travaux), le particulier est autorisé à se déplacer pour visiter le chantier. Il devra néanmoins se munir d’une convocation formalisée par l’entreprise contractante ou le maître d’œuvre pour la démarche en question.

Bâtiment/Urbanisme

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construction

Est-il encore possible de déposer un permis de construire ? Les permis de construire seront-ils traités durant la période ?

L’instruction des permis de construire fait partie des missions de service public, qui continuent pendant cette période de reconfinement. Les permis de construire pourront continuer d’être déposés chaque jour, de façon dématérialisée lorsque c’est possible ou physiquement sinon. Les administrations mettent en œuvre la continuité des missions en ce sens. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.

Les délais des procédures administratives (permis de construire, par exemple ) vont-ils être prorogés, sur le modèle de ce qui avait été fait pour le premier confinement ?

Non, les nouvelles modalités de confinement doivent permettre la continuité de la vie économique. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.