Un arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu pour le dispositif « Cosse » ou « Louer abordable » (CGI, art. 31, I, 1°, o)) a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2020.
Ce texte :
– précise que pour bénéficier de ce dispositif, en France métropolitaine, le contribuable qui souhaite signer la convention avec l’Anah, doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Cela exclut du dispositif les logements des classes F et G du DPE. La justification du respect de ces exigences doit être apportée par la fourniture d’une évaluation énergétique en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention ;
– précise les modalités d’application du critère de performance énergétique pour les DROM ;
– procède à une coordination rédactionnelle afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 31 depuis la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 162).
– précise que pour bénéficier de ce dispositif, en France métropolitaine, le contribuable qui souhaite signer la convention avec l’Anah, doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Cela exclut du dispositif les logements des classes F et G du DPE. La justification du respect de ces exigences doit être apportée par la fourniture d’une évaluation énergétique en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention ;
– précise les modalités d’application du critère de performance énergétique pour les DROM ;
– procède à une coordination rédactionnelle afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 31 depuis la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 162).