Présentation

Adresse : 2, Rue Pierre DUPONT, Résidence « Les Terrasses du Castillet », 66000 PERPIGNAN (située en centre-ville, en rez-de-chaussée et accessible).
Téléphone : 04 68 52 00 00

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L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement a ouvert ses portes le 15 avril 2013. Juridiquement, notre statut est celui d’une association de droit privé régie par la loi de 1901. Autonome, possédant ses propres organes de décision (Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale), nous sommes également membre du réseau de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

L’ADIL ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation, ni aucune mission de défense du consommateur. Si nous renseignons les particuliers sur des points précis du droit du logement ou de l’urbanisme, nous restons en dehors de tout acte contentieux ; notre rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.

L’ADIL 66 est l’émanation du Plan Départemental Action pour le Logement des Personnes Défavorisés (PDALPD), porté par le Conseil Départemental, l’Etat en partenariat avec la Caf des Pyrénées-Orientales. Il a été signé le 11 janvier 2011.

 

 

Légalement
La loi SRU du 13 novembre 2000 a donné aux ADIL une base législative en institutionnalisant le caractère d’intérêt général de leur activité et les modalités de leur fonctionnement partenarial (article L.366-1 du code de la construction et de l’habitat). Cette reconnaissance officielle pérennise les ADIL et garantit leur neutralité. A cet effet, le principe de la création des ADIL par l’initiative conjointe de l’Etat et du Conseil Départemental est confirmé. L’arrêté de la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, en date du 19 septembre 2013 (paru au Journal Officiel le 2 octobre 2013) porte agrément de l’Association départementale d’information sur le logement des Pyrénées-Orientales (66).