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Adil66 > Publications de l’ADIL > Publications: logement indigne

Publications: logement indigne

Guide en téléchargement, avec ses annexes en format .doc, directement exploitables iciguide


Annexes (documents types)

Demande de mise en conformité du logement.

Normes de décence document CAF

Demande de mise aux normes du logement conformément aux critères de décence

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques des logements décents

Saisine du Maire par le locataire

Modèle de lettre destinée au propriétaire

Réponse du Maire à une plainte hors de son champ de compétences

Modèle de lettre actant des conclusions de la médiation

Modèle de lettre de mise en demeure

Modèle de procés-verbal de contravention

Modèle de transmission au Procureur de la République

Modèle de grille de visite d’un appartement

Arrêté de péril ordinaire

Arrêté de mainlevée

Requête auprès d’un tribunal administratif pour désigner un expert

Lettre d’avertissement de péril imminent

Arrêté de péril imminent

Arrêté portant sur l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux

Modèle arrêté 2021

Arrêté de mise en sécurité ordinaire

Arrêté d’urgence risque saturnisme

Arrêté d’urgence traitement de l’insalubrité

Arrêté de mise en sécurité urgence

Punaises de lit

Articles de presse

Article du 02/02/2020 : https://www.quechoisir.org/actualite-permis-de-louer-premiere-sanction-contre-un-bailleur-n87831/

 

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