Guide en téléchargement, avec ses annexes en format .doc, directement exploitables ici
Annexes (documents types)
Demande de mise en conformité du logement.
Normes de décence document CAF
Demande de mise aux normes du logement conformément aux critères de décence
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques des logements décents
Saisine du Maire par le locataire
Modèle de lettre destinée au propriétaire
Réponse du Maire à une plainte hors de son champ de compétences
Modèle de lettre actant des conclusions de la médiation
Modèle de lettre de mise en demeure
Modèle de procés-verbal de contravention
Modèle de transmission au Procureur de la République
Modèle de grille de visite d’un appartement
Requête auprès d’un tribunal administratif pour désigner un expert
Lettre d’avertissement de péril imminent
Arrêté portant sur l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux
Arrêté de mise en sécurité ordinaire
Arrêté d’urgence risque saturnisme
Arrêté d’urgence traitement de l’insalubrité
Arrêté de mise en sécurité urgence
Articles de presse
Article du 02/02/2020 : https://www.quechoisir.org/actualite-permis-de-louer-premiere-sanction-contre-un-bailleur-n87831/