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Actualités

Semaine de la copropriété

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La Copropriété2

[COPROPRIETE]

❓ Qu’est-ce qu’une petite copropriété ?
Une petite copropriété est définie comme une structure qui :
➡ Comporte au maximum cinq lots à usage de logements, bureaux ou commerces (hors lots annexes comme les caves ou parkings).
➡ À un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 euros sur trois ans.

Bien que les règles générales restent applicables, les petites copropriétés bénéficient de certaines flexibilités, telles que la mise en place facultative d’un conseil syndical, d’une comptabilité simplifiée et des prises de décisions facilitées.

Vous souhaitez en savoir plus sur ces règles spécifiques aux petites copropriétés ? https://www.anil.org/parole-expert-logement-petite-copropriete/
Règlement de copropriété, charges, travaux…

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Semaine de la copropriété

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La Copropriété2

[COPROPRIETE]

❓Qu’est-ce que le conseil syndical?

[Le conseil syndical de copropriété]
Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus, qui assistent et contrôlent le syndic dans sa gestion. Quelle est sa mission ? Quelles décisions peut-il prendre ? Qui peut être membre du conseil syndical ?

⬇ Pour en savoir plus sur le rôle du conseil syndical https://www.anil.org/parole-expert-logement-copropriete/quest-ce-que-le-conseil-syndical/

➡ Règlement de copropriété, charges, travaux…
hashtag#Copropriété hashtag#ConseilSyndical hashtag#Logement
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Cas pratique: la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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[LOCATION: cas pratique ]

❓ Qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre d’une location, qui doit la payer ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères.

Le montant de la taxe d’ordures ménagères dépend de la valeur locative cadastrale de la propriété et du taux fixé par la collectivité.

C’est à l’occupant du logement même temporairement qui doit payer la taxe d’ordures ménagères.

En location, cette taxe figure parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.

Le propriétaire est tenu d’adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants.

Le propriétaire peut facturer la taxe d’ordures ménagères au locataire en l’intégrant aux charges prévisionnelles, avec une régularisation possible à la hausse ou à la baisse au moment de la régularisation annuelle des charges.

Il peut aussi choisir d’envoyer un courrier chaque année au locataire avec une copie de l’avis de taxe foncière mentionnant le montant de la TEOM à régler.

Le propriétaire a la possibilité de réclamer la taxe d’ordures ménagères dans les 3 ans qui suivent à votre locataire, qu’il soit encore dans le logement ou non en présentant les justificatifs nécessaires.

Le locataire peut alors proposer un plan d’apurement.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Indice de révision des loyers 3ème trimestre 2024.

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[PUBLICATION]
L’indice de révision des loyers (IRL)a été publié par l’INSEE le 15 octobre 2024.
➡Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2024. Il s’établit à 144,51. Il est en hausse (+2,47 %) par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2023.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet www.adil66.org
Réseau #AnilAdil

Les Vendredis de l’ADIL 66

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[SAVE THE DATE]
PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 04 octobre.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis Communauté de communes Conflent Canigo
Communauté de Communes des Aspres
Saint-Estève

Cas pratique: la location

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[LOCATION: cas pratique ]
❓ Monsieur L est propriétaire d’une maison située à Prades, qui a été louée durant 3 ans. . Sur le document d’état des lieux de sortie, établi en présence des locataires, a été noté : « Joints salle de bain à refaire » et « élagage des arbustes à faire ». Ces éléments sont mentionnés en très bon état sur le document d’état des lieux d’entrée.
➡ Monsieur L consulte l’ADIL66, il souhaite savoir si la réfection des joints de la salle de bain et l’élagage des arbres sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
▶ Le décret du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logement sociaux et relatif aux réparations locatives, établit la liste des réparations locatives (liste non exhaustive).Les réparations locatives englobent l’ensemble des petites réparations et de l’entretien courant, qui relèvent de la responsabilité du locataire tout au long de la durée du bail. Le décret précise que le remplacement des joints est à la charge des locataires, tout comme les opérations de coupe, de désherbage et de nettoyage des espaces verts. Monsieur L, a donc la possibilité d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie au titre des remplacements de joints de la salle de bain ainsi qu’au titre des frais d’élagage des arbustes.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .