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Votre projet

Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.

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Votre adil

L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Outils

Trouvez les bons outils pour calculer les révisions de loyer, simuler une acquisition, estimer des plus-value…

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Documentation

Guides, dépliants & Modèles de lettres en libre service. PDALHPD

Protection des victimes de violences conjugales.

Nous vous signalons la publication au Journal officiel du 31 juillet 2020 de la loi n° 2020-18 du 30 juillet 2020 pour la protection des personnes victimes de violences conjugales.
Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, des mesures ont été adoptées pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier par le juge de l’attribution du logement commun (loi du 30.7.20 : JO du 31.7.20).
L’analyse juridique de l’ANIL au lien suivant:

Encadrement des démarchages téléphoniques et lutte contre les appels frauduleux.

Nous vous signalons la publication au Journal officiel du 25 juillet 2020 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
La loi précise que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.
L’analyse juridique de l’ANIL au lien suivant: https://www.anil.org/index.php?id=42986

Fermeture de l’ADIL 66.

Votre ADIL sera fermée du lundi 10 août au vendredi 14 août inclus.

Réouverture des bureaux lundi 17 août.

Vous pouvez laisser vos demandes ainsi que vos coordonnées sur le répondeur du 04 68 52 00 00 ou sur la boite mail contact@adil66.org

Accueil ADIL 66

Durant le mois de juin, l’ADIL 66 reçoit les consultants uniquement sur RDV.
Veuillez nous contacter au 04 68 52 00 00, un juriste vous rappellera et fixera une date de RDV le cas échéant.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Déclaration de revenus en ligne

DÉCLARATION DES REVENUS EN LIGNE: Vous habitez le département des Pyrénées-Orientales? Vous devez effectuer votre déclaration de revenus avant le 11 juin 23h59.
Cette démarche est obligatoire même si vous n’êtes pas imposables.
Je suis propriétaire-bailleur: Comment déclarer les revenus locatifs? Revenus réels? Micro -foncier?
Comment déduire les travaux réalisés en 2019?
Quelles charges de copropriété déduire?
Le dépôt de garantie versé par le locataire est-il imposable?
Les juristes de l’ADIL 66 répondent à toutes vos questions par téléphone au 04 68 52 00 00 et par courriel sur contact@adil66.org
Plus d’information ici

LOGEMENT: ce qui change au 1er juin 2020

De nouveaux textes applicables depuis le 1er juin 2020 :
– en matière de copropriété
Les frais d’état daté sont limités à 380 euros TTC (Décret n° 2020-153 du 21 février 2020)
Les ascendants et les descendants des copropriétaires peuvent être élus au conseil syndical (modification de l’article 21 de la loi du 10/7/1965).
– en matière de vente et de location
Une information sur les nuisances sonores aériennes viendra compléter le dossier de diagnostic technique remis au locataire ou à l’acquéreur d’un logement situé dans une zone de bruit faisant l’objet d’un plan d’exposition au bruit des aérodromes (Loi d’orientation 24 décembre 2019).