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[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION SAISONNIERE] Nouvelle règlementation pour 2025  La Loi LE MEUR adoptée

❓Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location de vacances?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. 

Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme.

La loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :

• la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. La généralisation du numéro d’enregistrement sera applicable au plus tard le 20 mai 2026,
• les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourismeet délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales,
• à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui)
• Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION SAISONNIERE] Nouvelle règlementation pour 2025  La Loi LE MEUR adoptée

❓Le régime fiscal modifié?

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La loi abaisse l’avantage fiscal :

• à 50% pour les meublés classés et chambres d’hôtesdans la limite de 77 700 eurosde revenus locatifs annuels (contre aujourd’hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
• à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 eurosde revenus locatifs annuels (contre aujourd’hui 50% dans la limite de 77 700 euros).

Ces nouveaux taux d’abattement s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024). 

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[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION: cas pratique ]

❓ Monsieur G consulte l’ADIL66, il est locataire d’un appartement à Rivesaltes. Le propriétaire de son appartement souhaite augmenter le loyer suite à l’installation d’une climatisation.

▶ L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son alinéa 2, que dans le cadre d’un bail d’habitation en cours, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration du logement que le propriétaire bailleur pourra faire exécuter en contrepartie d’une augmentation de loyer.

L’augmentation de loyer qui fait suite à des travaux doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable qui précise la nature des travaux et le montant de l’augmentation.

La convention entre le locataire et le propriétaire peut prendre la forme d’une clause dans le bail ou d’un avenant et doit préciser la nature des travaux devant être réalisés, les modalités de leur exécution, le délai dans lequel ils seront réalisés et le montant de l’augmentation du loyer.

À défaut d’accord entre les parties, les travaux réalisés par le bailleur ne pourront donner lieu à une augmentation du loyer en cours de bail.

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[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION: cas pratique ]

❓ Monsieur L est propriétaire d’une maison située à Prades, qui a été louée durant 3 ans. . Sur le document d’état des lieux de sortie, établi en présence des locataires, a été noté : « Joints salle de bain à refaire » et « élagage des arbustes à faire ». Ces éléments sont mentionnés en très bon état sur le document d’état des lieux d’entrée.

➡ Monsieur L consulte l’ADIL66, il souhaite savoir si la réfection des joints de la salle de bain et l’élagage des arbres sont à la charge du propriétaire ou du locataire.

▶ Le décret du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logement sociaux et relatif aux réparations locatives, établit la liste des réparations locatives (liste non exhaustive).Les réparations locatives englobent l’ensemble des petites réparations et de l’entretien courant, qui relèvent de la responsabilité du locataire tout au long de la durée du bail.Le décret précise que le remplacement des joints est à la charge des locataires, tout comme les opérations de coupe, de désherbage et de nettoyage des espaces verts.Monsieur L, a donc la possibilité d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie au titre des remplacements de joints de la salle de bain ainsi qu’au titre des frais d’élagage des arbustes.

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[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION]

❓Question de Mr G de Banyuls-Dels-Aspres: « Je suis propriétaire-bailleur, je souhaiterais augmenter le loyer de mon locataire, la clause de révision est notée dans le bail, il est entré dans le logement le 05 septembre, le loyer est de 490€ et il y a 30€ de charges comment calculer l’augmentation?»

➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:

Il faut vérifier que la clause d’indexation du loyer a bien été complétée. À défaut, il faut se référer au dernier indice publié au moment de la date d’effet du bail (article 17-1 loi 6.7.1989). L’augmentation se calcule sur le montant du loyer sans les charges 490€. Dans le cas de Monsieur G, l’indice applicable est celui du 2ème trimestre, indice publié à la date d’effet du bail :

490 x 145,17 (indice 2ème trimestre 2024) divisé par 140,59  (l’indice du 2ème trimestre 2022)= 505,96 € nouveau montant du loyer.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.

[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION]

❓Question de Mr P de Vernet-les Bains: « Je viens d’apprendre que mon locataire avait été incarcéré, est-ce qu’il est toujours locataire, est-ce que je peux récupérer le logement?»

➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:

Cas de figure n°1. Votre locataire continue de payer son loyer: Dans ce cas, son bail ne s’arrête pas du simple fait qu’il est incarcéré. À défaut d’une décision de justice, vous avez l’interdiction de pénétrer dans l’appartement que vous lui louez ou de changer la serrure de la porte d’entrée. En revanche, si sa peine de prison s’éternise, vous pouvez proposer à votre locataire – par l’intermédiaire de son avocat – qu’il vous donne son préavis. Quant à ses affaires, si aucun de ses proches ne passe les récupérer, elles pourront – sur décision du juge – être vendues aux enchères.

Cas de figure n°2. Votre locataire ne paye plus son loyer: La loi vous autorise à demander au juge qu’il prononce la résiliation du bail puis qu’une procédure d’expulsion soit enclenchée. Et là encore, après qu’un commissaire de justice aura constaté que le logement est bel et bien inoccupé, les affaires (meubles, vêtements, effets personnels, etc.) que votre locataire aura laissées derrière lui pourront faire l’objet d’une vente aux enchères.

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