Actualités

[SAVE THE DATE]

L’#ADIL66 participe à une réunion d’information sur les aides à l’amélioration de l’#habitat le 11 mai 2023 à #bages aux côtés de la #communautédecommunesalbèrescotevermeilleilliberis et du bureau d’études #urbanis.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[#LOCATION]

Que devez-vous savoir sur le #contrat de #location de #vacances?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[CAS PRATIQUE]

Mme R. de Perpignan, #locataire dans une résidence, remarque la présence de chenilles processionnaires dans son jardin et sur le parking commun.

Madame nous interroge pour savoir qui doit intervenir : le #propriétairebailleur, le locataire ou le #syndic?

Les poils des chenilles processionnaires contiennent une toxine urticante et allergisante, à l’origine d’irritation cutanée et oculaire : il faut impérativement éviter tout contact et être très prudent en présence d’enfants et/ou avec d’animaux domestiques susceptibles de s’en approcher.

Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 rappelle que l’échenillage dans les parties privatives est une réparation à la charge du locataire.

Si le nid se trouve sur un arbre situé dans les parties communes, il appartiendra au syndic de prendre les mesures nécessaires. Les frais sont-ils récupérables au titre des charges locatives?

Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives fixe de manière exhaustive le type de charges récupérables et ne mentionne pas expressément l’échenillage mais seulement les opérations de coupe, désherbage, sarclage…Néanmoins, le Décret précise que les produits relatifs à la désinsectisation sont eux récupérables. Ainsi seuls les frais relatifs aux produits de désinsectisation pourraient être récupérés au titre des charges locatives.

Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence sur la question.

Localement, la lutte contre l’insecte peut être imposée par arrêté préfectoral ou municipal. Certaines villes appliquent un arrêté municipal obligeant chaque année, avant la fin de la première quinzaine du mois de mars, les propriétaires ou les locataires à supprimer mécaniquement les cocons élaborés par les chenilles processionnaires du pin et à procéder à un traitement préventif annuel.

[#LOGEMENTINDIGNE]

Depuis quelques jours, les juristes de l’#ADIL66 sont à nouveau sollicités sur la thématique des #punaisesdelit.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou

sur notre site internet www.adil66.org.

[CONSTRUCTION]

Je veux faire #construire une #piscine. Quelle est la réglementation?

L’#ADIL66 rappelle que la Préfecture des #Pyrénéesorientales a mis en place des mesures de restriction d’usage de l’eau.

Pour plus d’informations: https://bit.ly/3V7ez6g

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Parole d’expert du réseau #AnilAdil vous répond: https://lnkd.in/datQggPR