🏠[CAS PRATIQUE]
❓Question de Mr F de Roubaix: « en vacances dans la commune de Céret, j’ai loué un appartement pour mes vacances qui n’est ne correspond pas à la description sur l’annonce, quels sont mes recours?
➡Réponse des juristes de l’ADIL66:
▶Dans quel cas vous pouvez considérer que votre location de vacances n’est pas conforme au descriptif du contrat ?
Un logement peut être considéré non-conforme si :
il n’est pas situé à l’adresse indiquée dans sa description ;
certaines mentions sont erronées (superficie, équipements…) …
➡Un état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire mais reste toutefois vivement recommandé.
L’état des lieux doit être réalisé par écrit et un exemplaire doit vous être remis. Il doit mentionner tous les éléments qui vous paraissent non conformes à vos attentes et qui ne correspondent pas au descriptif de votre contrat de location saisonnière.
➡Quelles sont les recours possibles ?
Nous vous recommandons d’engager une démarche à l’amiable avec le propriétaire pour trouver une solution.
Vous pouvez demander au propriétaire ou à l’agence un remboursement partiel ou total de la somme comme compensation notamment si il manque un équipement du logement qui est dans le descriptif du contrat.
➡Si votre demande est refusée, vous pouvez faire part de vos remarques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou l’agence immobilière.
➡Pour demander un dédommagement, il est indispensable de prouver que l’état du logement n’est pas conforme à sa description (attention, les simples photos prises par le locataire ne sont pas considérées comme une preuve suffisante).
➡Si vous n’arrivez pas à régler la situation seule, des solutions existent.
Vous pouvez vous adresser à des organismes et des acteurs locaux:
l’Office de tourisme
l’agence immobilière si vous avez loué par ce biais
l’ADIL la plus proche
un conciliateur de justice
➡Si vous avez loué votre location saisonnière sur un site internet ? La plupart d’entre eux permettent aux locataires d’ouvrir un litige. Il faudra motiver votre demande avec des preuves, notamment des photographies.
En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire
Dans le cas où vous n’auriez pas réussi à trouver un compromis avec le loueur, vous pouvez saisir le tribunal.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
