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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.
L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.
Trouvez les bons outils pour calculer les révisions de loyer, simuler une acquisition, estimer des plus-value…
[SAVE THE DATE]
PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 04 octobre.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
[LOCATION: cas pratique ]
Monsieur L est propriétaire d’une maison située à Prades, qui a été louée durant 3 ans. . Sur le document d’état des lieux de sortie, établi en présence des locataires, a été noté : « Joints salle de bain à refaire » et « élagage des arbustes à faire ». Ces éléments sont mentionnés en très bon état sur le document d’état des lieux d’entrée.
Monsieur L consulte l’ADIL66, il souhaite savoir si la réfection des joints de la salle de bain et l’élagage des arbres sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
Le décret du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logement sociaux et relatif aux réparations locatives, établit la liste des réparations locatives (liste non exhaustive).Les réparations locatives englobent l’ensemble des petites réparations et de l’entretien courant, qui relèvent de la responsabilité du locataire tout au long de la durée du bail. Le décret précise que le remplacement des joints est à la charge des locataires, tout comme les opérations de coupe, de désherbage et de nettoyage des espaces verts. Monsieur L, a donc la possibilité d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie au titre des remplacements de joints de la salle de bain ainsi qu’au titre des frais d’élagage des arbustes.Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
[SAVE THE DATE] PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 27/09Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00 contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
[LOCATION ]
❓Comment réaliser l’état des lieux de sortie?
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-etat-lieux-sortie/
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❓Comment résilier le bail de ma location?
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-location/parole-expert-logement-location-resiliation-bail/
[LOGEMENTINDIGNE]Depuis quelques jours, les juristes de l’ADIL66 sont à nouveau sollicités sur la thématique des punaises de lit.Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou notre site internet www.adil66.org.
[LOCATION ]J’ai une mutation professionnelle comment faire avec ma location?Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-location…/
[SAVE THE DATE] PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 20/09Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
[SAVE THE DATE] PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 06 septembre.Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
[🏠#LOCATION]29/08
❓Question Mme F de Bompas: »je viens de quitter mon logement – de combien de temps dispose mon propriétaire pour me rendre le dépôt de garantie. »
➡Réponse des juristes de l’ADIL66:
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
1.Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
2.En cas de refus par le propriétaire de rembourser le dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciiateur de justice.
3.En cas d’échec de conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal judiciaire auprès duquel il est possible de déposer une requête en injonction de payer.
La loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple : impayés de loyers, impayés de charges, travaux locatifs et dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que : l’état des lieux d’entrée et de sortie, des photos, un constat d’huissier, des factures, un ou des devis, une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire, et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété en réalisant un calcul au plus juste en fonction des exercices comptables prédédents et des consommations personnelles réelles.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
