Monthly Archives: juillet 2022

Créée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998, la Commission de coordination des actions de prévention des #expulsions locatives (Ccapex) permet de coordonner les actions de tous les acteurs qui accompagnent le #locataire en difficulté. Elle permet un traitement global de l’#impayé, de l’apparition de celui-ci jusqu’au stade final du #relogement, de l’hébergement ou de l’expulsion.

Le réseau #AnilAdil vous informe Habitat actualité n° 187 juillet 2022 : bit.ly/3RSnjLe (page 6)

 Les chiffres 2021 dans les #Pyrénéesorientales:
▪ 1175 commandements de payer
▪ 897 assignations
▪ 252 commandements de quitter les lieux
▪ 174 accords concours de la force publique.

Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 22/07 à:

Céret de 9h à 11h30 et de 14h à16h.

Sous-Préfecture

6  Boulevard Simon Batlle

De préférence  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Au second trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 135,84. Il augmente de 3,60 % par rapport à l’IRL du 2éme trimestre 2021. L’analyse juridique n°2008-12 et le tableau des indices (voir) ont été mis à jour.
La parution de l’IRL du 3éme trimestre 2021 est prévue le 15 octobre 2022.

Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08/07 à:

Maury de 8h30 à10h

Hôtel de Ville

1 Place de la Mairie

Caudiès de Fenouillèdes de 10h30 à 12h

Hôtel de Ville

Place de la Mairie

Saint-Paul de Fenouillet de 14h à 16h

Communautés de Communes Agly-Fenouillèdes

14 rue de Lesquerde

De préférence  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…

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