La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions.

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Créée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998, la Commission de coordination des actions de prévention des #expulsions locatives (Ccapex) permet de coordonner les actions de tous les acteurs qui accompagnent le #locataire en difficulté. Elle permet un traitement global de l’#impayé, de l’apparition de celui-ci jusqu’au stade final du #relogement, de l’hébergement ou de l’expulsion.

Le réseau #AnilAdil vous informe Habitat actualité n° 187 juillet 2022 : bit.ly/3RSnjLe (page 6)

 Les chiffres 2021 dans les #Pyrénéesorientales:
1175 commandements de payer
897 assignations
252 commandements de quitter les lieux
174 accords concours de la force publique.