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[🍂 #DEBROUSSAILLAGE] 12/08

❓Question de Mme F de Bolquère: « mon voisin a un terrain qui est en friche , je souhaiterais connaître les obligations concernant le débroussaillage? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

Qu’est-ce que les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ?

Débroussailler est une obligation prévue par le Code Forestier dans les territoires français exposés au risque d’incendies de forêt et de végétation. En conséquence, certains propriétaires de terrains doivent débroussailler autour de leurs habitations et autres constructions.

Il existe un Zonage Informatif des Obligations Légales de Débroussaillement, carte en ligne qui permet aux particuliers de pouvoir localiser leur terrain et savoir s’ils sont soumis à la réglementation sur les OLD. Le Zonage Informatif des OLD ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement (profondeur de débroussaillement depuis l’habitation, distance entre les arbres, hauteur d’élagage, etc.). Pour se renseigner sur la réglementation sur les OLD en vigueur sur leur département, les particuliers peuvent contacter la mairie ou la préfecture. Les règles de mise en œuvre des OLD peuvent être différentes d’un département à l’autre, car elles tiennent compte du contexte local.

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠LOCATION]

❓Question de Mme M. de Rivesaltes: «je souhaiterais louer l’appartement situé au premier étage de ma maison mais je ne veux pas être embêtée par des enfants, puis-je refuser de louer à des familles? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d’un logement pour un motif discriminatoire.
Sachez, qu’en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En effet, votre dossier de location ne peut être refusé sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas discrimination au logement, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site du Défenseur des droit.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠LOCATION]

❓Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠#LOCATION]

❓Question de Mr O de Corneilla de la Rivière: « je souhaiterais louer en meublé, quels #équipements dois-je fournir au locataire? »

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶Si vous louez un logement meublé, sachez qu’il doit comporter certains équipements indispensables pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.

 Attention  Une liste de ces équipements existe depuis le 1er septembre 2015 :

• une literie comprenant couette ou couverture ;
• des volets ou rideaux dans les chambres ;
• des plaques de cuisson ;
• un four ou four à micro-ondes ;
• un réfrigérateur ;
• un congélateur ou un un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• des ustensiles de cuisine ;
• une table et des sièges ;
• des étagères de rangement ;
• des luminaires ;
• du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Enfin, le mobilier doit être adapté à chaque pièce. Pour éviter tout litige ultérieur, nous vous invitons à préciser les références, les prix et date d’achat de chaque équipement  sur l’état des lieux d’entrée.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

🏠[TRAVAILLEUR SAISONNIER]

❓Comment trouver un logement saisonnier?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-trouver-location-saisonnier-travail/

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Quelles solutions face aux problèmes de bruit?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-meublee-courte-duree-nuisance-sonore/

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location de vacances?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-vacances-obligations-locataire-bailleur/

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Que devez-vous savoir sur le contrat de location de vacances?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-vacances-contrat/

[🏠LOCATION]

❓Question de Mme F de Limoges :   » J’ai loué un appartement dans une résidence avec piscine, suite aux mesures de restriction d’eau dans le département, la piscine est fermée, puis-je demander un dédommagement?  »

➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:

La mise à disposition d’un élément tel qu’une piscine est certainement déterminante au moment de la souscription du contrat. Le propriétaire est contraint par une règlementation particulière – néanmoins, il ne peut s’en prévaloir pour s’exonérer auprès du locataire. Dans la mesure où il ne peut permettre la jouissance de la piscine, il faut convenir d’une remise partielle : le bien mis à disposition n’est plus conforme à ce lui mentionné dans le contrat. Tout accord doit être établi par écrit en double exemplaire. En cas de difficultés, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conciliateur de justice.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

🏠[CAS PRATIQUE]

❓Question de Mr F de Roubaix: « en vacances dans la commune de Céret, j’ai loué un appartement pour mes vacances qui n’est ne correspond pas à la description sur l’annonce, quels sont mes recours?

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Dans quel cas vous pouvez considérer que votre location de vacances n’est pas conforme au descriptif du contrat ?

Un logement peut être considéré non-conforme si :

il n’est pas situé à l’adresse indiquée dans sa description ;

certaines mentions sont erronées (superficie, équipements…) …

➡Un état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire mais reste toutefois vivement recommandé.

L’état des lieux doit être réalisé par écrit et un exemplaire doit vous être remis. Il doit mentionner tous les éléments qui vous paraissent non conformes à vos attentes et qui ne correspondent pas au descriptif de votre contrat de location saisonnière.

➡Quelles sont les recours possibles ?

Nous vous recommandons d’engager une démarche à l’amiable avec le propriétaire pour trouver une solution.

Vous pouvez demander au propriétaire ou à l’agence un remboursement partiel ou total de la somme comme compensation notamment si il manque un équipement du logement qui est dans le descriptif du contrat.

➡Si votre demande est refusée, vous pouvez faire part de vos remarques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou l’agence immobilière.

➡Pour demander un dédommagement, il est indispensable de prouver que l’état du logement n’est pas conforme à sa description (attention, les simples photos prises par le locataire ne sont pas considérées comme une preuve suffisante).

➡Si vous n’arrivez pas à régler la situation seule, des solutions existent.

Vous pouvez vous adresser à des organismes et des acteurs locaux:

l’Office de tourisme

l’agence immobilière si vous avez loué par ce biais

l’ADIL la plus proche

un conciliateur de justice

➡Si vous avez loué votre location saisonnière sur un site internet ? La plupart d’entre eux permettent aux locataires d’ouvrir un litige. Il faudra motiver votre demande avec des preuves, notamment des photographies.

En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

Dans le cas où vous n’auriez pas réussi à trouver un compromis avec le loueur, vous pouvez saisir le tribunal.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .