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❓Question de Mr P de Vernet-les Bains: « Je viens d’apprendre que mon locataire avait été incarcéré, est-ce qu’il est toujours locataire, est-ce que je peux récupérer le logement?»
➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:
Cas de figure n°1. Votre locataire continue de payer son loyer: Dans ce cas, son bail ne s’arrête pas du simple fait qu’il est incarcéré. À défaut d’une décision de justice, vous avez l’interdiction de pénétrer dans l’appartement que vous lui louez ou de changer la serrure de la porte d’entrée. En revanche, si sa peine de prison s’éternise, vous pouvez proposer à votre locataire – par l’intermédiaire de son avocat – qu’il vous donne son préavis. Quant à ses affaires, si aucun de ses proches ne passe les récupérer, elles pourront – sur décision du juge – être vendues aux enchères.
Cas de figure n°2. Votre locataire ne paye plus son loyer: La loi vous autorise à demander au juge qu’il prononce la résiliation du bail puis qu’une procédure d’expulsion soit enclenchée. Et là encore, après qu’un huissier de justice aura constaté que le logement est bel et bien inoccupé, les affaires (meubles, vêtements, effets personnels, etc.) que votre locataire aura laissées derrière lui pourront faire l’objet d’une vente aux enchères.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,💻 contact@adil66.org, ou💻sur notre site internet www.adil66.org.
