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❓Question de Mme G de Salses le Château: » Je vivais avec mon père, locataire dans le parc social, il vient de décéder et je souhaiterais reprendre le logement, est-ce possible »
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
La loi du 6 juillet 1989 (art. 14) précise que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant dont le bail n’est pas réputé appartenir à l’un et à l’autre ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Dans le parc locatif social, sauf situations particulières, ce transfert de bail s’applique à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution des logements HLM et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Dans l’arrêt rendu le 28 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail à l’occupant opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire et précise que « lors du décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Ainsi, le transfert du bail à l’occupant, qui remplit les conditions prévues, s’opère automatiquement, « par l’effet même de la loi », à la date du décès du locataire ; l’exercice par l’occupant du droit au transfert ne suppose donc pas une action tendant à faire reconnaître la réalité de ce droit au transfert. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-11.533, Inédit).
À noter : dans un précédent arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation avait considéré qu’au décès du preneur, le bail était transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux, à condition qu’il en fasse la demande (Cass. Civ III : 10.4.13, n° 131-13.225).
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,💻 contact@adil66.org, ou💻sur notre site internet www.adil66.org.
[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
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Réponse des juristes de l’#ADIL66 à la demande de Mme P de Trouillas:
Dans le cas d’un départ à la cloche de bois 
le locataire quitte le logement sans avertir le propriétaire ni lui restituer les clefs), il faut se rapprocher d’un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra engager une procédure d’abandon de domicile conformément à l’article 14-1 de la loi du 6.7.1989. Ces démarches vous permettent de récupérer plus rapidement le logement. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation réelle du logement. Passé ce délai, le commissaire de justice peut constater l’abandon du domicile en présence de témoins. Un procès-verbal est dressé et le juge du tribunal judiciaire saisi afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés. Le cas échéant, le juge désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice et autorise leur vente aux enchères.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au 
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