Parole d’expert de l’ANIL vous répond.
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Actualités
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 07/06 à:
Prades de 9h à 12h00 et de 14h à16h.
CCAS de Prades
32 rue Pasteur
Trouillas de 14h à 16h30.
Mairie de Trouillas
Avenue des Albères
Argelès/mer de 9h à 12h
Communauté de Communes Albère Côte Vermeille Illibèris
3 Impasse Charlemagne
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Jurisprudence.
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 16 avril 2021, n° 19/04899
La cour retient la responsabilité de la locataire concernant le problème de moisissures dans le logement : elle avait posé à ses frais du parquet flottant sur la moquette existante mais avait omis de procéder à un détalonnage des portes empêchant ainsi toute ventilation naturelle des pièces et le bailleur avait fait constater la température du chauffage excessive dans certaines pièces.
Extraits: « L’ huissier relève des températures au sol particulièrement élevées puisqu’elles sont de 26,1 °C dans le couloir d’entrée, 24,5 °C dans la chambre après l’entrée, 24,8 °C dans le salon et la seconde chambre, 30 °C dans la salle de bain et 26 °C dans la cuisine. Il y a par conséquent lieu de considérer qu’une telle ambiance surchauffée associée à un défaut de ventilation entraîne nécessairement un choc thermique avec la température de l’extérieur, en particulier si l’aération du logement est insuffisante. C’est ainsi que l’expert, aux termes de son rapport, a noté lors de sa visite des lieux du 24 novembre 2015, que le phénomène de condensation et pont thermique est consécutif à un défaut de ventilation voir un choc thermique de la façade provoquant de la moisissure sur la quasi-totalité de l’appartement de la locataire. Dès lors que les techniciens ont exclu l’hypothèse d’un choc thermique dû à un défaut de la façade, il est établi que la cause des moisissures réside dans les conditions du logement, soit une surchauffe et une absence de ventilation notamment en raison de l’absence de détalonnage des portes du fait de la pose du parquet flottant remontant le niveau du sol des chambres et obstruant le passage de l’air. Echouant à démontrer que le désordre donc elle s’est plaint résulterait d’un manquement du bailleur, c’est à bon droit que le tribunal n’a retenu aucun préjudice de jouissance en raison des moisissures constatées dans le logement de Mme X. »
Démarchage frauduleux
Suite à plusieurs appels d’usagers, nous rappelons que les missions de l’ADIL 66 concernent l’information juridique relative au logement et à l’habitat. Aucune entreprise, société, artisan ne peut se prévaloir d’être mandaté par l’ADIL 66 pour effectuer un quelconque démarchage.
Jurisprudence.
La locataire ne peut décider seule de suspendre le paiement des loyers pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 19 avril 2021, n° 20/02457
La locataire soutenait avoir conservé les loyers pour contraindre le bailleur à effectuer des réparations dans le logement qu’elle occupait. Du fait des impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de payer et assigne la locataire en résiliation de bail. Les pièces présentées par la locataire pour contester la procédure de résiliation de bail pour impayés n’ont pas été retenues.
Extraits : « Mme X Y soutient que le logement loué est affecté de désordres. Elle indique que l’installation électrique est défaillante et que le logement est humide entraînant l’apparition de moisissures et de champignons. A l’appui de ses prétentions, l’appelante verse, au dossier des photographies, lesquelles sont peu probantes, n’étant pas datées ni localisées de manière certaine. Ces photographies sont insuffisantes pour démontrer les désordres allégués par l’appelante.
(…) aucune des pièces versées au dossier par Mme X Y, ne caractérisent, avec l’évidence requise en référé, une impossibilité totale, voire partielle, d’occuper les lieux loués ou des manquements manifestes du bailleur à ses obligations de nature à justifier la condamnation à des dommages et intérêts. »
Déclaration de revenus.
La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus n ° 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
Propriétaire bailleur, vous allez faire votre 1ère #déclaration de vos #revenus #fonciers, les juristes de l’ADIL vous éclairent sur le régimes possibles.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et par mail sur contact@adil66.org.
Comment bénéficier du prêt « Accession » d’Action Logement?
Parole d’expert de l’Anil vous répond:
https://www.anil.org/parole-expert-logement-pret-accession-action-logement/
Les vendredis de l’ADIL 66.
Face au contexte sanitaire et aux nouvelles mesures de restriction, nous sommes contraints de suspendre nos permanences à Céret et Ille sur têt prévues ce vendredi 23 avril 2021.
Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements sur le logement et l’habitat.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et sur contact@adil66.org.
Action oblique d’un copropriétaire envers un locataire (Cass. Civ III : 8.4.21)
La Cour de cassation relève qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires. Les juges en déduisent ainsi qu’un copropriétaire peut agir en résiliation du bail contre le locataire d’un autre copropriétaire de l’immeuble sur le fondement de l’action oblique.
Permis de construire, combien de temps l’afficher sur un terrain?
Parole d’expert vous répond:
https://www.anil.org/parole-expert-logement-urbanisme-affichage-permis-construire/