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Actualités

Démarchage frauduleux

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Suite à plusieurs appels d’usagers, nous rappelons que les missions de l’ADIL 66 concernent l’information juridique relative au logement et à l’habitat. Aucune entreprise, société, artisan ne peut se prévaloir d’être mandaté par l’ADIL 66 pour effectuer un quelconque démarchage.

Jurisprudence.

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justice

La locataire ne peut décider seule de suspendre le paiement des loyers pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 19 avril 2021, n° 20/02457
La locataire soutenait avoir conservé les loyers pour contraindre le bailleur à effectuer des réparations dans le logement qu’elle occupait. Du fait des impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de payer et assigne la locataire en résiliation de bail. Les pièces présentées par la locataire pour contester la procédure de résiliation de bail pour impayés n’ont pas été retenues.
Extraits : « Mme X Y soutient que le logement loué est affecté de désordres. Elle indique que l’installation électrique est défaillante et que le logement est humide entraînant l’apparition de moisissures et de champignons. A l’appui de ses prétentions, l’appelante verse, au dossier des photographies, lesquelles sont peu probantes, n’étant pas datées ni localisées de manière certaine. Ces photographies sont insuffisantes pour démontrer les désordres allégués par l’appelante.
(…) aucune des pièces versées au dossier par Mme X Y, ne caractérisent, avec l’évidence requise en référé, une impossibilité totale, voire partielle, d’occuper les lieux loués ou des manquements manifestes du bailleur à ses obligations de nature à justifier la condamnation à des dommages et intérêts. »

Déclaration de revenus.

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impôt

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus  n ° 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
Propriétaire bailleur, vous allez faire votre 1ère #déclaration de vos #revenus #fonciers, les juristes de l’ADIL vous éclairent sur le régimes possibles.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et par mail sur contact@adil66.org.

Les vendredis de l’ADIL 66.

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Face au contexte sanitaire et aux nouvelles mesures de restriction, nous sommes contraints de suspendre nos permanences à Céret et Ille sur têt prévues ce vendredi 23 avril 2021.
Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements sur le logement et l’habitat.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et sur contact@adil66.org.

Action oblique d’un copropriétaire envers un locataire (Cass. Civ III : 8.4.21)

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action

La Cour de cassation relève qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires. Les juges en déduisent ainsi qu’un copropriétaire peut agir en résiliation du bail contre le locataire d’un autre copropriétaire de l’immeuble sur le fondement de l’action oblique.

Normes de décence et restitution du dépôt de garantie.

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JURISPRUDENCE CA Metz, 8 avr. 2021, n° 19/02208;

« Il est ainsi démontré que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent en remettant au locataire un logement dont la chambre à coucher et la salle de bain sont aménagées en sous-sol sans aucune ouverture sur l’extérieur et sans dispositif d’aération ou de ventilation, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 1331-22 du code de la santé publique et à celles de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002. Il s’ensuit que les problèmes d’humidité du logement liés à l’absence d’aération suffisante sont imputables au propriétaire et le fait que le locataire ne lui ait pas adressé de mise en demeure est sans emport puisque l’indécence du logement liée à la location de pièces en sous-sol et sans aucun système de ventilation a fortiori pour une pièce humide comme une salle de bains, existait dès l’entrée dans les lieux. »
« Sur le dépôt de garantie
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, si le contrat de location signé le 1er juillet 2005 prévoit que le dépôt de garantie est fixé à 820 euros, cette seule mention est insuffisante à démontrer le versement effectif de cette somme, étant observé que l’appelant ne produit aucune pièce pour justifier de ce règlement et que l’attestation de M. F A est insuffisamment probante. En conséquence, il convient d’infirmer le jugement et de débouter M. X D de sa demande de remboursement du dépôt de garantie. »

Cas pratique: Assemblée de copropriété et crise sanitaire

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AG

Monsieur H. d’Argelès sur Mer : « Le syndic a convoqué l’AG au mois de mai 2021 et ne propose que le vote par correspondance. En a-t-il le droit? ».
Réponse de Fanny BRUNET, juriste : « Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses ordonnances ont précisé les modalités d’organisation des AG en copropriété. La possibilité d’organiser des AG en visio ou par correspondance était déjà envisagée mais la mise en pratique a été accélérée du fait de la pandémie. Encore aujourd’hui, la tenue des assemblées générales en présence des copropriétaires reste quasiment impossible du fait des contraintes sanitaires. Pour l’essentiel, les AG se font via un vote par correspondance. Une ordonnance du 10 février 2021 a prolongé le délai pendant lequel le syndic peut recourir aux AG dématérialisées à savoir : un mois après la fin de l’état d’urgence, soit – à ce jour – jusqu’au 1er juillet 2021. Si l’état d’urgence sanitaire devait être prolongé, ces mesures le seraient automatiquement aussi.
Le syndic peut donc parfaitement organiser l’AG prévue en mai uniquement sur la base des votes par correspondance ».

Enquête de satisfaction.

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enquête satisfaction

Enquête de satisfaction 2020: les chiffres de l’ADIL 66 communiqués par l’ANIL.
Nous remercions toutes les personnes qui ont bien voulu répondre à notre enquête de satisfaction.
92% des personnes interrogées disent avoir reçu un bon accueil,
97% des personnes confirment avoir reçu des explications compréhensibles et une réponse adaptée à leur besoin;
99% des personnes interrogées disent avoir rencontré un conseiller compétent et recommandent l’ADIL 66.
100% des personnes interrogées estiment le délai très satisfaisant avant d’être reçu par un conseiller.