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Actualités

La location meublée

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La location meublée

❓Question de Mr O de Corneilla de la Rivière: « je souhaiterais louer en #meublé, quels #équipements dois-je fournir au #locataire? »
➡Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:
▶Si vous louez un logement meublé, sachez qu’il doit comporter certains équipements indispensables pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
Attention
Une liste de ces équipements existe depuis le 1er septembre 2015 :
une literie comprenant couette ou couverture ;
des volets ou rideaux dans les chambres ;
des plaques de cuisson ;
un four ou four à micro-ondes ;
un réfrigérateur ;
un congélateur ou un un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
des ustensiles de cuisine ;
une table et des sièges ;
des étagères de rangement ;
des luminaires ;
du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Enfin, le mobilier doit être adapté à chaque pièce. Pour éviter tout litige ultérieur, nous vous invitons à préciser les références, les prix et date d’achat de chaque équipement sur l’état des lieux d’entrée.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Cas pratique: location airbnb

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[ 🏡#LOCATION AIRBNB ]
❓Question de Mme G de Saint-Cyprien: je souhaiterais louer mon appartement en airbnb ?
➡Réponse de Mme BATALLA, juriste à l’ADIL 66:
▶Le meublé de tourisme, qui concerne spécifiquement les locations entre particuliers pour une courte durée, obéit à des règles précises. Ainsi, on ne peut louer plus de 90 nuits à une personne. Cependant, la règle la plus importante est celle des 120 jours de location par an.
▶La location de la résidence principale
Il est possible de louer son logement principal, mais sans dépasser 120 jours par an (soit 4 mois). La raison est simple : le propriétaire est censé habiter ce qu’il définit comme sa résidence principale pendant au moins 8 mois par an.
▶La location d’une résidence secondaire
Dans le cas d’une résidence secondaire, dépasser cette limite des 120 jours est tout à fait envisageable. Cependant, le loueur doit procéder à une déclaration à la mairie pour une résidence secondaire.
Nous attirons votre attention sur différents points :
1/ il faut veiller à ce que ce type de location ne crée aucune nuisance de voisinage, ou que ce type de location ne soit pas interdit par votre règlement de copropriété 2/ n’oubliez pas d’établir un contrat de location précis avec un état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie du logement 3/ enfin, selon la localisation de votre logement, les locations saisonnières seront soumises à certaines exigences de performance énergétique en 2024 et nous vous rappelons que les aides ne sont mobilisables que pour les logements loués à l’année uniquement, 4/ la location d’une chambre dans votre résidence principale peut être exonérée de l’impôt sur le revenu à certaines conditions.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Rénovation énergétique

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DPE

❓ Vous êtes #propriétaires bailleurs d’un logement énergivores (DPE F ou G) ?
⚠ Attention, ces logements ne pourront plus être loués si vous ne réalisez pas des travaux de rénovation énergétique. Plusieurs aides à la rénovation existent, renseignez-vous ! ⚒
💡 Pour rappel, suite à la promulgation de la Loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », la performance énergétique est désormais considérée comme un critère de décence. ✅
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Indice de révision des loyers

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irl

📕[PUBLICATION]
📅 L’#indice de #révision des #loyers (IRL)a été publié par l’#INSEE le 13 juillet 2023.
➡Il s’agit de l’IRL du 2ème trimestre 2023. Il s’établit à 140,51. Il est en hausse (+3,5 %) par rapport à l’IRL du 2ème trimestre 2022.
➕ Le tableau est à consulter ici:https://lnkd.in/dfQqhzn
➕Pour calculer votre augmentation: https://lnkd.in/e8RFDbsv
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet www.adil66.org
Réseau #AnilAdil

Jurisprudence: la colocation

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La colocation jurisprudence

⚖[JURISPRUDENCE]
❓Question de Mr L de Pézilla la Rivière: « ma fille étudiante était en colocation, elle a quitté le logement fin mai après ses examens, je viens de recevoir un courrier du propriétaire me réclamant des frais de réparation de la porte d’entrée abîmée après son départ, est-ce que je dois régler ces réparations?
➡Réponse de Mme BATALLA, juriste à l’ADIL 66:
▶La jurisprudence Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 indique :
Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire. En l’espèce, un logement a été loué en colocation à deux personnes. Un premier colocataire a donné congé. Le second a quitté à son tour le logement huit mois plus tard. Le bailleur a réclamé aux deux colocataires le paiement de réparations locatives. Pour condamner le premier colocataire sortant au paiement d’un prorata des dépenses de remise en état du logement, la Cour d’appel retient que l’état des lieux de sortie établi au départ du second colocataire justifie de la charge de remise en état des désordres. La Cour de cassation rappelle toutefois que la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (loi du 6.7.89 : art. 8-1). La créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux est née au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, soit, en l’espèce après l’expiration de l’obligation solidaire.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .