[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[CAS PRATIQUE]
❓Question de Mme L. de Sainte-Marie: « je loue ma résidence secondaire en #location #saisonnière pour la 1ère fois, je ne sais pas si je dois demander aux futurs #locataires un #acompte ou des #arrhes? »
➡Réponse des juristes de l’ #ADIL66:
▶ La personne qui verse un acompte ou des arrhes ne s’engage pas sur les mêmes critères et les conséquences peuvent être très différentes pour le locataire mais aussi le #bailleur.
➖ Acompte:
- Dès le versement de l’acompte, le locataire et le propriétaire sont engagés à honorer le contrat de location.
- En cas d’annulation du locataire, des dommages-intérêts seront dus, sous réserve des dispositions du contrat.
- En cas d’annulation du propriétaire, il y aura aussi des dommages-intérêts qui seront dus, sous réserve des mentions du contrat.
➖ Arrhes:
- Le versement des arrhes, n’engagent pas nécessairement le locataire et le propriétaire.
- En cas d’annulation du locataire, celui-ci renonce au remboursement des arrhes qu’il a déjà versées au propriétaire.
- En cas d’annulation du propriétaire, il devra rembourser au locataire le double des arrhes versées
Sauf exception, si l’annonce de votre location de vacances est réalisée via un loueur professionnel, les sommes seront des arrhes.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .