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️[fin #trêvehivernale]

  ⌛ La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions. propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés ?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.

‘ : https://swll.to/raEE1us

Vous êtes #bailleur et avez un problème de loyer impayé ?

Contactez L’#ADIL66 au 04 68 52 00 00

[SEMAINE DE L’#ACCESSION]

[CAS PRATIQUE]

❓Je souhaite acheter un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité.

➡M.G souhaite savoir s’il a la possibilité d’acheter un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité – il souhaite réaliser des travaux et le proposer à la location. Il contacte l’Adil66 afin de se renseigner.

Réponse des juristes de l’ADIL 66 :

➡Un arrêté de mise en sécurité est pris si un immeuble ou un logement qui présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage. Cet acte vise à protéger les habitants, les voisins et les passants d’un éventuel effondrement du plancher, de la toiture ou d’une chute de pierres.

➡La loi du 6 juillet 1989 indique que tout logement mis en location ne doit présenter aucun risque pour l’intégrité physique et la sécurité des occupants. Un propriétaire bailleur ne peut mettre à disposition un logement sur lequel un arrêté est en cours.

Cependant, même frappé d’un arrêté de mise en sécurité, un immeuble peut être acheté. Il faut se rapprocher des services de la mairie afin de connaître les motifs de l’arrêté et, sous certaines conditions, l’acquéreur peut mobiliser des aides pour réaliser les travaux nécessaires.

Le projet de M. G nécessite cependant d’attirer son attention sur plusieurs points : autorisations d’urbanisme, zone de permis de louer, conventionnement ANAH… Un rendez-vous est proposé en agence pour plus d’informations.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[SEMAINE ACCESSION]

❓Comment réussir son premier achat immobilier?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-premier-achat-immobilier/

[SEMAINE DE L’#ACCESSION]

cas pratique accession et indivision.

❓Mme U. de Perpignan, se rapproche de l’ADIL66 suite à sa séparation, pour connaître ses obligations vis à vis du remboursement du prêt bancaire effectué pour acheter le logement qu’elle avait en commun avec sa partenaire de PACS.

▶Pacsée avec mon ex conjointe et en cours de séparation, je souhaite savoir quelles sont mes obligations financières concernant le bien que nous occupions à titre de logement commun.

Nous avions acheté ce bien peu de temps après nous être pacsées et seule ma partenaire avait souscrit l’emprunt immobilier pour financer l’achat.

Depuis l’achat du bien, nous avons toujours payé la moitié de tous les frais liés à l’appartement, y compris les mensualités de remboursement du prêt.

Mais aujourd’hui, étant séparée, suis-je réellement obligée de supporter 50% du remboursement du prêt ?

Réponse des juristes de l’ADIL 66 : concernant la notion de propriété du bien vous devez dans un premier temps vous reporter à l’éventuelle convention d’indivision signée lors de la conclusion de votre PACS.

▶S’il existe une convention d’indivision entre vous, le logement est réputé indivis par moitié même si une seule des partenaires est signataire de l’acte d’achat.

Sans convention d’indivision, seule celle qui a signé l’acte d’achat est propriétaire.

▶Concernant les dépenses liées au logement commun dans le cadre du PACS, vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives liées aux besoins de la vie courante, dont les charges liées au logement commun.

Toutefois, cette solidarité entre les partenaires ne s’applique pas concernant le remboursement du prêt qui a été souscrit uniquement par votre ex-partenaire qui en est redevable seule. Vous n’êtes pas donc pas tenue de rembourser les mensualités du prêt souscrit pour l’achat de l’appartement.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .