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Author Archives: ADIL66

Nouveau formulaire de demande de logement social.

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A partir du 01 février 2021.

L’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social  entre en vigueur le 1er février 2021.
Le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
Vous trouverez sur le lien suivant, le livret du demandeur de logement social réalisé par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris :

Je souhaite acheter mon premier logement, puis-je bénéficier du Prêt à taux zéro (PTZ)?

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Le Prêt à taux zéro (PTZ), récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, permet de financer une partie de l’achat ou de la construction d’un logement destiné à la résidence principale.
Il est ouvert sous conditions de ressources, en fonction du nombre d’occupants, du projet d’achat et de la localisation du bien. L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Il peut être cumulé avec d’autres prêts (Action Logement par exemple).

Enquête de satisfaction.

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Enquête de satisfaction.
Nous vous invitons à participer à notre enquête de satisfaction.
Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l’accueil de l’ADIL 66 et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.
Merci pour votre participation.

Enquête-de-satisfaction

La prévention des expulsions: le diagnostic social et financier.

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L’article 24 de la loi du 6/07/1989, modifié par la loi ELAN de 2018, précise qu’ un diagnostic social et financier est transmis au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Un décret du 5 janvier 2021 définit les étapes de la réalisation du diagnostic ainsi que le contenu : ce diagnostic permet de lister certaines informations relatives au locataire ainsi que, le cas échéant, les observations écrites du locataire et du propriétaire.
 Le formulaire type du DSF sera communiqué par un arrêté publié ultérieurement.

Le décret d’évolution des loyers relatif aux conditions de performance énergétique du logement n’est pas applicable dans les Pyrénées-Orientales.

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DPE

Nombre de consultants nous ont interrogé sur l’application de ce Décret : leur propriétaire peut-il procéder à une augmentation de loyer alors que leur logement leur semble peu performant d’un point de vue énergétique?
Le Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les zones tendues: une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (soit un logement en catégorie F).
Pour rappel, le département des Pyrénées-Orientales n’est pas classé en zone tendue : cette mesure n’est donc pas applicable dans le 66.

Info CAF

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17866824

Désormais, pour joindre la Caf il suffit de faire le 3230.
Il faut ensuite renseigner le numéro de département pour être redirigé vers la Caf souhaitée et entrer en relation avec un conseiller.
Les appels sont au prix d’un appel local.