Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »
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L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.
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Author Archives: ADIL66
Action Logement et le Gouvernement s’accordent pour mobiliser des moyens face à la crise.
La Garantie Visale est élargie à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans et gagnant moins de 1500€ par mois.
Habitat Actualités n° 178 février 2021. Le bimensuel de l’ANIL et du réseau des ADIL.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…
Vous pouvez le télécharger ici
Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre.
Le 26e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre est présenté le 02 février 2021.
Communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris
Lettre d’information n° 60: ici
Le Plan Départemental de l’Habitat 2019-2024
Placé sous le copilotage se l’Etat et du Département et réalisé conjointement par les EPCI ayant adopté un Programme local de l’Habitat (PLH), le PDH, est constitué d’un diagnostic et d’un document d’orientations.
Le Plan Départemental de l’habitat 2019-2024
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Question de Mme Y. de Saleilles:
« Au moment de la régularisation des charges locatives, je me suis rendue compte que mon propriétaire retient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) alors que je ne suis pas imposable et que je porte moi-même mes sacs poubelle à la borne la plus proche. En a-t-il le droit? »
Réponse de Mr BENGRINE, juriste à l’ADIL 66:
« La TEOM est prélevée pour financer la collecte et le tri des déchets : elle n’est pas liée à la présence ou l’usage de bacs collectifs dans votre immeuble.
Cette taxe est applicable à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, c’est pourquoi elle apparaît exclusivement sur le document fourni par les impôts à votre propriétaire-bailleur. Néanmoins, il s’agit d’une charge locative récupérable (décret n°87-713 du 26 août 1987) et le propriétaire peut donc en demander le remboursement au locataire en place. Si ce dernier est entré ou a quitté le logement en cours d’année, il est possible de procéder à un prorata. Seul le montant de la taxe (calculé sur la valeur locative cadastrale du bien est récupérable), pas les frais de gestion. «
Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org
Les punaises de lit
Suite à de nombreux appels sur ce sujet, nous renouvelons nos conseils;
Guichet’ Rénov’ Occitanie-Pays Catalan
Le service public de la rénovation énergétique évolue. L’Espace Info-Energie du Département des Pyrénées-Orientales devient Guichet Rénov’Occitanie – Pays catalan, service gratuit et indépendant d’information et de conseils sur la rénovation énergétique du logement.
Si votre logement est situé sur le territoire de l’agglomération Perpignan-Méditerranée (voir la liste des communes ci-dessous): vous devez désormais adresser votre demande au 04.68.51.70.27 ou contact@splpm.org
Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Canohés, Cases de Pêne, Cassagnes, Espira de l’Agly, Estagel, Le Barcares, Le Soler, Llupia, Montner, Opoul-Périllos, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-La-Rivière, Pollestres, Ponteilla/Nyls, Rivesaltes, Sainte Marie-La-Mer, Saint Estève, Saint Feliu d’avall, Saint Hippolyte, Saint Laurent-de-la-Salanque, Saint Nazaire, Saleilles, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-rivière, Vingrau.
Si votre logement est situé sur une autre commune du département des Pyrénées-Orientales : pour son enregistrement, veuillez adresser votre demande par mail à info-renovation@cd66.fr , en précisant vos nom, prénom, téléphone, adresse (rue, code postal, commune) et l’objet de la demande.
L’ ADIL 66 sur Radio France Bleu Roussillon.
Logement dans les Pyrénées-Orientales : conseils, informations rénovation avec l’ADIL 66.
Fanny Brunet, Directrice de l’ADIL 66, a participé au direct de l’émission de Sébastien Giraud « La vie en bleu » sur Radio France Bleu Roussillon, sur le thème du droit au logement.