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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.

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L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Author Archives: ADIL66

Accueil ADIL 66.

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A compter du mardi 15 décembre, les bureaux de votre ADIL sont ouverts uniquement sur RDV.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou par mail sur contact@adil66.org.

Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30 % applicable dès janvier

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Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité avant le 15 décembre. 

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=fccfc9a73-3972-4e39-a558-10ba16964f25&eflNetwaveEmail=fanny.brunet@adil66.org&eflNetwaveClientId=38676617&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20201209

PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION

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Vous avez des revenus modestes et vous envisagez de devenir propriétaire d’un logement neuf ou ancien ?
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs. L’opérateur qui bénéficie d’un PSLA doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention.
Un décret paru au Journal officiel le 15 novembre 2020 élargit les conditions d’éligibilité au PSLA et au PTZ pour les primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière.
Sont désormais éligibles au PSLA :
  • les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l’objet représente au moins 25 % du coût total de l’opération et permette au logement d’atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E (ces conditions ont été alignées sur celles du PTZ ancien de façon à permettre le financement d’une acquisition en PSLA dans l’ancien par un PTZ ancien) ;
  • les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA ;
  • les opérations d’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation.
Une phase locative de 6 mois est désormais obligatoire.

Textes de référence

Information sur l’évolution des aides au logement à compter du 01 janvier 2021.

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A compter du 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement évoluent. Voici quelques informations utiles pour vous aider dans l’accompagnement de vos publics.

Quels changements à compter de janvier ?
Pour être au plus près de la situation des allocataires, le montant des aides personnelles au logement sera calculé avec les ressources des 12 derniers mois, alors qu’il était, jusqu‘à présent, basé sur des ressources d’il y a 2 ans.

Désormais la Caf récupère automatiquement les ressources des allocataires pour calculer le montant des aides personnelles au logement. Son montant sera ensuite actualisé tous les 3 mois avec les nouvelles ressources récupérées de la même façon.

Quelle démarche pour les usagers ?

Les usagers n’auront aucune démarche à effectuer pour continuer à percevoir leur aide personnelle au logement sauf si leur Caf leur demande des informations.

>> Cas particulier : les frais de tutelle ou les pensions alimentaires.
Certaines données ne pourront pas être récupérées automatiquement, notamment les frais de tutelle ou les pensions alimentaires. Ainsi, les allocataires, ou les tuteurs selon le cas, devront les déclarer à la Caf en janvier. Cette déclaration est importante car si la Caf n’a pas connaissance de ce montant, le calcul de leur aide sera erroné. Les allocataires risquent donc de devoir rembourser à la Caf une partie de leur prestation.

Une offre de service globale pour accompagner tous les usagers

Pour faciliter les démarches des usagers, la Caf propose une offre de services accessible en ligne sur caf.fr :

Les offres dédiées aux personnes en situation de handicap

Pour faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap, la Caf des Pyrénées-Orientales propose plusieurs services :

  • Un accueil par visio-interprétation pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce service est disponible depuis le caf.fr, rubrique « Contacter Ma Caf » puis « Questions fréquentes ».
  • Les services en ligne des aides personnelles au logement sont accessibles aux personnes malvoyantes ou utilisant des technologies d’assistance et l’espace Mon Compte est labellisé Accessible. Plus d’information sur caf.fr > Accueil Allocataires > Accessibilité.
  • L’application mobile Caf-Mon Compte, dispose d’un bouton “accessibilité” permettant d’améliorer les contrastes. Elle est téléchargeable gratuitement sur le store Apple et le Google Play pour Android.
  • Les personnes ayant besoin d’appui dans l’utilisation des services en ligne de la Caf peuvent être accompagnées dans les espaces d’accueil des Caf ou chez nos partenaires relais.
  • Un rendez-vous téléphonique avec un conseiller Caf peut être pris sur Caf.fr, rubrique « Contacter ma Caf » puis « Demander un rendez-vous ».

Procédures devant les juridictions civiles, sociales et commerciales.

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À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience
  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
  • Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort
  • Recours à la procédure du juge unique
  • Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
  • Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.