Retrouvez l’interview de Roselyne CONAN, Directrice de l’ANIL, sur Radio Immo du 05 janvier 2021.
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Author Archives: ADIL66
Le décret d’évolution des loyers relatif aux conditions de performance énergétique du logement n’est pas applicable dans les Pyrénées-Orientales.
Nombre de consultants nous ont interrogé sur l’application de ce Décret : leur propriétaire peut-il procéder à une augmentation de loyer alors que leur logement leur semble peu performant d’un point de vue énergétique?
Le Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les zones tendues: une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (soit un logement en catégorie F).
Pour rappel, le département des Pyrénées-Orientales n’est pas classé en zone tendue : cette mesure n’est donc pas applicable dans le 66.
Le dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie expliquée par les juristes de l’ADIL 66.
Info CAF
Désormais, pour joindre la Caf il suffit de faire le 3230.
Il faut ensuite renseigner le numéro de département pour être redirigé vers la Caf souhaitée et entrer en relation avec un conseiller.
Les appels sont au prix d’un appel local.
L’ Observatoire des Loyers du parc locatif privé des Pyrénées-Orientales.
L’observatoire des loyers du parc locatif dans le 66 est consultable ici
Les vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08 janvier 2021 à Saint-Paul de Fenouillet de 14h à16h.
Communautés de Communes Agly-Fenouillèdes
14 Rue de Lesquerde
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Les vendredis de l’ ADIL 66.
Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08 janvier 2021 à MAURY de 8h30 à 11h.
Hôtel de ville
1 Place de la Mairie
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respects des gestes barrières sont obligatoires.
Quelques dispositions applicables au 1er janvier 2021.
HABITAT INDIGNE : CREATION D’UNE POLICE SPECIALE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE.
L’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations réunit la police de la sécurité et de la salubrité.
Les procédures concernant le traitement de l’habitat indigne sont ainsi uniformisées et simplifiées afin de faciliter leurs mises en œuvre.
L’équipe de l’ADIL 66 actualise un guide à l’attention des maires et des partenaires en fonction des derniers textes publiés en ce domaine et notamment le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020.
PINEL : APPRECIATION DE LA NOTION DE BÂTIMENT D’HABITATION COLLECTIF
La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 199 novovicies du CGI pour réserver l’éligibilité au dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, à la condition que les logements soient situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Des précisions sont apportées sur la notion de bâtiment d’habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.
NOUVEAUX TARIFS POUR LES EMOLUMENTS DES NOTAIRES
Un arrêté ministériel publié le 29 avril 2020 a reporté au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires et des huissiers, issus des arrêtés du 28 février 2020. Selon la notice de présentation de l’arrêté, il s’agit de prendre en compte les « circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national », et ses « conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».
DOUCHES A L’ITALIENNE DANS LES LOGEMENTS NEUFS
En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d’un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Les logements concernés sont :
- à partir du 1er janvier 2021 : les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
- à partir du 1er juillet 2021 : les appartements desservis par un ascenseur.
Allocations familiales
Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 % par rapport à 2020.
CONTEMPOREANISATION DES ALLOCATIONS LOGEMENT
La réforme prévue en janvier 2020 a été reportée une première fois au 1er avril 2020 puis au 1er janvier 2021. Un nouveau mode de calcul est mis en place : les ressources prises en compte seront celles des 12 derniers mois. Ainsi, l’aide au logement versée au titre des mois de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus perçus de décembre 2019 à novembre 2020. L’aide versée en avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus perçus de mars 2020 à février 2021.
Toute personne dont la situation n’a pas changé depuis deux ans ne connaîtra pas d’évolution concernant ses aides. Les personnes ayant connu des changements (professionnels, familiaux) verront leurs allocations évoluer progressivement.
Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,2 % en moyenne au 1er janvier 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2020.
Offre de location en meublé de tourisme
Toute plateforme qui publie une offre de location meublée touristique doit préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel à partir du 1er janvier 2021.
Suivez toute l’actualité juridique auprès des juristes de l’ADIL 66.
Etudiants boursiers percevant l’aide au logement.
Ils doivent signaler à la Caf qu’ils sont toujours boursiers avant le 25 janvier 2021.
Leurs droits seront ainsi actualisés à partir du 1er janvier 2021 en tenant compte de leur déclaration.
S’ils ne font pas cette déclaration, ils seront automatiquement enregistrés comme non boursiers et leur aide au logement diminuera en janvier.
Ils doivent faire leur déclaration sur l’application mobile Caf-Mon compte ou sur le www.caf.fr rubrique Mon compte en se connectant sur leur compte et en cliquant sur leur alerte. Ils doivent ensuite indiquer leur statut : boursier ou non boursier.
En quelques clics, leur situation est enregistrée.
