Les conditions du report détaillés dans l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590?r=XTDQxKIjgE
Le report est applicable :
- à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
- aux interruptions de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz dans une résidence principale, y compris par résiliation de contrat, par les fournisseurs d’énergie pour non-paiement des factures.
Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit également que pour toute décision de refus de concours de la force publique, la période de responsabilité de l’Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute :
- à compter du 1er avril 2021 dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 ;
- à compter de la date de ce refus implicite ou explicite, dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021.
