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Author Archives: ADIL66
Jurisprudence.
La locataire ne peut décider seule de suspendre le paiement des loyers pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 19 avril 2021, n° 20/02457
La locataire soutenait avoir conservé les loyers pour contraindre le bailleur à effectuer des réparations dans le logement qu’elle occupait. Du fait des impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de payer et assigne la locataire en résiliation de bail. Les pièces présentées par la locataire pour contester la procédure de résiliation de bail pour impayés n’ont pas été retenues.
Extraits : « Mme X Y soutient que le logement loué est affecté de désordres. Elle indique que l’installation électrique est défaillante et que le logement est humide entraînant l’apparition de moisissures et de champignons. A l’appui de ses prétentions, l’appelante verse, au dossier des photographies, lesquelles sont peu probantes, n’étant pas datées ni localisées de manière certaine. Ces photographies sont insuffisantes pour démontrer les désordres allégués par l’appelante.
(…) aucune des pièces versées au dossier par Mme X Y, ne caractérisent, avec l’évidence requise en référé, une impossibilité totale, voire partielle, d’occuper les lieux loués ou des manquements manifestes du bailleur à ses obligations de nature à justifier la condamnation à des dommages et intérêts. »
Déclaration de revenus.
La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus n ° 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
Propriétaire bailleur, vous allez faire votre 1ère #déclaration de vos #revenus #fonciers, les juristes de l’ADIL vous éclairent sur le régimes possibles.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et par mail sur contact@adil66.org.
Comment bénéficier du prêt « Accession » d’Action Logement?
Parole d’expert de l’Anil vous répond:
https://www.anil.org/parole-expert-logement-pret-accession-action-logement/
Région Occitanie: dispositif d’aide au logement des communes à vocation sociale
La garantie VISALE: gestion des loyers impayés.
La garantie VISALE: gestion des loyers impayés par les bailleurs privés.
La garantie VISALE pour les bailleurs
La garantie VISALE d’Action Logement se porte garant pour le locataire en prenant en charge ses éventuels loyers impayés et dégradations locatives.
La garantie VISALE pour les locataires
Caution locative gratuite accordée par Action Logement, la garantie VISALE couvre les loyers et les charges locatives des locataires en cas d’impayés.
Les vendredis de l’ADIL 66.
Face au contexte sanitaire et aux nouvelles mesures de restriction, nous sommes contraints de suspendre nos permanences à Céret et Ille sur têt prévues ce vendredi 23 avril 2021.
Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements sur le logement et l’habitat.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et sur contact@adil66.org.
La garantie VISALE pour les étudiants.
La garantie VISALE pour l’accès au logement des étudiants;