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Author Archives: ADIL66
La taxe d’habitation d’un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l’indivision.
La taxe d’habitation d’un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par une indemnité.
Un indivisaire est déclaré redevable envers l’indivision de la taxe d’habitation d’une villa indivise en sa qualité d’occupant exclusif de l’immeuble.
Censure de la Cour de cassation aux motifs que le règlement de la taxe d’habitation a permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les co-ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du Code civil.
À noter : C’est la confirmation d’une jurisprudence désormais bien établie (Cass. 1e civ. 5-12-2018 no 17-31.189 F-PB : SNH 3/19 inf. 6, Dross, L’indivisaire jouissant exclusivement de l’immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d’habitation ? : RTD Civ. 2019 p. 362 ; Cass. 1e civ. 13-2-2019 no 17-26.712 F-D : SNH 9/19 inf. 3). La Cour de cassation a statué au visa de l’article 815-13, al. 1 du Code civil qui prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 55395
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Le chèque énergie
Calendrier d’envoi des premiers chèques énergie 2021 en fonction du département
La campagne d’envoi des chèques énergie* aux Français qui en bénéficient aura lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d’avril 2021. La date d’envoi du chèque énergie varie en fonction du département. Les délais entre l’envoi des chèques énergie, et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 et 4 jours.
Pour les Pyrénées-Orientales, la période d’envoi du chèque est prévue du 19 au 23 avril.
Le calendrier est à télécharger ici
CAF des Pyrénées-Orientales: modification des horaires de l’accueil téléphonique
Afin de mobiliser toutes les équipes sur le traitement des dossiers, et en raison d’un grand nombre d’appels et de demandes à traiter, l’accueil téléphonique est momentanément fermé le matin. Il est ouvert de 12h30 à 16h30.
Cette mesure permet aux conseillers de consacrer davantage de temps au traitement des demandes et dossiers.
Nous prions les usagers de nous excuser pour la gêne occasionnée en matière d’accueil téléphonique.
Si nécessaire, ils peuvent nous contacter par mail ou prendre un rendez-vous en utilisant le caf.fr > Ma Caf > Contacter ma Caf.
Les équipes de la Caf mettent tout en œuvre pour traiter rapidement les demandes.
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 02/04 à:
Argelès/mer de 9h à 12h
Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris
3 impasse Charlemagne
Trouillas de 14h à 16h.
Mairie de Trouillas
Avenue des Albères
Prades de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
CCAS
32 rue Pasteur
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Location meublée: quels équipements fournir au locataire?
Si vous louez un logement meublé, sachez qu’il doit comporter certains équipements indispensables pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-meublee-quels-equipement/
Programme » Mieux se loger 66″
Pour mémoire, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a mis en place un Programme d’Intérêt Général « Mieux se Loger 66 » , visant à aider les propriétaires à réhabiliter leurs logements grâce à des subventions travaux.
Vous êtes propriétaire d’un logement situé dans le Département des Pyrénées-Orientales et vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration de votre logement, vous pouvez bénéficier d’aides financières de la part du Conseil Départemental, de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et des partenaires du programme.
Ces subventions sont accordées sous certaines conditions pour la réhabilitation des logements, les économies d’énergie (isolation, chauffage, sanitaires…), pour l’adaptation liée à la perte d’autonomie (douche à l’italienne, monte-escalier…), pour les parties communes de votre copropriété.
Permanences téléphoniques les mardis et jeudis de 14h à17h au 04 68 63 76 86.
Le calendrier des permanences tenue dans le département est à retrouver ici
Propriétaire-bailleur: déclarer ses revenus fonciers.
Propriétaire bailleur – Déclarer ses revenus fonciers – choisir son régime fiscal : microfoncier? micro bic? réel?
Cas pratique.
Question de Monsieur P. de Thuir : » Les branches des arbres de mon voisin envahissent mon jardin. Malgré plusieurs demandes, il ne les élague pas. Que puis-je faire? »
Réponse de Mme ASNAR, juriste à l’ADIL 66 :
Les distances à respecter par des plantations situées entre des propriétés privées sont fixées soit par la commune soit par les usages locaux.
A défaut, le Code civil (article 671) prévoit que :
tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de 2 propriétés ;
tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 50 cm au moins de la limite séparative.
Si les branches de l’arbre voisin surplombent le terrain et dépassent la limite séparative, on peut exiger qu’il les coupe, mais on ne peut en aucun cas le faire soi-même. Si c’est un arbre fruitier, il n’est pas possible de cueillir les fruits des branches surplombant le terrain. En revanche, ils peuvent être ramassés s’ils tombent à terre naturellement.
Si des racines dépassent, elles peuvent être coupées à la limite séparative (contrairement aux branches). Si ces racines occasionnent un préjudice, par exemple soulèvement de mur, percement de canalisation et que le voisin s’est refusé à intervenir, une action en responsabilité peut être envisagée. Évidemment, nous vous recommandons une démarche de conciliation amiable au préalable.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org.
Consultations ADIL 66
Ce jour, l’ADIL 66 a enregistré sa 45000e consultations depuis sa création en avril 2013.