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Author Archives: ADIL66
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de l’ADIL 66 seront en permanence ce Vendredi 04/06 à :
- Argelès su Mer de 9h à 12h
Communautés de Commune Albères-Côte Vermeille-Illibéris
3 impasse Charlemagne.
- Trouillas de 14h à 16h
Hôtel de Ville
Avenue des Albères
- Prades de 9h30 à 12h – 14h à 16h30
CCAS de Prades
32 rue Pasteur
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Squat : les vrais chiffres de l’ampleur du phénomène.
Article capital immobilier;
https://www.capital.fr/immobilier/squat-les-vrais-chiffres-de-lampleur-du-phenomene-1404526
Habitat Actualités n° 180 juin 2021. Le bimensuel de l’ANIL et du réseau des ADIL.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…
A télécharger ici
Locataire d’un logement meublé : comment donner congé?
L’ADIL 66 sur Radio France Bleu Roussillon.
JURISPRUDENCE
Travaux urgents réalisés par le locataire (Cass. Civ III : 28.1.21) Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement. La Cour d’appel, pour refuser la demande de remboursement formée par le locataire, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’urgence absolue ayant justifié les travaux et ne pouvait par conséquent prendre seul l’initiative de les confier à un professionnel aux conditions de son choix. Pour la Cour de cassation, toutefois, le remplacement d’un tableau électrique brûlé caractérise une situation urgente devant être prise en charge par le bailleur.
Fin de la trêve hivernale : des solutions existent en cas de difficultés?
Parole d’expert de l’ANIL
https://www.anil.org/parole-expert-logement-fin-treve-hivernale-solution/
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 28/05 à:
Céret de 9h à11h30 et de 14h à16h.
Sous-Préfecture
6 Bd Simon Batlle
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Fin de la trêve hivernale au 1er juin;
Mme WARGON annonce des aides supplémentaires pour la prévention des impayés de loyers et l’indemnisation des propriétaires bailleurs pour lesquels le concours de la Force Publique ne serait pas accordé. D’autre part, pour la première fois et dans la ligne de la politique du Logement d’Abord, les places d’hébergement d’urgence ne seront pas fermées à la fin de la trêve.
https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-6h20/l-invite-de-6h20-21-mai-2021








