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Author Archives: ADIL66

Démarchage frauduleux

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Suite à plusieurs appels d’usagers, nous rappelons que les missions de l’ADIL 66 concernent l’information juridique relative au logement et à l’habitat. Aucune entreprise, société, artisan ne peut se prévaloir d’être mandaté par l’ADIL 66 pour effectuer un quelconque démarchage.

Jurisprudence.

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justice

La locataire ne peut décider seule de suspendre le paiement des loyers pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 19 avril 2021, n° 20/02457
La locataire soutenait avoir conservé les loyers pour contraindre le bailleur à effectuer des réparations dans le logement qu’elle occupait. Du fait des impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de payer et assigne la locataire en résiliation de bail. Les pièces présentées par la locataire pour contester la procédure de résiliation de bail pour impayés n’ont pas été retenues.
Extraits : « Mme X Y soutient que le logement loué est affecté de désordres. Elle indique que l’installation électrique est défaillante et que le logement est humide entraînant l’apparition de moisissures et de champignons. A l’appui de ses prétentions, l’appelante verse, au dossier des photographies, lesquelles sont peu probantes, n’étant pas datées ni localisées de manière certaine. Ces photographies sont insuffisantes pour démontrer les désordres allégués par l’appelante.
(…) aucune des pièces versées au dossier par Mme X Y, ne caractérisent, avec l’évidence requise en référé, une impossibilité totale, voire partielle, d’occuper les lieux loués ou des manquements manifestes du bailleur à ses obligations de nature à justifier la condamnation à des dommages et intérêts. »

Déclaration de revenus.

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impôt

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus  n ° 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
Propriétaire bailleur, vous allez faire votre 1ère #déclaration de vos #revenus #fonciers, les juristes de l’ADIL vous éclairent sur le régimes possibles.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et par mail sur contact@adil66.org.

Les vendredis de l’ADIL 66.

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Face au contexte sanitaire et aux nouvelles mesures de restriction, nous sommes contraints de suspendre nos permanences à Céret et Ille sur têt prévues ce vendredi 23 avril 2021.
Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements sur le logement et l’habitat.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et sur contact@adil66.org.