Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…
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Author Archives: ADIL66
Forum des Etudes Supérieures et des Métiers
[SAVE THE DATE]
L’#ADIL66 sera présente le 
le jeudi 02 février 2023 Forum des Etudes supérieures et des métiers qui se déroulera au #Parcdesepositions à #Perpignan.Prêt à taux zéro (PTZ)
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou sur notre site internet .Cas pratique
Fanny Brunet, Directrice de l’#ADIL66 répond à la demande de Mme P de Trouillas:
Dans le cas d’un départ à la cloche de bois 
le #locataire quitte le #logement sans avertir le #propriétaire ni lui restituer les clefs), il faut se rapprocher d’un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra engager une procédure d’abandon de domicile conformément à l’article 14-1 de la loi du 6.7.1989. Ces démarches vous permettent de récupérer plus rapidement le logement. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation réelle du logement. Passé ce délai, le commissaire de justice peut constater l’abandon du domicile en présence de témoins. Un procès-verbal est dressé et le juge du tribunal judiciaire saisi afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés. Le cas échéant, le juge désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice et autorise leur vente aux enchères.Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet www.adil66.orgCommission de Conciliation
L’#ADIL66 représentée par Mme Fanny BRUNET, Directrice de l’ADIL 66, participe à la Commission de Conciliation.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet www.adil66.orgComment fonctionne un plan d’épargne logement?
Comment fonctionne un plan d’épargne #logement?Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .Indice de révision des loyers
➡Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2023. Il s’établit à 142,06. Il est en hausse (+3,50 %) par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2022.
➕ Le tableau est à consulter ici: https://lnkd.in/dfQqhzn
➕Pour calculer votre augmentation: https://lnkd.in/e8RFDbsv
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet www.adil66.org
Réseau #AnilAdil
Les Vendredis de l’ ADIL 66
[SAVE THE DATE]
PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 05/01
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis Communauté de communes Conflent Canigo
Communauté de Communes des Aspres
Saint-Estève
L’ ADIL 66 en décembre
🎅[DECEMBRE DE L’ADIL 66]
📅 JOUR 24
❓Comment faire pour que le Père Noël ne se salisse pas en passant par la cheminée?
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
L’ ADIL 66 en décembre
🎅[DECEMBRE DE L’ADIL 66]
📅 JOUR 23
❓Que devez-vous savoir si vous organisez une #fête dans votre #logement?
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.