⚖[#JURISPRUDENCE]
❓Mme T. de Corneilla de la Rivière se demande si son bail conclu verbalement sera reconduit tacitement.
➡Une décision de la Troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 31 mars 2016 affirme que le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques l’est pour une durée au moins égale à trois ans et, qu’en l’absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable.
Ainsi, à défaut de congé valablement délivré, un bail verbal portant sur un logement est reconduit tacitement.