Author Archives: ADIL66

[#LOCATION]

Quelles sont les questions à se poser avant de #louer son premier #logement?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Parole d’expert du réseau #AnilAdil vous répond: https://lnkd.in/dPFgdaGX

[ #LOCATION AIRBNB ]

Question de Mme G de Saint-Cyprien: je souhaiterais louer mon appartement en airbnb ?

Réponse de Mme BATALLA, juriste à l’ADIL 66:

Le meublé de tourisme, qui concerne spécifiquement les locations entre particuliers pour une courte durée, obéit à des règles précises. Ainsi, on ne peut louer plus de 90 nuits à une personne. Cependant, la règle la plus importante est celle des 120 jours de location par an.

La location de la résidence principale

Il est possible de louer son logement principal, mais sans dépasser 120 jours par an (soit 4 mois). La raison est simple : le propriétaire est censé habiter ce qu’il définit comme sa résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

La location d’une résidence secondaire

Dans le cas d’une résidence secondaire, dépasser cette limite des 120 jours est tout à fait envisageable. Cependant, le loueur doit procéder à une déclaration à la mairie pour une résidence secondaire.

Nous attirons votre attention sur différents points :

1/ il faut veiller à ce que ce type de location ne crée aucune nuisance de voisinage, ou que ce type de location ne soit pas interdit par votre règlement de copropriété 2/ n’oubliez pas d’établir un contrat de location précis avec un état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie du logement 3/ enfin, selon la localisation de votre logement, les locations saisonnières seront soumises à certaines exigences de performance énergétique en 2024 et nous vous rappelons que les aides ne sont mobilisables que pour les logements loués à l’année uniquement, 4/ la location d’une chambre dans votre résidence principale peut être exonérée de l’impôt sur le revenu à certaines conditions.

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[#Rénovation #énergétique ]

Vous êtes #propriétaires bailleurs d’un logement énergivores (DPE F ou G) ?

Attention, ces logements ne pourront plus être loués si vous ne réalisez pas des travaux de rénovation énergétique. Plusieurs aides à la rénovation existent, renseignez-vous !

Pour rappel, suite à la promulgation de la Loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », la performance énergétique est désormais considérée comme un critère de décence.

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[#LOCATION #ETUDIANTE]

Comment organiser son déménagement lorsque l’on est étudiant?

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[#LOCATION #ETUDIANTE]

Quelles sont les aides au #logement pour les jeunes?

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[#LOCATION #ETUDIANTE]

Quelles sont les aides au #logement pour les jeunes?

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[#LOCATION #ETUDIANTE]

Quelles solutions de #logement pour les étudiants?

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[JURISPRUDENCE]

Question de Mr L de Pézilla la Rivière: « ma fille étudiante était en colocation, elle a quitté le logement fin mai après ses examens, je viens de recevoir un courrier du propriétaire me réclamant des frais de réparation de la porte d’entrée abîmée après son départ, est-ce que je dois régler ces réparations?

Réponse de Mme BATALLA, juriste à l’ADIL 66:

La jurisprudence Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 indique :

Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire.En l’espèce, un logement a été loué en colocation à deux personnes. Un premier colocataire a donné congé. Le second a quitté à son tour le logement huit mois plus tard. Le bailleur a réclamé aux deux colocataires le paiement de réparations locatives.Pour condamner le premier colocataire sortant au paiement d’un prorata des dépenses de remise en état du logement, la Cour d’appel retient que l’état des lieux de sortie établi au départ du second colocataire justifie de la charge de remise en état des désordres.La Cour de cassation rappelle toutefois que la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (loi du 6.7.89 : art. 8-1). La créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux est née au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, soit, en l’espèce après l’expiration de l’obligation solidaire.

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[CAS PRATIQUE]

Question de Mme M de Sainte-Marie la Mer : « je vais faire mes études à Lyon et j’envisage de louer un appartement en colocation, est-ce qu’il faut un bail?»

Réponse de Mme ROUAT, juriste à l’ADIL 66:

Votre future colocation peut prendre 2 formes: le bail unique (tous les colocataires signent le même bail) ou un bail individuel pour chaque colocataire.

Quelles sont les différences?

le bail unique: les colocataires signent le même contrat, chaque colocataire est locataire de l’ensemble du logement; un dépôt unique de garantie est demandé et le loyer doit être payé en intégralité au propriétaire. En principe, il y a une clause de solidarité si un des colocataires ne paie pas le loyer, les autres colocataires sont responsables de l’impayé. Le propriétaire peut également demander qu’une personne se porte garante pour les loyers, on parle alors de caution solidaire. La ou les cautions peuvent s’engager pour un ou plusieurs locataires. L’acte signé par la caution doit mentionner le nom du locataire dont le départ met fin à son engagement.

le contrat individuel: chaque colocataire signe un contrat nominatif; il doit souscrire son propre contrat d’assurance. Le colocataire bénéficie d’une partie privative (chambre) et d’un accès à des parties communes partagées. Chaque colocataire règle son loyer au propriétaire; il n’y a pas de clause de solidarité, les colocataires ne sont pas responsables des impayés des autres colocataires. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie à chaque colocataire et un engagement de caution.

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