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Author Archives: ADIL66

JURISPRUDENCE

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Jurisprudence mon locataire a repeint le salon en rose fushia

❓Mon #locataire a repeint le salon en rose fuchsia.
❗Jurisprudence (CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541)
➡Le locataire a la faculté de modifier l’aménagement de son logement.
La loi précise que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
➖La jurisprudence est constante sur la question : le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitable.
➖Une décision de la Cour d’Appel de Nîmes affirme que, sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux ne caractérise pas en l’espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps.

Cas pratique

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question_juristes (1)

🏠[#LOCATION]
❓Mme L. de Toulouges nous interroge sur la #régularisation de #charges adressée en début d’année par son #propriétaire.

➡Inès Batalla, juriste à l’#ADIL66 lui répond :

➖ » Votre contrat de location prévoit en plus de votre loyer des provisions sur charges à hauteur de 30 euros par mois. Il s’agit d’une estimation des charges locatives dont vous êtes redevables envers le propriétaire. Une fois par an, ce dernier procède à une régularisation et vous transmet le calcul des charges réelles. Parfois, la différence entre les provisions et les charges réelles est très importante. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : des provisions sous-estimées au moment de la signature du bail, une consommation importante ou une fuite d’eau, des frais non prévus à l’origine comme la hausse des prix de certaines fournitures.
Afin de vérifier les sommes exigées, vous pouvez demander à consulter les factures. Le propriétaire n’a pas l’obligation de vous les envoyer. Il doit les tenir à votre disposition « dans des conditions normales ». C’est à dire sans avoir à vous déplacer sur une longue distance et à des horaires convenables.
Enfin, le Décret n°87-713 du 26 août 1987 énonce de façon limitative les charges récupérables :ainsi, par exemple, la consommation électrique personnelle ne peut être récupérée au titre des charges locatives.
Je vous propose un rendez-vous en notre agence pour vous expliquer plus en détails le document reçu.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Cas pratique

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question_juristes

➡Fanny Brunet, Directrice de l’#ADIL66 répond à la demande de Mme P de Trouillas:
➕Dans le cas d’un départ à la cloche de bois 😊 le #locataire quitte le #logement sans avertir le #propriétaire ni lui restituer les clefs), il faut se rapprocher d’un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra engager une procédure d’abandon de domicile conformément à l’article 14-1 de la loi du 6.7.1989. Ces démarches vous permettent de récupérer plus rapidement le logement. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation réelle du logement. Passé ce délai, le commissaire de justice peut constater l’abandon du domicile en présence de témoins. Un procès-verbal est dressé et le juge du tribunal judiciaire saisi afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés. Le cas échéant, le juge désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice et autorise leur vente aux enchères.
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet www.adil66.org

Indice de révision des loyers

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irl 4

 

➡Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2023. Il s’établit à 142,06. Il est en hausse (+3,50 %) par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2022.
➕ Le tableau est à consulter ici: https://lnkd.in/dfQqhzn
➕Pour calculer votre augmentation: https://lnkd.in/e8RFDbsv
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet www.adil66.org
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