[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[11ème Salon des Maires, des Elus locaux et des décideurs publics]
Le Maire et les obligations de débroussaillage.
❓Mme L dans les Fenouillèdes nous interroge sur les obligations de débroussaillage.
➡Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les masses végétales présente sur un terrain afin de limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées.
Quelles obligations ? Depuis 2001, le Code forestier oblige ainsi les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d’assurer le débroussaillage de leur propriété.
Le code forestier définit le débroussaillement comme une opération de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Les matières végétales telles que de l’herbe, des branchages, des feuilles doivent être enlevées.
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.
Cette opération doit être réalisée autour de ces équipements sur une profondeur de 50 mètres.
Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui.
Si la propriété voisine n’est pas bâtie, et que le terrain voisin se situe dans votre périmètre de débroussaillage, il vous faut également effectuer cette opération sur ladite parcelle, et ce, à vos frais. Pour procéder au débroussaillage sur un terrain ne vous appartenant pas, vous devez en informer préalablement le propriétaire par tout moyen. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui donner en main propre contre décharge.
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.
Il existe un guide technique concernant les obligations légales de débroussaillement (OLD).
https://bit.ly/3z92Dru
[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»
Réponse des juristes de l’#ADIL66:
Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou
