Author Archives: ADIL66

[PUBLICATION]

❗Actualités de ce début d’année 2025

➡️Des textes publiés ces derniers jours viennent apporter plusieurs modifications, notamment :

– les modalités d’allongement du délai de réalisation des opérations financées par l’Éco-prêt à taux zéro,l’Éco-prêt à taux zéro copropriétés et le Prêt avance mutation à taux zéro ;

– la prolongation de l’accès au parcours par geste de l’aide MaPrimeRénov’ pour les logements classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine ;

– les plafonds de ressources 2025 pour MaPrimeRénov’ et les aides de l’Anah (MaPrimeAdapt’, Ma Prime Logement décent, MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : bailleurs aux ressources modestes et très modestes, MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : propriétaires occupants, MaPrimeRénov‘ copropriété outre-mer, MaPrimeRénov’Petite copropriété) ;

– les plafonds de ressources 2025 pour le Prêt avance mutation à taux zéro ;

– les évolutions relatives au financement des chaudières à combustible fossile pour les aides de l’Anah aux copropriétés et aux copropriétés en difficulté ;

– les plafonds pour l’accession sociale dans les zones ANRU, dans les quartiers prioritaires de la ville et pour les opérations de location-accession financées par un PSLA ;

– les plafonds de ressources PLUS/PLAI et PLS (y compris en Outre-mer) pour l’accès au parc social ;

-l’actualisation des dates de mise en oeuvre et la suppression de financements devenus obsolètes (Habiter mieux, aides aux bailleurs aux travaux d’autonomie à la personne et pour la luttre contre l’habitat indigne ou dégradé).

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Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION SAISONNIERE] Nouvelle règlementation pour 2025  La Loi LE MEUR adoptée

❓Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location de vacances?

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Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. 

Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme.

La loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :

• la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. La généralisation du numéro d’enregistrement sera applicable au plus tard le 20 mai 2026,
• les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourismeet délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales,
• à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui)
• Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION SAISONNIERE] Nouvelle règlementation pour 2025  La Loi LE MEUR adoptée

❓Le régime fiscal modifié?

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La loi abaisse l’avantage fiscal :

• à 50% pour les meublés classés et chambres d’hôtesdans la limite de 77 700 eurosde revenus locatifs annuels (contre aujourd’hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
• à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 eurosde revenus locatifs annuels (contre aujourd’hui 50% dans la limite de 77 700 euros).

Ces nouveaux taux d’abattement s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024). 

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[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION: cas pratique ]

❓ Monsieur G consulte l’ADIL66, il est locataire d’un appartement à Rivesaltes. Le propriétaire de son appartement souhaite augmenter le loyer suite à l’installation d’une climatisation.

▶ L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son alinéa 2, que dans le cadre d’un bail d’habitation en cours, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration du logement que le propriétaire bailleur pourra faire exécuter en contrepartie d’une augmentation de loyer.

L’augmentation de loyer qui fait suite à des travaux doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable qui précise la nature des travaux et le montant de l’augmentation.

La convention entre le locataire et le propriétaire peut prendre la forme d’une clause dans le bail ou d’un avenant et doit préciser la nature des travaux devant être réalisés, les modalités de leur exécution, le délai dans lequel ils seront réalisés et le montant de l’augmentation du loyer.

À défaut d’accord entre les parties, les travaux réalisés par le bailleur ne pourront donner lieu à une augmentation du loyer en cours de bail.

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[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION: cas pratique ]

❓ Monsieur L est propriétaire d’une maison située à Prades, qui a été louée durant 3 ans. . Sur le document d’état des lieux de sortie, établi en présence des locataires, a été noté : « Joints salle de bain à refaire » et « élagage des arbustes à faire ». Ces éléments sont mentionnés en très bon état sur le document d’état des lieux d’entrée.

➡ Monsieur L consulte l’ADIL66, il souhaite savoir si la réfection des joints de la salle de bain et l’élagage des arbres sont à la charge du propriétaire ou du locataire.

▶ Le décret du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logement sociaux et relatif aux réparations locatives, établit la liste des réparations locatives (liste non exhaustive).Les réparations locatives englobent l’ensemble des petites réparations et de l’entretien courant, qui relèvent de la responsabilité du locataire tout au long de la durée du bail.Le décret précise que le remplacement des joints est à la charge des locataires, tout comme les opérations de coupe, de désherbage et de nettoyage des espaces verts.Monsieur L, a donc la possibilité d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie au titre des remplacements de joints de la salle de bain ainsi qu’au titre des frais d’élagage des arbustes.

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