Author Archives: ADIL66

[SEMAINE DE L’#ACCESSION]

[CAS PRATIQUE]

❓Je souhaite acheter un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité.

➡M.G souhaite savoir s’il a la possibilité d’acheter un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité – il souhaite réaliser des travaux et le proposer à la location. Il contacte l’Adil66 afin de se renseigner.

Réponse des juristes de l’ADIL 66 :

➡Un arrêté de mise en sécurité est pris si un immeuble ou un logement qui présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage. Cet acte vise à protéger les habitants, les voisins et les passants d’un éventuel effondrement du plancher, de la toiture ou d’une chute de pierres.

➡La loi du 6 juillet 1989 indique que tout logement mis en location ne doit présenter aucun risque pour l’intégrité physique et la sécurité des occupants. Un propriétaire bailleur ne peut mettre à disposition un logement sur lequel un arrêté est en cours.

Cependant, même frappé d’un arrêté de mise en sécurité, un immeuble peut être acheté. Il faut se rapprocher des services de la mairie afin de connaître les motifs de l’arrêté et, sous certaines conditions, l’acquéreur peut mobiliser des aides pour réaliser les travaux nécessaires.

Le projet de M. G nécessite cependant d’attirer son attention sur plusieurs points : autorisations d’urbanisme, zone de permis de louer, conventionnement ANAH… Un rendez-vous est proposé en agence pour plus d’informations.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[SEMAINE ACCESSION]

❓Comment réussir son premier achat immobilier?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-premier-achat-immobilier/

[SEMAINE DE L’#ACCESSION]

cas pratique accession et indivision.

❓Mme U. de Perpignan, se rapproche de l’ADIL66 suite à sa séparation, pour connaître ses obligations vis à vis du remboursement du prêt bancaire effectué pour acheter le logement qu’elle avait en commun avec sa partenaire de PACS.

▶Pacsée avec mon ex conjointe et en cours de séparation, je souhaite savoir quelles sont mes obligations financières concernant le bien que nous occupions à titre de logement commun.

Nous avions acheté ce bien peu de temps après nous être pacsées et seule ma partenaire avait souscrit l’emprunt immobilier pour financer l’achat.

Depuis l’achat du bien, nous avons toujours payé la moitié de tous les frais liés à l’appartement, y compris les mensualités de remboursement du prêt.

Mais aujourd’hui, étant séparée, suis-je réellement obligée de supporter 50% du remboursement du prêt ?

Réponse des juristes de l’ADIL 66 : concernant la notion de propriété du bien vous devez dans un premier temps vous reporter à l’éventuelle convention d’indivision signée lors de la conclusion de votre PACS.

▶S’il existe une convention d’indivision entre vous, le logement est réputé indivis par moitié même si une seule des partenaires est signataire de l’acte d’achat.

Sans convention d’indivision, seule celle qui a signé l’acte d’achat est propriétaire.

▶Concernant les dépenses liées au logement commun dans le cadre du PACS, vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives liées aux besoins de la vie courante, dont les charges liées au logement commun.

Toutefois, cette solidarité entre les partenaires ne s’applique pas concernant le remboursement du prêt qui a été souscrit uniquement par votre ex-partenaire qui en est redevable seule. Vous n’êtes pas donc pas tenue de rembourser les mensualités du prêt souscrit pour l’achat de l’appartement.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[SEMAINE DE L’#ACCESSION]

[CAS PRATIQUE]

❓J’ai acheté un appartement occupé par un locataire mais je souhaite reprendre ce logement pour ma fille.

◾Monsieur L de Canet vient d’acquérir un appartement occupé par un locataire. Il souhaite pouvoir y installer sa fille et se demande quand il devra délivrer un congé à son locataire.

➡L’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé (…) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

➡L’acquisition du bien par Monsieur L a eu lieu en décembre 2023.

Le bail de location vide prend fin le 1er février 2026. Monsieur L peut donc donner congé pour reprise le 31 juillet 2025 au plus tard. En revanche, ce congé ne produira d’effet qu’en décembre 2025, soit 2 ans après la date d’acquisition.

La juriste à l’Adil66 lui indique, par ailleurs, que s’il ne donne pas congé avant la date du 31 juillet 2025, respectant ainsi un préavis d’au moins 6 mois, le bail sera reconduit tacitement pour trois ans à compter de février 2026. D’autre part, il est rappelé que la bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement à titre de résidence principale.

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[SEMAINE ACCESSION]

❓Quelles sont les différents types d’acquisition immobilière?

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-les-differents-types-acquisitions-immobilieres/

[SEMAINE ACCESSION]

❓Quelles sont les grandes étapes d’un achat immobilier?

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-achat-etape-immobilier/

[SEMAINE DE L’#ACCESSION]

cas pratique: achat d’un logement dans le cadre d’une union libre.

❓Un couple souhaite acheter un appartement dans le centre-ville de Perpignan. Ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Ils souhaitent se renseigner quant à la meilleure façon d’organiser l’acquisition de ce logement. Ils précisent que chacun d’entre eux ont des enfants d’une précédente union.

Réponse des juristes de l’ADIL 66:

➡Juridiquement vous n’avez pas de lien, vous ne bénéficiez donc pas des mêmes dispositions que les couples mariés qui acquièrent un logement.

Il est important de trouver le régime d’acquisition le plus adapté, les précautions sont d’autant plus importantes que vous avez des enfants d’une autre union.

▪L’achat en indivision constitue le régime le plus courant.

Il s’agit de partager la propriété du logement, soit à part égales soit proportionnellement aux apports personnels.

Le cas de la vente du logement : Vous ne pouvez pas vendre le logement sans l’accord de l’autre, à moins de solliciter l’intervention d’un notaire en vue de formaliser le refus de l’autre, puis saisir le tribunal judiciaire, en vue d’obtenir l’autorisation de vendre le logement.

▪Le cas de la séparation du couple :

En cas de séparation, si vous convenez d’un accord pour vendre le logement, le prix est partagé, proportionnellement aux quotes-parts.

Cependant, si un des conjoints souhaite conserver le logement, il possède un droit de priorité lors de l’achat.

A savoir : il est possible de maintenir l’indivision en contrepartie d’une indemnité dont vous fixerez ensemble le montant.

En l’absence de convention et en cas de désaccord, une saisine du tribunal judiciaire statuera sur le partage ou la poursuite de l’indivision pour une durée de deux ans maximum.

▪Le cas du décès de l’un des conjoints :

En amont, vous pouvez signer une convention d’indivision afin de permettre au survivant d’acquérir la quote-part du défunt.

En l’absence de convention, le conjoint survivant n’a aucun droit sur l’héritage et ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part. Le survivant sera alors en indivision avec eux. Enfin, vous pouvez également léguer par testament l’usufruit de votre part.

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Source : site Anil