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Les vendredis de l’ADIL 66.

Face au contexte sanitaire et aux nouvelles mesures de restriction, nous sommes contraints de suspendre nos permanences à Céret et Ille sur têt prévues ce vendredi 23 avril 2021.
Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements sur le logement et l’habitat.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 et sur contact@adil66.org.

Action oblique d’un copropriétaire envers un locataire (Cass. Civ III : 8.4.21)

action

La Cour de cassation relève qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires. Les juges en déduisent ainsi qu’un copropriétaire peut agir en résiliation du bail contre le locataire d’un autre copropriétaire de l’immeuble sur le fondement de l’action oblique.

Normes de décence et restitution du dépôt de garantie.

JURISPRUDENCE CA Metz, 8 avr. 2021, n° 19/02208;

« Il est ainsi démontré que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent en remettant au locataire un logement dont la chambre à coucher et la salle de bain sont aménagées en sous-sol sans aucune ouverture sur l’extérieur et sans dispositif d’aération ou de ventilation, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 1331-22 du code de la santé publique et à celles de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002. Il s’ensuit que les problèmes d’humidité du logement liés à l’absence d’aération suffisante sont imputables au propriétaire et le fait que le locataire ne lui ait pas adressé de mise en demeure est sans emport puisque l’indécence du logement liée à la location de pièces en sous-sol et sans aucun système de ventilation a fortiori pour une pièce humide comme une salle de bains, existait dès l’entrée dans les lieux. »
« Sur le dépôt de garantie
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, si le contrat de location signé le 1er juillet 2005 prévoit que le dépôt de garantie est fixé à 820 euros, cette seule mention est insuffisante à démontrer le versement effectif de cette somme, étant observé que l’appelant ne produit aucune pièce pour justifier de ce règlement et que l’attestation de M. F A est insuffisamment probante. En conséquence, il convient d’infirmer le jugement et de débouter M. X D de sa demande de remboursement du dépôt de garantie. »

Cas pratique: Assemblée de copropriété et crise sanitaire

AG

Monsieur H. d’Argelès sur Mer : « Le syndic a convoqué l’AG au mois de mai 2021 et ne propose que le vote par correspondance. En a-t-il le droit? ».
Réponse de Fanny BRUNET, juriste : « Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses ordonnances ont précisé les modalités d’organisation des AG en copropriété. La possibilité d’organiser des AG en visio ou par correspondance était déjà envisagée mais la mise en pratique a été accélérée du fait de la pandémie. Encore aujourd’hui, la tenue des assemblées générales en présence des copropriétaires reste quasiment impossible du fait des contraintes sanitaires. Pour l’essentiel, les AG se font via un vote par correspondance. Une ordonnance du 10 février 2021 a prolongé le délai pendant lequel le syndic peut recourir aux AG dématérialisées à savoir : un mois après la fin de l’état d’urgence, soit – à ce jour – jusqu’au 1er juillet 2021. Si l’état d’urgence sanitaire devait être prolongé, ces mesures le seraient automatiquement aussi.
Le syndic peut donc parfaitement organiser l’AG prévue en mai uniquement sur la base des votes par correspondance ».