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L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.
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Actualités
Le Certificat d’économie d’énergie.
Un dispositif pour financer et réaliser certains travaux de rénovation énergétique;
A télécharger ici
Accueil ADIL 66.
A compter du mardi 15 décembre, les bureaux de votre ADIL sont ouverts uniquement sur RDV.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou par mail sur contact@adil66.org.
Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30 % applicable dès janvier
Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité avant le 15 décembre.
https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=fccfc9a73-3972-4e39-a558-10ba16964f25&eflNetwaveEmail=fanny.brunet@adil66.org&eflNetwaveClientId=38676617&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20201209
PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION
Vous avez des revenus modestes et vous envisagez de devenir propriétaire d’un logement neuf ou ancien ?
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs. L’opérateur qui bénéficie d’un PSLA doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention.
Un décret paru au Journal officiel le 15 novembre 2020 élargit les conditions d’éligibilité au PSLA et au PTZ pour les primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière.
Sont désormais éligibles au PSLA :
- les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l’objet représente au moins 25 % du coût total de l’opération et permette au logement d’atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E (ces conditions ont été alignées sur celles du PTZ ancien de façon à permettre le financement d’une acquisition en PSLA dans l’ancien par un PTZ ancien) ;
- les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA ;
- les opérations d’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation.
Une phase locative de 6 mois est désormais obligatoire.
Textes de référence
Quel document fournir pour bénéficier d’un préavis réduit (1 mois) à cause de son état de santé?
Cour d’Appel de Montpellier, le 1er décembre 2020 n°18/03864.
Procédures devant les juridictions civiles, sociales et commerciales.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience
- Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
- Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort
- Recours à la procédure du juge unique
- Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
- Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.
Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer?
En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être possible.
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/que-faire-en-cas-de-difficultes-pour-payer-son-loyer
Habitat Actualités n° 177 novembre 2020. Le bimensuel de l’ANIL et du réseau des ADIL.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…
Vous pouvez le télécharger ici
Indicateur des taux au 4ème trimestre.
L’indicateur des taux au 4ème trimestre à été publié le 20 novembre 2020.
A télécharger ici