Actualités

Le Prêt à taux zéro (PTZ), récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, permet de financer une partie de l’achat ou de la construction d’un logement destiné à la résidence principale.

Il est ouvert sous conditions de ressources, en fonction du nombre d’occupants, du projet d’achat et de la localisation du bien. L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Il peut être cumulé avec d’autres prêts (Action Logement par exemple).

Enquête de satisfaction.

Nous vous invitons à participer à notre enquête de satisfaction.

Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l’accueil de l’ADIL 66 et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.

Merci pour votre participation.

L’article 24 de la loi du 6/07/1989, modifié par la loi ELAN de 2018, précise qu’ un diagnostic social et financier est transmis au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Un décret du 5 janvier 2021 définit les étapes de la réalisation du diagnostic ainsi que le contenu : ce diagnostic permet de lister certaines informations relatives au locataire ainsi que, le cas échéant, les observations écrites du locataire et du propriétaire.

 Le formulaire type du DSF sera communiqué par un arrêté publié ultérieurement.

Nombre de consultants nous ont interrogé sur l’application de ce Décret : leur propriétaire peut-il procéder à une augmentation de loyer alors que leur logement leur semble peu performant d’un point de vue énergétique?

Le Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les zones tendues: une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (soit un logement en catégorie F).

Pour rappel, le département des Pyrénées-Orientales n’est pas classé en zone tendue : cette mesure n’est donc pas applicable dans le 66.

Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08 janvier 2021 à Saint-Paul de Fenouillet de 14h à16h.

Communautés de Communes Agly-Fenouillèdes

14 Rue de Lesquerde

De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08 janvier 2021 à MAURY de 8h30 à 11h.

Hôtel de ville

1 Place de la Mairie

De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respects des gestes barrières sont obligatoires.