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Actualités

Cas pratique: déménagement et nouvelles mesures sanitaires.

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déménagement

Question de Mme C. de Rivesaltes : « Quelles sont les conditions à respecter pour déménager avec les nouvelles mesures sanitaires applicables? »
Réponse de M. Sophian Bengrine, juriste à l’ADIL 66 :
« Vous pouvez déménager (par vous-même ou par un professionnel), signer votre bail, remettre les clés et faire l’état des lieux entre 6h et 19h.
Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises).
Un justificatif de l’entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif.
À partir de dimanche 4 avril 2021 sur tout le territoire, pour un déménagement jusqu’à 10 km de son domicile actuel, un justificatif de domicile suffit. Au-delà, vous pouvez vous déplacer avec une attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h en choisissant le motif « Déménagement ».

Le chèque énergie

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Calendrier d’envoi des premiers chèques énergie 2021 en fonction du département
La campagne d’envoi des chèques énergie* aux Français qui en bénéficient aura lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d’avril 2021. La date d’envoi du chèque énergie varie en fonction du département. Les délais entre l’envoi des chèques énergie, et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 et 4 jours.
Pour les Pyrénées-Orientales, la période d’envoi du chèque est prévue du 19 au 23 avril.
Le calendrier est à télécharger ici

Les Vendredis de l’ADIL 66.

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Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 02/04 à:

Argelès/mer  de 9h à 12h 

Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris

3 impasse Charlemagne

Trouillas de 14h à 16h.

Mairie de Trouillas

Avenue des Albères

Prades de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

CCAS

32 rue Pasteur

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Cas pratique.

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arbres

Question de Monsieur P. de Thuir :  » Les branches des arbres de mon voisin envahissent mon jardin. Malgré plusieurs demandes, il ne les élague pas. Que puis-je faire? »
Réponse de Mme ASNAR, juriste à l’ADIL 66 :
Les distances à respecter par des plantations situées entre des propriétés privées sont fixées soit par la commune soit par les usages locaux.
A défaut, le Code civil (article 671) prévoit que :
 tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de 2 propriétés ;
 tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 50 cm au moins de la limite séparative.
Si les branches de l’arbre voisin surplombent le terrain et dépassent la limite séparative, on peut exiger qu’il les coupe, mais on ne peut en aucun cas le faire soi-même. Si c’est un arbre fruitier, il n’est pas possible de cueillir les fruits des branches surplombant le terrain. En revanche, ils peuvent être ramassés s’ils tombent à terre naturellement.
Si des racines dépassent, elles peuvent être coupées à la limite séparative (contrairement aux branches). Si ces racines occasionnent un préjudice, par exemple soulèvement de mur, percement de canalisation et que le voisin s’est refusé à intervenir, une action en responsabilité peut être envisagée. Évidemment, nous vous recommandons une démarche de conciliation amiable au préalable.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org.

Les Vendredis de l’ADIL 66

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Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 26/03 à:

Céret de 9h à 11h30 et de 14h à16h.

Sous-Préfecture

6  Boulevard Simon Batlle

Ille/Têt de 14h à 16h30.

MSAP Roussillon  Conflent

3 Rue Bourdeville

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Taxe d’habitation et confinement: aucune remise pour les propriétaires de résidence secondaire;

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Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation due au titre de 2020 n’est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement.

 

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f26530d9b-9213-4690-bee7-ca534ad6d7cc&eflNetwaveEmail=fanny.brunet@adil66.org&eflNetwaveClientId=38676617&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210316