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Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement. La Cour d’appel, pour refuser la demande de remboursement formée par le locataire, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’urgence absolue ayant justifié les travaux et ne pouvait par conséquent prendre seul l’initiative de les confier à un professionnel aux conditions de son choix.
Pour la Cour de cassation, toutefois, le remplacement d’un tableau électrique brûlé caractérise une situation urgente devant être prise en charge par le bailleur.

Cette décision confirme une jurisprudence constante, pour obtenir le remboursement des travaux engagés de sa propre initiative, le locataire doit justifier :
– d’en avoir informé le propriétaire au préalable,
– d’avoir réalisé les travaux à moindre coût,
– de l’urgence de la situation (sachant que ce dernier critère est apprécié différemment selon les circonstances).

Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,69. Il augmente de 0,09 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2020. L’analyse juridique n°2008-12 et le tableau des indices (voir) ont été mis à jour.
La parution de l’IRL du 1éme trimestre 2021 est prévue le 15 juillet 2021.

Parole d’expert de l’ANIL vous répond/

https://www.anil.org/parole-expert-logement-constituer-dossier-location/

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…

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