L’indicateur des taux du 2éme trimestre 2021 a été publié le 19 mai 2021.
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Actualités
Guide à l’attention des Maires et des partenaires: démarche préventive contre l’habitat indigne
Le guide est à retrouver en téléchargement dans la rubrique » Documentation ».
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 21/05 à:
Saillagouse de 10h à12h et de 14h à16h.
Hôtel de Ville
Rue Oliva
Pia de 9h à12h
Maison du Citoyen
11 Rue Louis Torcatis
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Victime de nuisance sonore dans ma copropriété: que faire?
Parole d’expert de l’ANIL vous répond:
https://www.anil.org/parole-expert-logement-nuisance-voisin-coproprietaire/
Réparations dans une location, qui paie quoi?
Parole d’expert de l’ANIL vous répond
https://www.anil.org/parole-expert-logement-locataire-qui-paie-les-reparations/
Vente d’un logement loué.
Pour compléter le podcast de l’ADIL 66 sur le congé pour vente.
Le congé pour vente expliqué par les juristes de l’ADIL66.
Comment préparer le financement de son projet immobilier?
Parole d’expert de l’ANIL vous répond.
https://www.anil.org/parole-expert-logement-preparer-demande-pret-immobilier/
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 07/06 à:
Prades de 9h à 12h00 et de 14h à16h.
CCAS de Prades
32 rue Pasteur
Trouillas de 14h à 16h30.
Mairie de Trouillas
Avenue des Albères
Argelès/mer de 9h à 12h
Communauté de Communes Albère Côte Vermeille Illibèris
3 Impasse Charlemagne
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Jurisprudence.
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 16 avril 2021, n° 19/04899
La cour retient la responsabilité de la locataire concernant le problème de moisissures dans le logement : elle avait posé à ses frais du parquet flottant sur la moquette existante mais avait omis de procéder à un détalonnage des portes empêchant ainsi toute ventilation naturelle des pièces et le bailleur avait fait constater la température du chauffage excessive dans certaines pièces.
Extraits: « L’ huissier relève des températures au sol particulièrement élevées puisqu’elles sont de 26,1 °C dans le couloir d’entrée, 24,5 °C dans la chambre après l’entrée, 24,8 °C dans le salon et la seconde chambre, 30 °C dans la salle de bain et 26 °C dans la cuisine. Il y a par conséquent lieu de considérer qu’une telle ambiance surchauffée associée à un défaut de ventilation entraîne nécessairement un choc thermique avec la température de l’extérieur, en particulier si l’aération du logement est insuffisante. C’est ainsi que l’expert, aux termes de son rapport, a noté lors de sa visite des lieux du 24 novembre 2015, que le phénomène de condensation et pont thermique est consécutif à un défaut de ventilation voir un choc thermique de la façade provoquant de la moisissure sur la quasi-totalité de l’appartement de la locataire. Dès lors que les techniciens ont exclu l’hypothèse d’un choc thermique dû à un défaut de la façade, il est établi que la cause des moisissures réside dans les conditions du logement, soit une surchauffe et une absence de ventilation notamment en raison de l’absence de détalonnage des portes du fait de la pose du parquet flottant remontant le niveau du sol des chambres et obstruant le passage de l’air. Echouant à démontrer que le désordre donc elle s’est plaint résulterait d’un manquement du bailleur, c’est à bon droit que le tribunal n’a retenu aucun préjudice de jouissance en raison des moisissures constatées dans le logement de Mme X. »