Parole d’expert de l’ANIL vous répond:
https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-etudiants-solutions/
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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.
Votre adil
L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.
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Actualités
Réforme du DPE
Votre bien peut-il perdre de la valeur en raison de la réforme du DPE?
https://www.capital.fr/immobilier/votre-bien-immobilier-peut-il-perdre-de-la-valeur-en-raison-de-la-reforme-du-dpe-1407613
DPE : ce qui change au 1er juillet
Immobilier: ce qui change au 1er juillet pour les locataires et les candidats à la propriété au 1er juillet.
https://leparticulier.lefigaro.fr/article/immobilier-ce-qui-change-au-1er-juillet-pour-les-locataires-et-les-candidats-a-la-propriete-avec-le-nouveau-dpe
Assurance habitation
Maison ou appartement : à quel prix assurer votre logement dans votre région?
https://www.capital.fr/votre-argent/maison-ou-appartement-a-quel-prix-assurer-votre-logement-dans-votre-region-1407603
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 25/06 à:
Céret de 9h à 11h30 et de 14h à16h.
Sous-Préfecture
6 Boulevard Simon Batlle
Ille/Têt de 14h à 16h30.
MSAP Roussillon Conflent
3 Rue Bourdeville
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
L’ADIL 66 au Lycée Beausoleil de Céret.
Dans le cadre de la convention territoriale globale du Vallespir, l’ADIL 66, en lien avec le le service Information jeunesse de Céret est intervenue auprès de bacheliers du Lycée Beau Soleil de la filière Services Aux Personnes et Aux Territoires (SAPAT).
Sous la houlette du professeur de théâtre Jean–Michel Castellarnau, des petites scénettes d’improvisation sur le thème du logement ont été réalisées par les lycéens : accès/ difficultés de paiement/ discrimination/ état des lieux/ contrat/ colocation/ cohabitation intergénérationnelle/ obligations…. Les mises en situation ont alors permis d’évoquer plusieurs points de droit expliqués par les juristes de l’ADIL.
Ce fut un moment d’échanges très enrichissant sur les interrogations et les attentes d’un jeune public sur la voie de l’autonomie.
Jurisprudence
Quelle sanction lorsque l’attribution d’un logement locatif social est faite à une personne dont les ressources excèdent le plafond de ressources applicable ? Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n° 435315 https://doctrine.fr/d/CE/2021/CEW:FR:CECHR:2021:435315.20210616…
Troubles du voisinage
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation. Cette action n’est ainsi pas subordonnée à la propriété d’un bien mais de la qualité de voisin.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-11.926, Inédit www.legifrance.gouv.fr
Loyers impayés : il existe des solutions.
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 18/06 à:
Saillagouse de 10h à12h et de 14h à16h.
Hôtel de Ville
Rue Oliva
Pia de 9h à12h
Maison du Citoyen
11 Rue Louis Torcatis
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.