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Actualités

Semaine de l’accession: cas pratique

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achat logement dégradé

🔔[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
🏠[CAS PRATIQUE]
❓Je souhaite acheter un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité.
➡M.G souhaite savoir s’il a la possibilité d’acheter un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité – il souhaite réaliser des travaux et le proposer à la location. Il contacte l’Adil66 afin de se renseigner.
👉Mme Batalla, juriste à l’Adil66 lui répond :
➡Un arrêté de mise en sécurité est pris si un immeuble ou un logement qui présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage. Cet acte vise à protéger les habitants, les voisins et les passants d’un éventuel effondrement du plancher, de la toiture ou d’une chute de pierres.
➡La loi du 6 juillet 1989 indique que tout logement mis en location ne doit présenter aucun risque pour l’intégrité physique et la sécurité des occupants. Un propriétaire bailleur ne peut mettre à disposition un logement sur lequel un arrêté est en cours.
Cependant, même frappé d’un arrêté de mise en sécurité, un immeuble peut être acheté. Il faut se rapprocher des services de la mairie afin de connaître les motifs de l’arrêté et, sous certaines conditions, l’acquéreur peut mobiliser des aides pour réaliser les travaux nécessaires.
Le projet de M. G nécessite cependant d’attirer son attention sur plusieurs points : autorisations d’urbanisme, zone de permis de louer, conventionnement ANAH… Un rendez-vous est proposé en agence pour plus d’informations.

Semaine de l’accession: vices cachés

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🔔[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
🏚[VICES CACHES]
⚖JURISPRUDENCE.
➡Cass. Civ III : 15.6.22 N° 21-13.286
❗Un phénomène extérieur, naturel, et imprévisible n’écarte pas la garantie des vices cachés.
▶Pour mémoire, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (CC : art. 1641).
▪L’acquéreur d’une maison près de l’océan reproche à son vendeur de ne pas avoir été informé de nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses.
➡Pour la Cour de cassation, la garantie des vices cachés ne peut pas être écartée au seul motif que les émanations consécutives à cet échouage avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Semaine de l’accession: vices cachés

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🔔[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
🏚[VICES CACHES]
⚖JURISPRUDENCE: vices cachés et délai de prescription.
➡Troisième chambre civile, 8 décembre 2021, 20-21.439
❗Si un #acquéreur découvre un vice caché après avoir acheté un bien immobilier, la loi prévoit un délai de deux ans après la découverte du défaut pour réclamer une diminution du prix de vente, ou remettre en cause la vente. Ce délai commence à partir du moment où le vice a été découvert.
➡Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour les contrats de vente conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un délai de vingt ans, prévu à l’article 2232 du code civil, peut encadrer l’action en garantie des vices cachés. Par un arrêt du 1er octobre 2020, les juges de la Haute cour avaient jugé que la naissance du droit, au sens de ce texte, s’entendait du jour de la vente.
⚠Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 19 juin 2008, l’action en garantie des vices cachés doit s’exercer dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la vente.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Semaine de l’accession

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🔔 #EVENEMENT ] Aujourd’hui commence la semaine de l’#accession à la #propriété organisé par le réseau des #ADIL !
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
👉 Le réseau des #ADIL organise demain, 3 #webinaires ‍💻.
Inscrivez-vous pour participer : https://bit.ly/3ZhPzdn
👉 Le réseau des #ADIL organise demain, 3 #webinaires ‍💻.
Inscrivez-vous pour participer : https://bit.ly/3ZhPzdn

Cas pratique

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Cas pratique (1)

🏠[CAS PRATIQUE]
❓Mme L de Saint-Estève a fait constater par un professionnel une différence conséquente entre la surface habitable et celle mentionnée dans son contrat de location. Elle contacte l’#Adil66 pour savoir quelles peuvent être ses prétentions.
▶Mme Batalla, juriste à l’Adil66, lui indique que :
➡Conformément à l’article 3-1 introduit par la ALUR dans la loi du 6 juillet 1989, lorsque la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième, autrement dit 5%, de celle indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Le locataire peut en faire la demande à tout moment en cours de bail mais si celle-ci intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet seulement à compter de la date de la demande.
Mme L. est donc invitée à adresser un premier courrier d’information à son bailleur par lettre simple d’abord puis par courrier recommandé à défaut de réponse.

Jurisprudence

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Jurisprudence travaux

❓M. F., #locataire à Perpignan, nous interroge sur l’opportunité pour lui d’engager des travaux urgents dans le #logement qu’il loue sans l’accord préalable de son propriétaire #bailleur.
➡De jurisprudence constante , le bailleur ne peut être tenu de rembourser les réparations réalisées par son locataire sans son accord préalable. Le locataire doit impérativement justifier d’une situation d’urgence, d’avoir tenté de joindre le bailleur sans résultat et d’avoir fait réaliser des réparations de la façon la plus économique possible. Ces conditions sont cumulatives.
Un des critères à prendre en considération dans ce cas est le caractère d’urgence absolue des travaux à réaliser, exemple : un tableau électrique qui brûle. Cass. Civ III : 28.1.21 N° 19-24.349
Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement.
La Cour d’appel, pour refuser la demande de remboursement formée par le locataire, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’urgence absolue ayant justifié les travaux et ne pouvait par conséquent prendre seul l’initiative de les confier à un professionnel aux conditions de son choix.
Pour la Cour de cassation, toutefois, le remplacement d’un tableau électrique brûlé caractérise une situation urgente devant être prise en charge par le bailleur.

Jurisprudence

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Jurisprudence bail (1)

⚖[#JURISPRUDENCE]
❓Mme T. de Corneilla de la Rivière se demande si son bail conclu verbalement sera reconduit tacitement.
➡Une décision de la Troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 31 mars 2016 affirme que le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques l’est pour une durée au moins égale à trois ans et, qu’en l’absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable.
Ainsi, à défaut de congé valablement délivré, un bail verbal portant sur un logement est reconduit tacitement.

Cas pratique

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Cas pratique

🏠[CAS PRATIQUE]
❓Mme B. de Bompas se demande si elle peut interdire la présence d’animaux dans le cadre de la mise en location de son logement.
▶Mme Batalla, juriste à l’Adil66 lui répond :
➡L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit que, sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
➡Seule la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime peut être prohibée dans le bail.
Le locataire a donc le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement, à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble et qu’il respecte la tranquillité du voisinage.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .