🏠[CAS PRATIQUE]
❓Question de Mme R de Pézilla de la Rivière : « j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement dans un autre département pour me rapprocher de mes enfants le 25 mars 2023. En se promenant dans le quartier, mes enfants m’ont informée de l’ouverture prochaine d’une salle de spectacle. Puis-je encore me rétracter?
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:
▶Les délais de rétraction concernent :
•les promesses et les compromis de vente d’un logement (10 jours),
•les actes de vente s’ils n’ont pas été précédés d’un compromis de vente (10 jours),
•les contrats de construction de maison individuelle (10 jours),
•les contrats de réservations conclus dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (10 jours),
•les promesses et compromis de vente d’un terrain situé en lotissement (10 jours).
Le délai de rétractation court à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le professionnel adresse le contrat à l’accédant.
Les contrats non protégés par un délai de rétractation sont :
•les promesses et compromis de vente de terrains qui ne sont pas en lotissement,
•les contrats de maîtrise d’œuvre et d’architecte,
•les contrats d’entreprise.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
