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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.
L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.
Trouvez les bons outils pour calculer les révisions de loyer, simuler une acquisition, estimer des plus-value…
[SAVE THE DATE]
L’#ADIL66 participe à une réunion d’information sur les aides à l’amélioration de l’#habitat le 11 mai 2023 à #bages aux côtés de la #communautédecommunesalbèrescotevermeilleilliberis et du bureau d’études #urbanis.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
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[SAVE THE DATE]Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…
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[CAS PRATIQUE]
Mme R. de Perpignan, #locataire dans une résidence, remarque la présence de chenilles processionnaires dans son jardin et sur le parking commun.
Madame nous interroge pour savoir qui doit intervenir : le #propriétairebailleur, le locataire ou le #syndic?
Les poils des chenilles processionnaires contiennent une toxine urticante et allergisante, à l’origine d’irritation cutanée et oculaire : il faut impérativement éviter tout contact et être très prudent en présence d’enfants et/ou avec d’animaux domestiques susceptibles de s’en approcher.
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 rappelle que l’échenillage dans les parties privatives est une réparation à la charge du locataire.Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives fixe de manière exhaustive le type de charges récupérables et ne mentionne pas expressément l’échenillage mais seulement les opérations de coupe, désherbage, sarclage…Néanmoins, le Décret précise que les produits relatifs à la désinsectisation sont eux récupérables. Ainsi seuls les frais relatifs aux produits de désinsectisation pourraient être récupérés au titre des charges locatives.Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence sur la question.
Depuis quelques jours, les juristes de l’#ADIL66 sont à nouveau sollicités sur la thématique des #punaisesdelit.Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou
[CONSTRUCTION]
L’#ADIL66 rappelle que la Préfecture des #Pyrénéesorientales a mis en place des mesures de restriction d’usage de l’eau.Pour plus d’informations: https://bit.ly/3V7ez6gPour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
🔊 [SAVE THE DATE]
📅 #PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 28/04
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#steMarieLaMer
#ceret
#Arlessurtech
#cabestany
❓Question de Mr M. de Saillagouse: « j’ai acheté une maison, je voudrais me rétracter. Puis- je le faire par courriel? »
➡Réponse de Mme Inès BATALLA, juriste à l’#ADIL66:
▶Dans le cadre d’une vente immobilière, voici ce que dit une jurisprudence récente de la Cour de Cassation:
jurisprudence Cass. Civ III : 2.2.22, N° 20-23.468
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation peut être opéré par e-mail lorsque le notaire atteste en justice l’avoir reçu.
En l’espèce, à la suite de la signature d’une promesse unilatérale de vente, les acheteurs ont informé par e-mail le notaire, pendant le délai de rétractation, qu’ils renonçaient à acheter. Pour mémoire, la décision de rétractation doit être notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (CCH : L.271-1).
La Cour d’appel a considéré que l’envoi d’un simple e-mail ne permettait pas de respecter ces conditions car il ne permettait pas d’identifier l’expéditeur, le destinataire ni d’attester de la date de réception.
Pour la Cour de cassation, toutefois, la Cour d’appel aurait dû vérifier que l’envoi d’un e-mail au notaire, lequel a attesté en justice avoir reçu cet e-mail, n’avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d’une notification par LRAR.
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