[CAS PRATIQUE]
Question de Mme C de Bourg-Madame: « mon fils étudiant sur Toulouse doit quitter son logement, comment doit-on faire?
Réponse de Mme BATALLA, juriste à l’ADIL 66:
Vous devez résilier le contrat de bail 1 ou 3 mois selon le contrat de bail et le lieu du logement (pour Toulouse qui est en zone tendue le préavis est de 1 mois).
Vous devez transmettre un courrier au propriétaire soit en main propre soit en courrier recommandé avec AR soit par acte de commissaire de justice.
Vous devez préparer l’état des lieux de sortie: nettoyage, réparer ou renouveler les équipements si le logement était meublé.
remettre le logement dans un état identique à l’état des lieux d’entrée.
Faire les démarches administratives: résiliation des abonnements (électricité, opérateur internet, changement d’adresse pour le suivi du courrier.
Faire l’état des lieux de sortie en présence du bailleur ou d’un tiers, vérifier l’état du logement et remettre les clés.
Pour la restitution du dépôt de garantie, le délai de restitution est d’1 mois si l’état des lieux de sortie et d’entrée sont identiques. Ce délai est porté à 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des réparations locatives.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au
04 68 52 00 00,
contact@adil66.org, ou
sur notre site internet .
le bail unique: les colocataires signent le même contrat, chaque colocataire est locataire de l’ensemble du logement; un dépôt unique de garantie est demandé et le loyer doit être payé en intégralité au propriétaire. En principe, il y a une clause de solidarité si un des colocataires ne paie pas le loyer, les autres colocataires sont responsables de l’impayé. Le propriétaire peut également demander qu’une personne se porte garante pour les loyers, on parle alors de caution solidaire. La ou les cautions peuvent s’engager pour un ou plusieurs locataires. L’acte signé par la caution doit mentionner le nom du locataire dont le départ met fin à son engagement.
