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❓Question de Mme V de Saint-Laurent de la Salanque: la chambre de mon fils fait 7 m2, j’ai lu que la superficie légale d’une chambre devait être de 9M2, que dit la loi?

➡ Réponse des juristes de l’ADIL 66:

Un décret de 2020 régulièrement mis à jour précise qu’un logement décent doit disposer au moins d’une pièce principale ayant :
-soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
-soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 »
La superficie et le volume des autres pièces d’habitation est libre.

Au niveau local, les règlements sanitaires départementaux (RSD) (édictés par chaque Préfet de Département) précisent ces règles.
Dans le département des Pyrénées Orientales par exemple le RSD impose dans chaque logement une pièce d’au moins 9m² et 7m² pour les autres pièces à vivre (art. 40.3 du RSD). La largeur des pièces doit être d’au moins 2 m et la hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m.

Une chambre de 7 m2 est donc conforme à la règlementation en vigueur.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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❓Locataire ou propriétaire qui paie les réparations dans une location?

L’entretien courant d’un logement en location doit être réalisé par le locataire. Les grosses réparations relèvent en principe de la responsabilité du propriétaire bailleur. Informez-vous sur vos obligations !

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond:  https://www.anil.org/parole-expert-logement-locataire-qui-paie-les-reparations/

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❓Quelles sont les différences entre bail meublé et non meublé?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-bail-meublee-vide/

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❓Comment fixer le montant d’un loyer?

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❓Question de Mme M de Sainte-Marie la Mer : « je vais faire mes études à Lyon et j’envisage de louer un appartement en colocation, est-ce qu’il faut un bail?»

➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:

▶Votre future colocation peut prendre 2 formes: le bail unique (tous les colocataires signent le même bail) ou un bail individuel pour chaque colocataire.

▶Quelles sont les différences?

▪le bail unique: les colocataires signent le même contrat, chaque colocataire est locataire de l’ensemble du logement; un dépôt unique de garantie est demandé et le loyer doit être payé en intégralité au propriétaire. En principe, il y a une clause de solidarité si un des colocataires ne paie pas le loyer, les autres colocataires sont responsables de l’impayé. Le propriétaire peut également demander qu’une personne se porte garante pour les loyers, on parle alors de caution solidaire. La ou les cautions peuvent s’engager pour un ou plusieurs locataires. L’acte signé par la caution doit mentionner le nom du locataire dont le départ met fin à son engagement.

▪le contrat individuel: chaque colocataire signe un contrat nominatif; il doit souscrire son propre contrat d’assurance.  Le colocataire bénéficie d’une partie privative (chambre) et d’un accès à des parties communes partagées. Chaque colocataire règle son loyer au propriétaire; il n’y a pas de clause de solidarité, les colocataires ne sont pas responsables des impayés des autres colocataires. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie à chaque colocataire et un engagement de caution.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-colocation/