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[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
Monsieur P. de Bompas nous interroge concernant le congé pour vente reçu de la part de son propriétaire pour la fin du mois de juin 2023.
Réponse des juristes de l’#ADIL66:Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour le terme de votre bail.
S’agissant d’une location vide et le contrat de location ayant pris effet à compter du 15 septembre 2018, ce dernier a tacitement été reconduit le 15 septembre 2021 pour une nouvelle période de 3 ans. Votre propriétaire commet une erreur concernant la date de congé. Si l’article 15 de la loi du 6.7.1989 fait bien référence à un préavis de 6 mois devant être respecté par le bailleur, ce dernier est également tenu par les dispositions de l’article 10 qui rappellent que l’engagement minimum du propriétaire est de 3 ans alors que l’article 12 énonce bien la possibilité pour le locataire de donner congé « à tout moment ».
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
contact@adil66.org, ou sur notre site internet .Actions de l’ADIL 66
[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[LOCATION]Réponse des juristes de l’#ADIL66 à la demande de Mme P de Trouillas:
Dans le cas d’un départ à la cloche de bois 
le locataire quitte le logement sans avertir le propriétaire ni lui restituer les clefs), il faut se rapprocher d’un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra engager une procédure d’abandon de domicile conformément à l’article 14-1 de la loi du 6.7.1989. Ces démarches vous permettent de récupérer plus rapidement le logement. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation réelle du logement. Passé ce délai, le commissaire de justice peut constater l’abandon du domicile en présence de témoins. Un procès-verbal est dressé et le juge du tribunal judiciaire saisi afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés. Le cas échéant, le juge désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice et autorise leur vente aux enchères.Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet www.adil66.orgActions de l’ADIL 66
[Actions de l’ADIL 66 en 2023][ LOGEMENT]Question de Mme T de La Cabanasse: « je voudrais décorer l’extérieur de ma maison pour les fêtes de Noël, en ai-je le droit?Réponse des juristes à l’ADIL 66:Il existe des règles à connaître et à respecter pour vos décorations. En fonction de votre logement : en copropriété, en lotissement ou en maison individuelle, vous n’êtes pas exposé aux mêmes réglementations. Avant d’acheter vos décorations de Noël, informez-vous sur ce qu’il est possible de faire !
Vous habitez dans une maison individuelle, hors lotissement
En principe, si vous êtes dans une maison individuelle hors lotissement, en tant que propriétaire ou locataire, vous avez le droit de faire ce que vous souhaitez dans votre jardin et vos extérieurs, dès lors que vous respectez les limites de votre propriété.
La mairie de votre commune a pu prévoir des règles comme l’interdiction de décoration sonore ou le respect de certains horaires pour les décorations lumineuses par exemple. Il faut également faire attention à ce que vos décorations ne dérangent pas vos voisins. Une installation jugée excessive, sous forme de vidéo projection colorée et musicale, pourrait créer des problèmes avec votre voisinage.
Si votre intention est d’ajouter de l’originalité à votre décoration extérieure, il est préférable de prévenir vos voisins en amont et de vérifier avec eux si votre projet est accepté par tous.
Le saviez-vous ?
Les décorations sonores peuvent être considérées comme une source de nuisance. La police municipale peut, si le son ou les illuminations sont trop intenses, intervenir pour faire cesser ces nuisances.
Votre logement est dans un lotissement
Si votre logement est dans un lotissement qui dispose d’un règlement, consultez-le et regardez s’il est fait mention de décoration extérieure ou modification de façade. Certains règlements, par exemple, interdisent formellement l’accrochage d’objets de décoration au balcon et aux fenêtres, ces derniers étant considérés comme une modification de la façade.
S’il n’existe pas de règlement, vous pouvez décorer votre logement comme vous le souhaitez, mais dans le respect de votre voisinage pour éviter les plaintes contre des nuisances sonores par exemple. Une nouvelle fois, n’hésitez pas à en parler avec vos voisins pour anticiper ! En cas de doute, si vous êtes locataire et que vous souhaitez décorer l’extérieur de votre logement pour Noël, interrogez directement votre propriétaire.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.
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Les Vendredis de l’ADIL 66
[SAVE THE DATE]
PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 08/12Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.Saint-Hippolyte
Bompas
Rivesaltes
Communauté de Communes Agly Fenouillèdes
Actions de l’ADIL 66
[MORCEAUX CHOISIS DE L’ANNEE 2023][RENCONTRE] 26 janvier 2023: Fanny Brunet, Directrice de l’#ADIL66 a présenté les missions de l’ADIL aux étudiants en master2 urbanisme, habitat, aménagement accompagné de leur professeur Mr Davy HOUPERT.Actions de l’ADIL 66 en 2023
[Actions de l’ADIL 66 en 2023]Madame L. de Perpignan nous interroge :
« J’ai donné congé de mon #logement avec un #préavis de 1 mois suite à une mutation dans le cadre de mon emploi. Je souhaite annuler le préavis pour rester dans ce logement car je vais occuper un nouveau poste tout à côté de mon domicile actuel. Le propriétaire refuse. En a-t-il le droit? »Le propriétaire peut refuser d’annuler le préavis. Un congé est un acte unilatéral mais ne peut être annulé sans le consentement de celui auquel il est destiné. Vous ne pouvez contraindre le bailleur à accepter un maintien dans les lieux.Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .Actions de l’ADIL 66 en 2023
[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[COPROPRIETE]Mr H de Font-Romeu nous interroge:« Il a beaucoup neigé ces derniers jours, qui doit se charger de déneiger la copropriété?Le déneigement au sein d’une copropriété est essentiel car il permet d’éviter les accidents.C’est au syndic de veiller au déneigement des parties communes, comme les allées par exemple.
En cas d’inaction du syndic et après l’avoir contacté en ce sens, les copropriétaires peuvent, lors d’une assemblée générale, souscrire un contrat de déneigement avec une entreprise spécialisée.
S’agissant du trottoir devant la résidence, son déneigement relève du syndic si un arrêté municipal (affiché en mairie) le prévoit. À défaut, c’est à la commune de s’en occuper.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .Actions de l’ADIL 66 en 2023
[Actions de l’ADIL 66 en 2023][DEMARCHAGE TELEPHONIQUE]
Ce qui change au 1er mars 2023.Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Avec ce décret, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .La location
🏚 [LOCATION]
❓Question de Mme G de Salses le Château: » Je vivais avec mon père, locataire dans le parc social, il vient de décéder et je souhaiterais reprendre le logement, est-ce possible »
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
La loi du 6 juillet 1989 (art. 14) précise que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant dont le bail n’est pas réputé appartenir à l’un et à l’autre ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Dans le parc locatif social, sauf situations particulières, ce transfert de bail s’applique à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution des logements HLM et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Dans l’arrêt rendu le 28 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail à l’occupant opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire et précise que « lors du décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Ainsi, le transfert du bail à l’occupant, qui remplit les conditions prévues, s’opère automatiquement, « par l’effet même de la loi », à la date du décès du locataire ; l’exercice par l’occupant du droit au transfert ne suppose donc pas une action tendant à faire reconnaître la réalité de ce droit au transfert. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-11.533, Inédit).
À noter : dans un précédent arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation avait considéré qu’au décès du preneur, le bail était transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux, à condition qu’il en fasse la demande (Cass. Civ III : 10.4.13, n° 131-13.225).
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