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Actions de l’ADIL 66 en 2023

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[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Madame L. de Perpignan nous interroge :
➖« J’ai donné congé de mon #logement avec un #préavis de 1 mois suite à une mutation dans le cadre de mon emploi. Je souhaite annuler le préavis pour rester dans ce logement car je vais occuper un nouveau poste tout à côté de mon domicile actuel. Le propriétaire refuse. En a-t-il le droit? »
➡Le propriétaire peut refuser d’annuler le préavis. Un congé est un acte unilatéral mais ne peut être annulé sans le consentement de celui auquel il est destiné. Vous ne pouvez contraindre le bailleur à accepter un maintien dans les lieux.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Actions de l’ADIL 66 en 2023

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[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[COPROPRIETE]
❓Mr H de Font-Romeu nous interroge:
➖« Il a beaucoup neigé ces derniers jours, qui doit se charger de déneiger la copropriété?
➡Le déneigement au sein d’une copropriété est essentiel car il permet d’éviter les accidents.
C’est au syndic de veiller au déneigement des parties communes, comme les allées par exemple.
En cas d’inaction du syndic et après l’avoir contacté en ce sens, les copropriétaires peuvent, lors d’une assemblée générale, souscrire un contrat de déneigement avec une entreprise spécialisée.
S’agissant du trottoir devant la résidence, son déneigement relève du syndic si un arrêté municipal (affiché en mairie) le prévoit. À défaut, c’est à la commune de s’en occuper.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Actions de l’ADIL 66 en 2023

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[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[DEMARCHAGE TELEPHONIQUE]
⚠Ce qui change au 1er mars 2023.
➡Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Avec ce décret, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

La location

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❓Question de Mme G de Salses le Château: » Je vivais avec mon père, locataire dans le parc social, il vient de décéder et je souhaiterais reprendre le logement, est-ce possible »

➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:

La loi du 6 juillet 1989 (art. 14) précise que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

  • au conjoint survivant dont le bail n’est pas réputé appartenir à l’un et à l’autre ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Dans le parc locatif social, sauf situations particulières, ce transfert de bail s’applique à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution des logements HLM et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Dans l’arrêt rendu le 28 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail à l’occupant opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire et précise que « lors du décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Ainsi, le transfert du bail à l’occupant, qui remplit les conditions prévues, s’opère automatiquement, « par l’effet même de la loi », à la date du décès du locataire ; l’exercice par l’occupant du droit au transfert ne suppose donc pas une action tendant à faire reconnaître la réalité de ce droit au transfert. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-11.533, Inédit).
À noter : dans un précédent arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation avait considéré qu’au décès du preneur, le bail était transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux, à condition qu’il en fasse la demande (Cass. Civ III : 10.4.13, n° 131-13.225).

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,💻 contact@adil66.org, ou💻sur notre site internet www.adil66.org.

La location: augmentation du loyer

 

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❓Question de Mr G de Banyuls-Dels-Aspres: « Je suis propriétaire-bailleur, je souhaite augmenter le loyer de mon locataire, la clause de révision est notée dans le bail, il est entré dans le logement le 05 septembre, le loyer est de 490€ et il y a 30€ de charges comment calculer l’augmentation?»

➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:

L’augmentation se calcule sur le montant du loyer sans les charges 490€, le dernier indice publié connu au moment de la signature du bail est celui du 2e trimestre. Pour connaître le montant de l’augmentation, il faut comparer celui de l’année en cours avec celui de l’année précédente.

490 x 140,59 (indice 2ème trimestre 2023) divisé par 135,84  (l’indice du 2ème trimestre 2022)= 507,13€ nouveau montant du loyer.

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La location: locataire incarcéré

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❓Question de Mr P de Vernet-les Bains: « Je viens d’apprendre que mon locataire avait été incarcéré, est-ce qu’il est toujours locataire, est-ce que je peux récupérer le logement?»
➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:
Cas de figure n°1. Votre locataire continue de payer son loyer: Dans ce cas, son bail ne s’arrête pas du simple fait qu’il est incarcéré. À défaut d’une décision de justice, vous avez l’interdiction de pénétrer dans l’appartement que vous lui louez ou de changer la serrure de la porte d’entrée. En revanche, si sa peine de prison s’éternise, vous pouvez proposer à votre locataire – par l’intermédiaire de son avocat – qu’il vous donne son préavis. Quant à ses affaires, si aucun de ses proches ne passe les récupérer, elles pourront – sur décision du juge – être vendues aux enchères.
Cas de figure n°2. Votre locataire ne paye plus son loyer: La loi vous autorise à demander au juge qu’il prononce la résiliation du bail puis qu’une procédure d’expulsion soit enclenchée. Et là encore, après qu’un huissier de justice aura constaté que le logement est bel et bien inoccupé, les affaires (meubles, vêtements, effets personnels, etc.) que votre locataire aura laissées derrière lui pourront faire l’objet d’une vente aux enchères.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,💻 contact@adil66.org, ou💻sur notre site internet www.adil66.org.

La location: locataire décédé

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❓Question de Mme V de Saleilles: « Mon locataire est décédé et les héritiers refusent la succession, que dois-je faire pour récupérer le logement?
➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:
Si aucun héritier ne s’est manifesté, le propriétaire du logement ne peut en aucun cas enlever lui-même les meubles et autres effets personnels du locataire, il lui est nécessaire de saisir le juge judiciaire, sur simple requête. Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter par un avocat. Le juge se prononcera sur le sort des effets personnels du locataire décédé. Un état descriptif du mobilier sera dressé et le propriétaire du logement pourra être autorisé à entreposer les meubles dans un garde meuble pour pouvoir relouer son bien. Un huissier de justice assistera à l’enlèvement des meubles et dressera un procès-verbal des opérations. Les frais de location du garde meuble resteront à la charge du propriétaire.
La nomination d’un curateur par le juge sera ensuite nécessaire pour qu’une éventuelle vente aux enchères des meubles ait lieu.
Article 1324 du code de procédure civile
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Les Vendredis de l’ ADIL 66

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🔊 [SAVE THE DATE]
📅 PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 01/12
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