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FBJOUR13

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[11ème Salon des Maires, des Elus locaux et des décideurs publics]

Le Maire et les obligations de débroussaillage.

❓Mme L dans les Fenouillèdes nous interroge sur les obligations de débroussaillage.

➡Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les masses végétales présente sur un terrain afin de limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées.

Quelles obligations ? Depuis 2001, le Code forestier oblige ainsi les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d’assurer le débroussaillage de leur propriété.

Le code forestier définit le débroussaillement comme une opération de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Les matières végétales telles que de l’herbe, des branchages, des feuilles doivent être enlevées.

L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.

Cette opération doit être réalisée autour de ces équipements sur une profondeur de 50 mètres.

Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui.

Si la propriété voisine n’est pas bâtie, et que le terrain voisin se situe dans votre périmètre de débroussaillage, il vous faut également effectuer cette opération sur ladite parcelle, et ce, à vos frais. Pour procéder au débroussaillage sur un terrain ne vous appartenant pas, vous devez en informer préalablement le propriétaire par tout moyen. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui donner en main propre contre décharge.

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

Il existe un guide technique concernant les obligations légales de débroussaillement (OLD).

https://bit.ly/3z92Dru

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fbjour12

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
[CAS PRATIQUE]
❓Je souhaite acheter un logement classé G.
➡Mme S de Torreilles souhaite acheter un appartement occupé – Le DPE précise que le logement est énergivore (étiquette G). Elle souhaite se renseigner sur la législation en vigueur car elle a entendu qu’il était interdit de louer ce type de logement.
Réponse des juristes de l4#ADIL 66:
➡Si le logement est vide et classé G avec une étiquette supérieure à 450 kwh/m2: le propriétaire est obligé d’effectuer des travaux de rénovation énergétique avant la mise en location. Il est en effet impossible de louer un logement depuis le 1.01.2023 avec une étiquette énergétique si élevée. Cependant, il est possible de bénéficier d’aides pour réaliser les travaux nécessaires.
➡Si le logement est déjà occupé, Mme G reprendra le bail en cours. Elle ne pourra plus procéder à la révision des loyers dès lors que le contrat sera reconduit tacitement ou renouvelé. Il faut donc vérifier la date d’effet du contrat de location. Son attention est attirée sur le fait qu’elle devra impérativement réaliser des travaux si le locataire actuel venait à quitter le logement. Il est donc dans son intérêt de chiffrer les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement. S’agissant d’un appartement situé en copropriété, Mme ROUAT rappelle les impératifs concernant les demandes d’autorisation auprès de l’assemblée générale.
Un rendez-vous est proposé pour préciser le projet.

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FBJOUR11

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Mon #locataire a repeint le salon en rose fuchsia.
❗Jurisprudence (CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541)
➡Le locataire a la faculté de modifier l’aménagement de son logement.
La loi précise que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
➖La jurisprudence est constante sur la question : le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitable.
➖Une décision de la Cour d’Appel de Nîmes affirme que, sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux ne caractérise pas en l’espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps.

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fbjour10

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Mme L. de Toulouges nous interroge sur la #régularisation de #charges adressée en début d’année par son #propriétaire.
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:
➖ » Votre contrat de location prévoit en plus de votre loyer des provisions sur charges à hauteur de 30 euros par mois. Il s’agit d’une estimation des charges locatives dont vous êtes redevables envers le propriétaire. Une fois par an, ce dernier procède à une régularisation et vous transmet le calcul des charges réelles. Parfois, la différence entre les provisions et les charges réelles est très importante. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : des provisions sous-estimées au moment de la signature du bail, une consommation importante ou une fuite d’eau, des frais non prévus à l’origine comme la hausse des prix de certaines fournitures.
Afin de vérifier les sommes exigées, vous pouvez demander à consulter les factures. Le propriétaire n’a pas l’obligation de vous les envoyer. Il doit les tenir à votre disposition « dans des conditions normales ». C’est à dire sans avoir à vous déplacer sur une longue distance et à des horaires convenables.
Enfin, le Décret n°87-713 du 26 août 1987 énonce de façon limitative les charges récupérables :ainsi, par exemple, la consommation électrique personnelle ne peut être récupérée au titre des charges locatives.
Je vous propose un rendez-vous en notre agence pour vous expliquer plus en détails le document reçu.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBjour9

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Les parents de Théo L. de Toulouges nous interroge :
➖« Étudiant, Théo a quitté le meublé loué à Toulouse à l’occasion du stage réalisé dans le cadre de son cursus universitaire. Les clefs ont été remises le 20 décembre 2022 suivant congé donné et accepté pour cette date. À ce jour, malgré un état des lieux de sortie sans aucune observation de la part du bailleur, nous n’avons pas récupéré le dépôt de garantie de 1000 euros ».
▶Le bailleur est tenu de procéder à la restitution du dépôt de garantie sous un délai d’un mois à compter de la réception des clefs lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 loi 6.7.1989).
◾Nous vous invitons à adresser un premier courrier au propriétaire pour lui rappeler ces délais et confirmer votre adresse postale. Dans la plupart des cas, ce simple rappel suffit. À défaut de réponse, vous pourrez adresser un courrier recommandé de mise en demeure (voir modèle de lettre sur notre site) et le cas échéant, saisir la Commission Départementale de Conciliation. La CDC intervient gratuitement et aide les propriétaires et les locataires à trouver une solution amiable à leur litige. Nous restons à votre disposition pour vous expliquer les modalités.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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JOUR8fb

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[ COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES #EXPULSIONS]
➡L’#ADIL66 a participé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions Ccapex au cours de laquelle 30 dossiers ont été présentés.
➡Créée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998, la Commission de coordination des actions de prévention des #expulsions locatives (Ccapex) permet de coordonner les actions de tous les acteurs qui accompagnent le #locataire en difficulté. Elle permet un traitement global de l’#impayé, de l’apparition de celui-ci jusqu’au stade final du #relogement, de l’hébergement ou de l’expulsion.
Le réseau #AnilAdil vous informe Habitat actualité n° 187 juillet 2022 : bit.ly/3RSnjLe (page 6)
Les chiffres 2021 dans les #Pyrénéesorientales:
▪ 1175 commandements de payer
▪ 897 assignations
▪ 252 commandements de quitter les lieux
▪ 174 accords concours de la force publique.

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JOUR7fb

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Monsieur P. de Bompas nous interroge concernant le congé pour vente reçu de la part de son propriétaire pour la fin du mois de juin 2023.
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:
Votre propriétaire ne peut vous donner congé que pour le terme de votre bail.
S’agissant d’une location vide et le contrat de location ayant pris effet à compter du 15 septembre 2018, ce dernier a tacitement été reconduit le 15 septembre 2021 pour une nouvelle période de 3 ans. Votre propriétaire commet une erreur concernant la date de congé. Si l’article 15 de la loi du 6.7.1989 fait bien référence à un préavis de 6 mois devant être respecté par le bailleur, ce dernier est également tenu par les dispositions de l’article 10 qui rappellent que l’engagement minimum du propriétaire est de 3 ans alors que l’article 12 énonce bien la possibilité pour le locataire de donner congé « à tout moment ».
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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fb_6

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[LOCATION]
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66 à la demande de Mme P de Trouillas:
➕Dans le cas d’un départ à la cloche de bois le locataire quitte le logement sans avertir le propriétaire ni lui restituer les clefs), il faut se rapprocher d’un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra engager une procédure d’abandon de domicile conformément à l’article 14-1 de la loi du 6.7.1989. Ces démarches vous permettent de récupérer plus rapidement le logement. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation réelle du logement. Passé ce délai, le commissaire de justice peut constater l’abandon du domicile en présence de témoins. Un procès-verbal est dressé et le juge du tribunal judiciaire saisi afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés. Le cas échéant, le juge désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice et autorise leur vente aux enchères.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet www.adil66.org

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fb_5

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[ LOGEMENT]
❓Question de Mme T de La Cabanasse: « je voudrais décorer l’extérieur de ma maison pour les fêtes de Noël, en ai-je le droit?
➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:
Il existe des règles à connaître et à respecter pour vos décorations. En fonction de votre logement : en copropriété, en lotissement ou en maison individuelle, vous n’êtes pas exposé aux mêmes réglementations. Avant d’acheter vos décorations de Noël, informez-vous sur ce qu’il est possible de faire !
Vous habitez dans une maison individuelle, hors lotissement
En principe, si vous êtes dans une maison individuelle hors lotissement, en tant que propriétaire ou locataire, vous avez le droit de faire ce que vous souhaitez dans votre jardin et vos extérieurs, dès lors que vous respectez les limites de votre propriété.
La mairie de votre commune a pu prévoir des règles comme l’interdiction de décoration sonore ou le respect de certains horaires pour les décorations lumineuses par exemple. Il faut également faire attention à ce que vos décorations ne dérangent pas vos voisins. Une installation jugée excessive, sous forme de vidéo projection colorée et musicale, pourrait créer des problèmes avec votre voisinage.
Si votre intention est d’ajouter de l’originalité à votre décoration extérieure, il est préférable de prévenir vos voisins en amont et de vérifier avec eux si votre projet est accepté par tous.
Le saviez-vous ?
Les décorations sonores peuvent être considérées comme une source de nuisance. La police municipale peut, si le son ou les illuminations sont trop intenses, intervenir pour faire cesser ces nuisances.
Votre logement est dans un lotissement
Si votre logement est dans un lotissement qui dispose d’un règlement, consultez-le et regardez s’il est fait mention de décoration extérieure ou modification de façade. Certains règlements, par exemple, interdisent formellement l’accrochage d’objets de décoration au balcon et aux fenêtres, ces derniers étant considérés comme une modification de la façade.
S’il n’existe pas de règlement, vous pouvez décorer votre logement comme vous le souhaitez, mais dans le respect de votre voisinage pour éviter les plaintes contre des nuisances sonores par exemple. Une nouvelle fois, n’hésitez pas à en parler avec vos voisins pour anticiper ! En cas de doute, si vous êtes locataire et que vous souhaitez décorer l’extérieur de votre logement pour Noël, interrogez directement votre propriétaire.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.
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