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Actualités

Actions de l’ ADIL 66

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FBJOUR22

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[ #LOCATION AIRBNB ]
❓Question de Mme G de Saint-Cyprien: je souhaiterais louer mon appartement en airbnb ?
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
▶Le meublé de tourisme, qui concerne spécifiquement les locations entre particuliers pour une courte durée, obéit à des règles précises. Ainsi, on ne peut louer plus de 90 nuits à une personne. Cependant, la règle la plus importante est celle des 120 jours de location par an.
▶La location de la résidence principale
Il est possible de louer son logement principal, mais sans dépasser 120 jours par an (soit 4 mois). La raison est simple : le propriétaire est censé habiter ce qu’il définit comme sa résidence principale pendant au moins 8 mois par an.
▶La location d’une résidence secondaire
Dans le cas d’une résidence secondaire, dépasser cette limite des 120 jours est tout à fait envisageable. Cependant, le loueur doit procéder à une déclaration à la mairie pour une résidence secondaire.
Nous attirons votre attention sur différents points :
1/ il faut veiller à ce que ce type de location ne crée aucune nuisance de voisinage, ou que ce type de location ne soit pas interdit par votre règlement de copropriété 2/ n’oubliez pas d’établir un contrat de location précis avec un état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie du logement 3/ enfin, selon la localisation de votre logement, les locations saisonnières seront soumises à certaines exigences de performance énergétique en 2024 et nous vous rappelons que les aides ne sont mobilisables que pour les logements loués à l’année uniquement, 4/ la location d’une chambre dans votre résidence principale peut être exonérée de l’impôt sur le revenu à certaines conditions.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Actions de l’ADIL 66

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FBJOUR21

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
❓Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»
➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:
▶Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR20

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
⚖[JURISPRUDENCE]
❓Question de Mr L de Pézilla la Rivière: « ma fille étudiante était en colocation, elle a quitté le logement fin mai après ses examens, je viens de recevoir un courrier du propriétaire me réclamant des frais de réparation de la porte d’entrée abîmée après son départ, est-ce que je dois régler ces réparations?
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
▶La jurisprudence Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 indique :
Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire. En l’espèce, un logement a été loué en colocation à deux personnes. Un premier colocataire a donné congé. Le second a quitté à son tour le logement huit mois plus tard. Le bailleur a réclamé aux deux colocataires le paiement de réparations locatives. Pour condamner le premier colocataire sortant au paiement d’un prorata des dépenses de remise en état du logement, la Cour d’appel retient que l’état des lieux de sortie établi au départ du second colocataire justifie de la charge de remise en état des désordres. La Cour de cassation rappelle toutefois que la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé (loi du 6.7.89 : art. 8-1). La créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux est née au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, soit, en l’espèce après l’expiration de l’obligation solidaire.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR19

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[CAS PRATIQUE]
❓Question de Mme C de Bourg-Madame: « mon fils étudiant sur Toulouse doit quitter son logement, comment doit-on faire?
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
▶Vous devez résilier le contrat de bail 1 ou 3 mois selon le contrat de bail et le lieu du logement (pour Toulouse qui est en zone tendue le préavis est de 1 mois).
▶Vous devez transmettre un courrier au propriétaire soit en main propre soit en courrier recommandé avec AR soit par acte de commissaire de justice.
▶Vous devez préparer l’état des lieux de sortie: nettoyage, réparer ou renouveler les équipements si le logement était meublé.
▶remettre le logement dans un état identique à l’état des lieux d’entrée.
▶Faire les démarches administratives: résiliation des abonnements (électricité, opérateur internet, changement d’adresse pour le suivi du courrier.
▶Faire l’état des lieux de sortie en présence du bailleur ou d’un tiers, vérifier l’état du logement et remettre les clés.
▶Pour la restitution du dépôt de garantie, le délai de restitution est d’1 mois si l’état des lieux de sortie et d’entrée sont identiques. Ce délai est porté à 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des réparations locatives.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR18

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[CAS PRATIQUE]

❓Question de Mme H de Poitiers: « en vacances dans la commune d’#ArgelèssurMer, j’ai loué un appartement pour mes vacances et mon chien a détérioré le canapé, que dois-je faire?

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶Pendant son séjour en location de vacances, le vacancier doit répondre des dégradations du logement qu’il commet.

▪La location de vacances doit être dans un état identique à l’arrivée et au départ du locataire. Les détériorations liées à un usage anormal du logement (moquette brulée ou tâchée, trous dans le mur…) sont à sa charge.

▪S’il ne les répare pas et que l’état des lieux de sortie met en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs (comme des devis ou des factures).

▪Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir les frais de dégradations du locataire, le propriétaire peut exiger une somme supplémentaire.

▪À savoir: Il est important de réaliser un état des lieux d’entrée précis et détaillé. Afin que des dégradations déjà présentes dans le logement avant son arrivée, ne soient pas facturées au locataire.

▪Il est possible de souscrire une assurance de vacances villégiature temporaire ou de vérifier si les assurances déjà souscrites (comme l’assurance responsabilité civile) prennent en charge ce type de désordres. Un propriétaire peut demander de fournir une attestation pour accepter la réservation.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR17

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[CAS PRATIQUE]

❓Question de Mme L. de Sainte-Marie: « je loue ma résidence secondaire en #location #saisonnière pour la 1ère fois, je ne sais pas si je dois demander aux futurs #locataires un #acompte ou des #arrhes? »

➡Réponse des juristes de l’ #ADIL66:

▶ La personne qui verse un acompte ou des arrhes ne s’engage pas sur les mêmes critères et les conséquences peuvent être très différentes pour le locataire mais aussi le #bailleur.

➖ Acompte:

  • Dès le versement de l’acompte, le locataire et le propriétaire sont engagés à honorer le contrat de location.
  • En cas d’annulation du locataire, des dommages-intérêts seront dus, sous réserve des dispositions du contrat.
  • En cas d’annulation du propriétaire, il y aura aussi des dommages-intérêts qui seront dus, sous réserve des mentions du contrat.

➖ Arrhes:

  • Le versement des arrhes, n’engagent pas nécessairement le locataire et le propriétaire.
  • En cas d’annulation du locataire, celui-ci renonce au remboursement des arrhes qu’il a déjà versées au propriétaire.
  • En cas d’annulation du propriétaire, il devra rembourser au locataire le double des arrhes versées

Sauf exception, si l’annonce de votre location de vacances est réalisée via un loueur professionnel, les sommes seront des arrhes.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR16

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[REUNION PUBLIQUE]

L’équipe de l’#ADIL66 participe à une réunion publique à Saint-Génis des fontaines pour une sensibilisation des propriétaires sur le sujet de la sécurisation juridique des travaux: contenu des contrats, suivi, réception et assurance.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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fbjour15

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[#ACTUALITE]

❗Depuis le 1er avril 2023, l’#audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la #vente d’un #logement en monopropriété classé F ou G (DPE).

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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FBJOUR14

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[ÉVÉNEMENT]

❗Mme Toussainte CALABRESE, Présidente de l’#ADIL66, Mr Gilles TRILLES, Direction de l’insertion et du pôle logement #ledepartement66, avec l’équipe de l’ADIL 66 au 11 ème Salon des Maires, des Élus locaux et des Décideurs Publics.