Author Archives: ADIL66

[🏠VOISINAGE] 21/08

❓Question de Mr V de Port-Vendres: «mon voisin fait régulièrement des barbecues de sardine et je suis indisposé par l’odeur, nous sommes dans une copropriété, puis-je demander une restriction de l’utilisation des barbecues? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Il n’existe pas d’interdiction générale d’utiliser son barbecue chez soi. Mais des règles spécifiques peuvent s’appliquer, que vous habitiez en copropriété ou dans une maison individuelle.

Existe-t-il une réglementation sur les barbecues en copropriété ?

Si vous habitez en appartement ou dans une maison en copropriété, il est important de vérifier au préalable que l’utilisation d’un barbecue n’est pas interdite.

Pour cela, vous pouvez consulter le règlement de copropriété, qui définit les droits et les obligations des habitants de l’immeuble. Vous y retrouverez les informations relatives à l’usage d’un barbecue.

Même si le règlement de copropriété n’interdit pas de faire un barbecue, il est important pour vous de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, la sécurité de votre voisinage et éviter les nuisances. Les barbecues électriques ou au gaz sont à privilégier en ville et en copropriété.

Il est conseillé d’installer votre espace dans un endroit à l’abri du vent, à distance du mur de votre voisin et de la végétation.

Existe-t-il une réglementation locale sur les barbecues ?

Que vous habitiez en copropriété ou dans un pavillon individuel, la réglementation locale peut encadrer et même interdire l’utilisation des barbecues. 

Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal ou préfectoral prévoit des règles particulières. Par exemple, certaines communes interdisent l’utilisation du barbecue en période de sécheresse ou de canicule, afin de prévenir du risque d’incendie.

Que faire si mon voisin utilise son barbecue de façon abusive ?

Malgré des précautions prises, l’usage d’un barbecue peut tout de même être considéré comme une nuisance par le voisinage. Une utilisation abusive avec des fumées répétitives et des odeurs, peut être assimilée à des nuisances.

En cas de conflit, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher de votre voisin et/ou de votre syndic de copropriété ou de votre propriétaire selon votre situation. Vous pouvez ensuite saisir le conciliateur de justice. 

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠VOISINAGE] 21/08

❓Question de Mr V de Port-Vendres: «mon voisin fait régulièrement des barbecues de sardine et je suis indisposé par l’odeur, nous sommes dans une copropriété, puis-je demander une restriction de l’utilisation des barbecues? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Il n’existe pas d’interdiction générale d’utiliser son barbecue chez soi. Mais des règles spécifiques peuvent s’appliquer, que vous habitiez en copropriété ou dans une maison individuelle.

Existe-t-il une réglementation sur les barbecues en copropriété ?

Si vous habitez en appartement ou dans une maison en copropriété, il est important de vérifier au préalable que l’utilisation d’un barbecue n’est pas interdite.

Pour cela, vous pouvez consulter le règlement de copropriété, qui définit les droits et les obligations des habitants de l’immeuble. Vous y retrouverez les informations relatives à l’usage d’un barbecue.

Même si le règlement de copropriété n’interdit pas de faire un barbecue, il est important pour vous de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, la sécurité de votre voisinage et éviter les nuisances. Les barbecues électriques ou au gaz sont à privilégier en ville et en copropriété.

Il est conseillé d’installer votre espace dans un endroit à l’abri du vent, à distance du mur de votre voisin et de la végétation.

Existe-t-il une réglementation locale sur les barbecues ?

Que vous habitiez en copropriété ou dans un pavillon individuel, la réglementation locale peut encadrer et même interdire l’utilisation des barbecues. 

Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal ou préfectoral prévoit des règles particulières. Par exemple, certaines communes interdisent l’utilisation du barbecue en période de sécheresse ou de canicule, afin de prévenir du risque d’incendie.

Que faire si mon voisin utilise son barbecue de façon abusive ?

Malgré des précautions prises, l’usage d’un barbecue peut tout de même être considéré comme une nuisance par le voisinage. Une utilisation abusive avec des fumées répétitives et des odeurs, peut être assimilée à des nuisances.

En cas de conflit, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher de votre voisin et/ou de votre syndic de copropriété ou de votre propriétaire selon votre situation. Vous pouvez ensuite saisir le conciliateur de justice. 

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠LOCATION] 20/08

❓Question de Mme L  de Latour de France: « j’ai hérité d’une maison, je vis dans un autre département, je souhaiterais la louer, quelles sont les possibilités?»

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶ Attention: louer un bien immobilier exige de respecter un certain nombre de règles. Un logement que vous avez occupé à titre de résidence principale ne correspond pas forcément en tous points à un logement conforme aux normes de location.

Vous pouvez faire appel à une agence immobilière qui vous accompagnera dans la démarche de mise en location (visite du bien, rappel des obligations de mise en conformité, annonces, visites, gestion des dossiers, etc.) ou vous occupez vous-même des démarches pour trouver un locataire et gérer votre bien – pour ce faire , vous pouvez vous rapprocher d’une association de propriétaires immobiliers.

Choisissez le bail meublé ou vide pour louer votre logement Ce choix est important, car il y a des différences entre un bail vide et meublé (obligations d’équipements, délai de préavis, régime fiscal, etc.). Il faut veiller à sécuriser votre projet en vérifiant les documents fournis par le candidat locataire, n’hésitez pas à demander une garantie, caution solidaire ou souscrire une assurance loyer impayé. Le contrat de bail doit être conforme au document type et toutes les annexes fournies au moment de la signature du contrat. L’état des lieux d’entrée sera réalisé de façon contradictoire et très détaillée.

Vous pouvez également opter pour  l’intermédiation locative. Ce dispositif permet de sécuriser la gestion de votre logement :en louant votre logement à une association agréée ou par le biais d’une agence immobilière à vocation sociale. Dans le cadre d’une convention avec l’Anah, l’intermédiation locative permet de bénéficier d’aides à la réalisation de travaux , d’une prime d’intermédiation locative et d’une déduction fiscale.

Enfin vous pouvez choisir un bail de courte durée  et  proposer un contrat meublé de courte durée à votre locataire, sous certaines conditions.

Les options sont multiples et l’engagement est important. Il est donc nécessaire de veiller à prendre toutes les informations utiles aussi nous vous invitons à venir en rendez-vous afin de vous donner de plus amples détails.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠#LOCATION]19/08

❓Question de Mr B de Font Romeu: «je suis locataire,  je pars 3 mois pour mon travail, est-ce que je peux sous-louer mon logement? »

➡ Réponse des juristes de l’#ADIL66:

Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »

Cette interdiction peut être rappelée dans une annexe obligatoirement jointe au contrat de location.

En cas de violation de cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.

Rappelons qu’un logement loué à titre de résidence principale s’entend comme un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge.

Les démarches pour une sous-location légale

• L’accord du propriétaire

Afin de pouvoir sous-louer son logement en toute légalité, le locataire doit être transparent avec son propriétaire et obtenir son accord par écrit, y compris sur le prix du sous-loyer. Cet accord peut déjà être prévu dans le bail.

À noter : le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus.

• Les documents à transmettre

Pour les contrats de location signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 27 mars 2014, le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que de la copie du bail de location en cours.

• Les modalités de la sous-location

Le montant du sous-loyer demandé au sous-locataire ne peut excéder le loyer du locataire principal.

En cas de sous-location d’une partie seulement du logement, le loyer demandé au sous-locataire doit être proportionnel à la surface habitable sous-louée et ne pas dépasser le prix par mètre carré payé par le locataire principal.

La durée de la sous-location est librement fixée, mais doit rester dans le cadre de la limite de la durée du bail principal.

Au terme du contrat de location principal, le sous-locataire ne peut réclamer aucun droit, ni envers le propriétaire, ni envers le locataire principal.

Dans le cadre d’une sous-location, le locataire reste le principal responsable.
Il est également conseillé d’établir avec le sous-locataire un état des lieux d’entrée et de sortie.
Si dans les faits, le sous-locataire n’est pas tenu de souscrire une assurance habitation (sauf si condition mentionnée dans le contrat), il est fortement recommandé de le faire afin qu’il puisse se prémunir contre les risques locatifs.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠LOCATION] 13/08

❓Question de Mme F de PIA : « c’est la 1ère fois que je loue un logement, et je voudrais savoir si l’état des lieux est obligatoire pour une location vide?»

➡Réponse des juristes de  l’ADIL66:

▶L’état des lieux est le document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail.

L’état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir.

Deux états des lieux doivent être réalisés :

• le premier au début de la location, à la remise des clés au locataire, avant qu’il installe ses affaires personnelles dans le logement,
• le second à la fin de la location, à la restitution des clés au bailleur, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire.

L’état des lieux doit également respecter certaines obligations :

• être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique,
• être daté et signépar le locataire et le bailleur (ou son mandataire).

Le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée:

• dans les 10 jours suivant sa réalisationpour tout élément concernant le logement,
• le 1er mois de la période de chauffeconcernant l’état des éléments de chauffage.

Il est conseillé de détailler l’état des lieux au maximum. Il est possible de préciser l’état de chaque équipement en le qualifiant de mauvais, passable, bon voire très bon mais il est nécessaire de l’accompagner d’une description très précise.

• la signaturedu ou des locataires et de la personne réalisant l’état des lieux (le bailleur ou son mandataire),
• si l’état des lieux a été réalisé par une personne mandatée (agent immobilier, administrateur de biens, notaire…), sonnomet son adresse (ou sa dénomination et son siège social si c’est une personne morale),
• les relevés des compteursindividuels de consommation d’eau et d’énergie.

À la sortie du logement, l’état des lieux doit également préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée.

En l’absence d’état des lieux d’entrée 

Si le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🍂 #DEBROUSSAILLAGE] 12/08

❓Question de Mme F de Bolquère: « mon voisin a un terrain qui est en friche , je souhaiterais connaître les obligations concernant le débroussaillage? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

Qu’est-ce que les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ?

Débroussailler est une obligation prévue par le Code Forestier dans les territoires français exposés au risque d’incendies de forêt et de végétation. En conséquence, certains propriétaires de terrains doivent débroussailler autour de leurs habitations et autres constructions.

Il existe un Zonage Informatif des Obligations Légales de Débroussaillement, carte en ligne qui permet aux particuliers de pouvoir localiser leur terrain et savoir s’ils sont soumis à la réglementation sur les OLD. Le Zonage Informatif des OLD ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement (profondeur de débroussaillement depuis l’habitation, distance entre les arbres, hauteur d’élagage, etc.). Pour se renseigner sur la réglementation sur les OLD en vigueur sur leur département, les particuliers peuvent contacter la mairie ou la préfecture. Les règles de mise en œuvre des OLD peuvent être différentes d’un département à l’autre, car elles tiennent compte du contexte local.

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

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[🏠LOCATION]

❓Question de Mme M. de Rivesaltes: «je souhaiterais louer l’appartement situé au premier étage de ma maison mais je ne veux pas être embêtée par des enfants, puis-je refuser de louer à des familles? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d’un logement pour un motif discriminatoire.
Sachez, qu’en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En effet, votre dossier de location ne peut être refusé sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas discrimination au logement, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site du Défenseur des droit.

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[🏠LOCATION]

❓Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠#LOCATION]

❓Question de Mr O de Corneilla de la Rivière: « je souhaiterais louer en meublé, quels #équipements dois-je fournir au locataire? »

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶Si vous louez un logement meublé, sachez qu’il doit comporter certains équipements indispensables pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.

 Attention  Une liste de ces équipements existe depuis le 1er septembre 2015 :

• une literie comprenant couette ou couverture ;
• des volets ou rideaux dans les chambres ;
• des plaques de cuisson ;
• un four ou four à micro-ondes ;
• un réfrigérateur ;
• un congélateur ou un un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• des ustensiles de cuisine ;
• une table et des sièges ;
• des étagères de rangement ;
• des luminaires ;
• du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Enfin, le mobilier doit être adapté à chaque pièce. Pour éviter tout litige ultérieur, nous vous invitons à préciser les références, les prix et date d’achat de chaque équipement  sur l’état des lieux d’entrée.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .