Author Archives: ADIL66

[LOCATION ]

❓Comment réaliser l’état des lieux de sortie?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-etat-lieux-sortie/

[LOCATION ]

❓Comment résilier le bail de ma location?

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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[🏠#LOCATION]29/08

❓Question Mme F de Bompas:   »je viens de quitter mon logement – de combien de temps dispose mon propriétaire pour me rendre le dépôt de garantie. »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée;
• 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

1.Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

2.En cas de refus par le propriétaire de rembourser le dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciiateur de justice.

3.En cas d’échec de conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal judiciaire auprès duquel il est possible de déposer une requête en injonction de payer.

La loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple : impayés de loyers, impayés de charges, travaux locatifs et dégradations.

Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que : l’état des lieux d’entrée et de sortie, des photos, un constat d’huissier, des factures, un ou des devis, une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire, et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété en réalisant un calcul au plus juste en fonction des exercices comptables prédédents et des consommations personnelles réelles.

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[🏠#LOCATION]28/08

❓Question de Mr T de Oms: « Je suis locataire, je suis en télétravail, j’ai besoin d’une connexion internet et j’ai demandé à mon propriétaire d’installer la fibre, peut-il le refuser?

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

Votre logement est déjà raccordé à un réseau :

Si votre immeuble ou votre maison est déjà raccordé à un réseau de fibre optique, c’est à vous, en tant que locataire de demander le raccordement. Cette opération est réalisé aux frais de votre opérateur de fibre optique. Il s’agit d’une procédure rapide : votre opérateur raccorde la fibre lors d’un rendez-vous d’intervention chez vous.

Votre logement n’est pas raccordé à la fibre optique :

Vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée de votre projet.

En copropriété 

Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété.
Votre demande devra faire l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C’est au syndic et à votre propriétaire de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre.

À retenir

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à la fibre optique. Par exemple, s’ils existent déjà des lignes de communications ou que les travaux sont déjà planifiés.

En maison individuelle

Si votre maison est située dans un quartier éligible, vous pouvez vous pouvez faire raccorder le logement et votre bailleur ne peut pas le refuser. Ce raccordement est réalisé aux frais de votre opérateur.

Il est possible que le raccordement nécessite des travaux. Il sera nécessaire de faire une description détaillée des travaux possibles et de motiver votre démarche dans votre demande auprès du propriétaire.

Si votre bailleur accepte, c’est à lui de faire les démarches, de payer les éventuels travaux et de contacter un opérateur pour que la fibre soit installée.

Mon propriétaire peut-il refuser l’installation de la fibre ?

Il existe un droit à la fibre. Par ce droit à la fibre, si vous respectez les conditions et que le logement est dans une zone éligible, votre propriétaire ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement.

Cependant, votre propriétaire a le droit de refuser pour un motif légitime et sérieux. Par exemple, si vous souhaitez vous raccorder à un autre réseau que celui déjà présent dans l’immeuble. En effet, si vous avez un opérateur différent, il faudra en changer pour bénéficier du raccordement de votre logement à la fibre.

Les logements neufs doivent être raccordés à la fibre optique. Les immeubles anciens sont également concernés par cette obligation, s’ils font l’objet de travaux de réhabilitation d’un immeuble nécessitant le dépôt d’un permis de construire. Pour les autres immeubles, les vieux bâtiments, le raccordement à la fibre n’est pas obligatoire.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[🏠LOCATION] 27/08

❓Question de Mme B de Maureillas: «je souhaite installer un abri de jardin, quelle est la réglementation?»

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

Les autorisations de votre abri de jardin dépendent de la taille de votre projet.

il est préférable d’avertir vos voisins en amont et de vous assurer qu’ils sont d’accord avec l’emplacement que vous souhaitez. Afin de veiller à la bonne entente avec votre voisinage, évitez d’installer un abri de jardin sous les fenêtres de vos voisins même si celui-ci est de faible importance.

Dans un second temps, renseignez-vous sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles applicables à votre projet comme par exemple les distances à respecter avec les constructions de vos voisins ou encore quels sont les matériaux utilisables pour la construction de votre abri de jardin ou ceux à éviter. Si vous êtes dans une zone protégée, des règles contraignantes peuvent exister. Pour le savoir, contactez le service urbanisme de votre mairie.

Si un mur mitoyen sépare votre jardin et celui de votre voisin, vous pouvez placer votre abri de jardin contre ce mur uniquement avec l’accord écrit de votre voisin. De plus, certaines distances minimales prévues par le document d’urbanisme ou à défaut par le Code de l’urbanisme, doivent être respectées.

La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet.

• Moins de 5 m² : l’installation s’effectue librement (sans formalité).
• Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
• Au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu. 

La taxe d’aménagement est à prendre en compte !

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2 sur votre terrain.

Cette taxe comprend :

• la part départementale ;
• la part communale.

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[🏠VOISINAGE] 21/08

❓Question de Mr V de Port-Vendres: «mon voisin fait régulièrement des barbecues de sardine et je suis indisposé par l’odeur, nous sommes dans une copropriété, puis-je demander une restriction de l’utilisation des barbecues? »

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Il n’existe pas d’interdiction générale d’utiliser son barbecue chez soi. Mais des règles spécifiques peuvent s’appliquer, que vous habitiez en copropriété ou dans une maison individuelle.

Existe-t-il une réglementation sur les barbecues en copropriété ?

Si vous habitez en appartement ou dans une maison en copropriété, il est important de vérifier au préalable que l’utilisation d’un barbecue n’est pas interdite.

Pour cela, vous pouvez consulter le règlement de copropriété, qui définit les droits et les obligations des habitants de l’immeuble. Vous y retrouverez les informations relatives à l’usage d’un barbecue.

Même si le règlement de copropriété n’interdit pas de faire un barbecue, il est important pour vous de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, la sécurité de votre voisinage et éviter les nuisances. Les barbecues électriques ou au gaz sont à privilégier en ville et en copropriété.

Il est conseillé d’installer votre espace dans un endroit à l’abri du vent, à distance du mur de votre voisin et de la végétation.

Existe-t-il une réglementation locale sur les barbecues ?

Que vous habitiez en copropriété ou dans un pavillon individuel, la réglementation locale peut encadrer et même interdire l’utilisation des barbecues. 

Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal ou préfectoral prévoit des règles particulières. Par exemple, certaines communes interdisent l’utilisation du barbecue en période de sécheresse ou de canicule, afin de prévenir du risque d’incendie.

Que faire si mon voisin utilise son barbecue de façon abusive ?

Malgré des précautions prises, l’usage d’un barbecue peut tout de même être considéré comme une nuisance par le voisinage. Une utilisation abusive avec des fumées répétitives et des odeurs, peut être assimilée à des nuisances.

En cas de conflit, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher de votre voisin et/ou de votre syndic de copropriété ou de votre propriétaire selon votre situation. Vous pouvez ensuite saisir le conciliateur de justice. 

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