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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.
L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.
Trouvez les bons outils pour calculer les révisions de loyer, simuler une acquisition, estimer des plus-value…
[SAVE THE DATE]
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00 
contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
[CONSTRUCTION]Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
[CONSTRUCTION]
Que faire si votre #constructeur fait faillite?Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
Je suis propriétaire d’un #logement « passoire thermique ». Que dois-je savoir?Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
[REUNION PUBLIQUE]
L’équipe de l’#ADIL66 participe à une réunion publique à #Saintgénisdesfontaines pour une sensibilisation des #propriétaires sur le sujet de la sécurisation juridique des #travaux: contenu des #contrats, suivi, réception et #assurance.Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
📕[PUBLICATION]
📅 L’#indice de #révision des #loyers (IRL)a été publié par l’#INSEE le 14 avril 2023.
➡Il s’agit de l’IRL du 1er trimestre 2023. Il s’établit à 138,61. Il est en hausse (+3,49 %) par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2022.
➕ Le tableau est à consulter ici: https://lnkd.in/dfQqhzn
➕Pour calculer votre augmentation:https://lnkd.in/e8RFDbsv
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet www.adil66.org
Réseau #AnilAdil
🔊 [SAVE THE DATE]
📅 #PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 04/11
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
#communautédecommunesalberescotevermeilleilliberis #communautedecommunesconflentcanigo
[SEMAINE DE L’#ACCESSION]
[CAS PRATIQUE]
J’ai acheté un appartement occupé par un locataire mais je souhaite reprendre ce logement pour ma fille.
Monsieur L de Canet vient d’acquérir un appartement occupé par un locataire. Il souhaite pouvoir y installer sa fille et se demande quand il devra délivrer un congé à son locataire.
L’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé (…) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.L’acquisition du bien par Monsieur L a eu lieu en décembre 2022.
Mme Batalla, juriste à l’Adil66 lui indique, par ailleurs, que s’il ne donne pas congé avant la date du 31 juillet 2023, respectant ainsi un préavis d’au moins 6 mois, le bail sera reconduit tacitement pour trois ans à compter de février 2024. D’autre part, il est rappelé que la bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement à titre de résidence principale.
[SEMAINE DE L’#ACCESSION][CAS PRATIQUE]M. D de TOULOUGES, nous consulte concernant un bien loué récemment acquis et la possibilité pour lui de délivrer un congé pour vente à son locataire.
« Le 18/11/2022, j’ai acheté un bien loué, afin d’effectuer un investissement locatif, mais ma situation personnelle a changé, et j’envisage de revendre ce bien. Dans quelles conditions puis-je délivrer congé pour vente à mon locataire sachant qu’il était déjà locataire de l’appartement lorsque je l’ai acheté et qu’il m’indique que je ne peux pas lui délivrer congé car mon achat a moins d’un an. »Mme ROUAT, juriste à l’ADIL66 lui répond : Le fait que vous ayez acheté il y a moins d’un an, ne vous empêche pas de délivrer congé pour revente à votre locataire. Cependant la loi du 6 juillet 1989, dans son article 15, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 encadre et précise les conditions dans lesquelles vous pouvez délivrer ce congé au locataire en place.En effet, si la date d’échéance du contrat de bail intervient moins de trois ans après la date d’achat du bien, vous pourrez délivrer congé pour vente, à la date d’échéance de la 1ère reconduction du bail en cours, en respectant un délai de préavis de 6 mois minimum avant cette date.En revanche si la date d’échéance du contrat de bail intervient plus de trois ans après la date de votre achat, vous pourrez délivrer congé à votre locataire à la date d’échéance du bail, en respectant toujours le délai de préavis de 6 mois minimum avant cette date.
