Author Archives: ADIL66

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Question de Mlle V., originaire de Lyon, étudiante à l’Université de Perpignan: « j’ai répondu à une annonce pour un logement, le propriétaire me demande d’effectuer un règlement pour réserver le logement, est-ce qu’il a le droit?»

Réponse de Mme Brunet, juriste à l’#ADIL66:

Aucun paiement ne doit être effectué avant la signature du bail : vous ne devez pas remettre d’espèces, de chèque, réaliser un virement ou effectuer le moindre transfert de fonds au bénéfice d’un propriétaire pour réserver le logement tant que vous n’avez pas signé de bail. Il faut rester vigilant dès lors que votre contact vous informe devoir agir très rapidement pour causes d’impératifs de travail ou raisons personnelles ou qu’il ne pourra pas vous rencontrer en personne et laissera les documents et clefs à un tiers dès lors qu’il aura reçu un premier règlement. Ce type de demande doit vous alerter. Nous rencontrons chaque année des étudiants ayant effectué des versements sans signer de contrat et sans logement à la clé.

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Question de Mr N de Mont-Louis: « je dois quitter mon logement à la fin du mois, je suis en conflit avec mon propriétaire, je souhaiterais faire faire l’état des lieux, quel en est le coût et à qui en incombe la charge?»

Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:

Si l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ne peut être établi à l’amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier). Son coût sera défini dans les conditions indiquées ci-dessous. Les frais sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.

La tarification des actes est réglementée par le décret du 28 février 2020 et l’arrêté du même jour.

Depuis le 1er mai 2016, l’état des lieux établi par un commissaire de justice en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S’y ajoutent les frais liés aux lettres de convocation des parties à l’état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).

Le tarif d’un état des lieux se compose des éléments suivants :

une rémunération HT du commissaire de justice en fonction de la taille du logement de 109,58€ pour un logement de moins de 50 m², 127,67€ pour un logement de 50 à 150 m² et 191,51€ pour les logements de plus de 150 m²)

la TVA (20 % ) sur cette rémunération

une indemnité pour frais de déplacement :en métropole, elle est fixée à 7,67 € (32 fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe) pour chaque procès-verbal dressé, auquel s’ajoute la TVA (20 %) ;

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire à laquelle étaient soumis les actes d’huissiers de justice est supprimée.

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Question de Mme F de PIA : « c’est la 1ère fois que je loue un #logement, et je voudrais savoir si l’état des lieux est obligatoire pour une location vide?»

Réponse de Mme Batalla, juriste à l’#ADIL66:

L’#état des #lieux est le document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail.

L’état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir.

Deux états des lieux doivent être réalisés :

le premier au début de la location, à la remise des clés au locataire, avant qu’il installe ses affaires personnelles dans le logement,

le second à la fin de la location, à la restitution des clés au bailleur, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire.

L’état des lieux doit également respecter certaines obligations :

être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique,

être daté et signé par le locataire et le bailleur (ou son mandataire).

Le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée:

dans les 10 jours suivant sa réalisation pour tout élément concernant le logement,

le 1er mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage.

À l’entrée et à la sortie du logement, l’état des lieux doit préciser les éléments suivants :

le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie,

la date à laquelle il a été établi,

l’adresse du logement,

le nom et l’adresse du bailleur (ou sa dénomination et son siège social si le bailleur est une personne morale),

le type de clés remises (clés du logement, du garage, de la cave, des parties communes de l’immeuble, …) et leur nombre,

la description précise de l’état des sols, murs et plafonds dans chaque pièce,

la description précise des équipements et des éléments du logement,

L’état des lieux peut être complété par des images (croquis, photos) et des observations ou réserves.

Il est conseillé de détailler l’état des lieux au maximum. Il est possible de préciser l’état de chaque équipement en le qualifiant de mauvais, passable, bon voire très bon mais il est nécessaire de l’accompagner d’une description très précise.

la signature du ou des locataires et de la personne réalisant l’état des lieux (le bailleur ou son mandataire),

si l’état des lieux a été réalisé par une personne mandatée (agent immobilier, administrateur de biens, notaire…), son nom et son adresse (ou sa dénomination et son siège social si c’est une personne morale),

les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie.

À la sortie du logement, l’état des lieux doit également préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée.

En l’absence d’état des lieux d’entrée

Si le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

[ #DEBROUSSAILLAGE]

Question de Mme F de Bolquère: « mon voisin a un terrain qui est en friche , je souhaiterais connaître les obligations concernant le débroussaillage? »

Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:

Les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs boisés, landes, garrigues ou maquis.

Vous êtes en zone « non urbaine » (définie par les documents d’urbanisme Zones AU, N, D, NA, NC ou ND du document d’urbanisme en vigueur)Vous avez obligation de débroussailler dans un rayon de 50m autour de toute construction, même dans le cas où cette distance dépasse les limites de votre propriété (le maire peut porter de 50 à 100m l’obligation portée ci-dessus). L’intervention sur fond voisin doit être réalisée après obtention préalable d’une autorisation d’intervention par le propriétaire de la parcelle. Lettre type à destination des particulier pour intervention sur fond voisin : Lettre type de demande d’intervention sur fond voisin.Les voies d’accès aux propriétés bâties doivent être de dégagée de toute végétation selon un gabarit de sécurité de 4m de large sur 4m de hauteur pour garantir l’accès aux véhicules de secours.

Vous êtes en zone « urbaine » (Zone U du document d’urbanisme en vigueur) ou en zone spécifique listée par arrêté préfectoral : Vous avez obligation de débroussailler l’intégralité de votre parcelle, avec ou sans bâtiment.