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Author Archives: ADIL66

Jurisprudence

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Jurisprudence travaux

❓M. F., #locataire à Perpignan, nous interroge sur l’opportunité pour lui d’engager des travaux urgents dans le #logement qu’il loue sans l’accord préalable de son propriétaire #bailleur.
➡De jurisprudence constante , le bailleur ne peut être tenu de rembourser les réparations réalisées par son locataire sans son accord préalable. Le locataire doit impérativement justifier d’une situation d’urgence, d’avoir tenté de joindre le bailleur sans résultat et d’avoir fait réaliser des réparations de la façon la plus économique possible. Ces conditions sont cumulatives.
Un des critères à prendre en considération dans ce cas est le caractère d’urgence absolue des travaux à réaliser, exemple : un tableau électrique qui brûle. Cass. Civ III : 28.1.21 N° 19-24.349
Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement.
La Cour d’appel, pour refuser la demande de remboursement formée par le locataire, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’urgence absolue ayant justifié les travaux et ne pouvait par conséquent prendre seul l’initiative de les confier à un professionnel aux conditions de son choix.
Pour la Cour de cassation, toutefois, le remplacement d’un tableau électrique brûlé caractérise une situation urgente devant être prise en charge par le bailleur.

Jurisprudence

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Jurisprudence bail (1)

⚖[#JURISPRUDENCE]
❓Mme T. de Corneilla de la Rivière se demande si son bail conclu verbalement sera reconduit tacitement.
➡Une décision de la Troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 31 mars 2016 affirme que le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques l’est pour une durée au moins égale à trois ans et, qu’en l’absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable.
Ainsi, à défaut de congé valablement délivré, un bail verbal portant sur un logement est reconduit tacitement.

Cas pratique

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Cas pratique

🏠[CAS PRATIQUE]
❓Mme B. de Bompas se demande si elle peut interdire la présence d’animaux dans le cadre de la mise en location de son logement.
▶Mme Batalla, juriste à l’Adil66 lui répond :
➡L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit que, sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
➡Seule la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime peut être prohibée dans le bail.
Le locataire a donc le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement, à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble et qu’il respecte la tranquillité du voisinage.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

Semaine de l’accession à la propriété du 20 au 24 mars 2023

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🔔 #EVENEMENT] Semaine de l’#accession à la #propriété du réseau des #ADIL – 20 au 24 mars 2023.
👉 Au Programme dans votre #ADIL66 : cas pratique, jurisprudences….
👉 Le réseau organise des #webinaires sur le sujet « Sécuriser un projet immobilier » : le mardi 21 mars à partir de 10h ! 💻
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
➕ En savoir plus : https://bit.ly/3RZ5N8H

JURISPRUDENCE

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Jurisprudence mon locataire a repeint le salon en rose fushia

❓Mon #locataire a repeint le salon en rose fuchsia.
❗Jurisprudence (CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541)
➡Le locataire a la faculté de modifier l’aménagement de son logement.
La loi précise que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
➖La jurisprudence est constante sur la question : le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitable.
➖Une décision de la Cour d’Appel de Nîmes affirme que, sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux ne caractérise pas en l’espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps.

Cas pratique

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question_juristes (1)

🏠[#LOCATION]
❓Mme L. de Toulouges nous interroge sur la #régularisation de #charges adressée en début d’année par son #propriétaire.

➡Inès Batalla, juriste à l’#ADIL66 lui répond :

➖ » Votre contrat de location prévoit en plus de votre loyer des provisions sur charges à hauteur de 30 euros par mois. Il s’agit d’une estimation des charges locatives dont vous êtes redevables envers le propriétaire. Une fois par an, ce dernier procède à une régularisation et vous transmet le calcul des charges réelles. Parfois, la différence entre les provisions et les charges réelles est très importante. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : des provisions sous-estimées au moment de la signature du bail, une consommation importante ou une fuite d’eau, des frais non prévus à l’origine comme la hausse des prix de certaines fournitures.
Afin de vérifier les sommes exigées, vous pouvez demander à consulter les factures. Le propriétaire n’a pas l’obligation de vous les envoyer. Il doit les tenir à votre disposition « dans des conditions normales ». C’est à dire sans avoir à vous déplacer sur une longue distance et à des horaires convenables.
Enfin, le Décret n°87-713 du 26 août 1987 énonce de façon limitative les charges récupérables :ainsi, par exemple, la consommation électrique personnelle ne peut être récupérée au titre des charges locatives.
Je vous propose un rendez-vous en notre agence pour vous expliquer plus en détails le document reçu.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .