Author Archives: ADIL66

[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

[LOCATION]

❓Question de Mr G de Banyuls-Dels-Aspres: « Je suis propriétaire-bailleur, je souhaiterais augmenter le loyer de mon locataire, la clause de révision est notée dans le bail, il est entré dans le logement le 05 septembre, le loyer est de 490€ et il y a 30€ de charges comment calculer l’augmentation?»

➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:

Il faut vérifier que la clause d’indexation du loyer a bien été complétée. À défaut, il faut se référer au dernier indice publié au moment de la date d’effet du bail (article 17-1 loi 6.7.1989). L’augmentation se calcule sur le montant du loyer sans les charges 490€. Dans le cas de Monsieur G, l’indice applicable est celui du 2ème trimestre, indice publié à la date d’effet du bail :

490 x 145,17 (indice 2ème trimestre 2024) divisé par 140,59  (l’indice du 2ème trimestre 2022)= 505,96 € nouveau montant du loyer.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.

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[LOCATION]

❓Question de Mr P de Vernet-les Bains: « Je viens d’apprendre que mon locataire avait été incarcéré, est-ce qu’il est toujours locataire, est-ce que je peux récupérer le logement?»

➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:

Cas de figure n°1. Votre locataire continue de payer son loyer: Dans ce cas, son bail ne s’arrête pas du simple fait qu’il est incarcéré. À défaut d’une décision de justice, vous avez l’interdiction de pénétrer dans l’appartement que vous lui louez ou de changer la serrure de la porte d’entrée. En revanche, si sa peine de prison s’éternise, vous pouvez proposer à votre locataire – par l’intermédiaire de son avocat – qu’il vous donne son préavis. Quant à ses affaires, si aucun de ses proches ne passe les récupérer, elles pourront – sur décision du juge – être vendues aux enchères.

Cas de figure n°2. Votre locataire ne paye plus son loyer: La loi vous autorise à demander au juge qu’il prononce la résiliation du bail puis qu’une procédure d’expulsion soit enclenchée. Et là encore, après qu’un commissaire de justice aura constaté que le logement est bel et bien inoccupé, les affaires (meubles, vêtements, effets personnels, etc.) que votre locataire aura laissées derrière lui pourront faire l’objet d’une vente aux enchères.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.

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❓Logements vacants : les propriétaires peuvent bénéficier d’une prime de 5000 euros.

❗Plusieurs dizaines de communes concernées dans notre département – liste disponible auprès de l’ADIL 66.

➡️L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :

– le logement est situé dans une commune éligible,

– le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou d’un Programme d’Intérêt Général en cours,

– le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.) ;

– le logement respecte les critères de décence;

-le logement est loué à titre de résidence principale ;

-le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.

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❓Qui paie les réparations dans une location?

Question de Mme B. de Saint Estève : « la porte du garage est coincée, il semble que la serrure soit défaillante. Est-ce au propriétaire ou au locataire de procéder à la réparation? »

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-locataire-qui-paie-les-reparations/

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[LOCATION ]

❓J’ai une mutation professionnelle comment faire avec ma location?

Question de M, salariée à Bompas : « Ma demande de mutation a été acceptée. Il faut que je déménage rapidement. Puis-je bénéficier d’un délai de préavis réduit? »

❗Pour rappel : plusieurs communes du département sont désormais situées en zones tendues (Argelès / Saint Cyprien et communes voisines). Liste disponible auprès de l’ADIL 66. Dans ces communes, le locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois. La ville de Perpignan n’est pas située en zone tendue.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,  contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-mutation-professionnelle/

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[LOCATION ]

❓Comment résilier le bail de ma location?

Question de J, étudiant à Perpignan : « Je dois donner congé à mon propriétaire, je lui ai adressé un SMS auquel il a répondu. Est-ce valable? »

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-location/parole-expert-logement-location-resiliation-bail/

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[LOCATION ]

❓Comment réaliser l’état des lieux de sortie?

Question de Mme R de Thuir : « ma locataire a repeint les chambres en orange et le salon en vert. Elle a en outre crée une cloison entre le salon et la cuisine. »

Puis-je l’obligler à remettre en état? Que faut-il noter sur l’état des lieux de sortie?

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➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond: https://www.anil.org/parole-expert-logement-etat-lieux-sortie/

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[COPROPRIETE]

❓Quel est le rôle du syndic de copropriété?

Le syndic de copropriété est un acteur clé dans la gestion des immeubles en copropriété. Quelles sont ses missions, les conditions de sa désignation et ses obligations ?

https://www.anil.org/parole-expert-logement-copropriete/quel-est-le-role-du-syndic-de-copropriete/
➡ Règlement de copropriété, charges, travaux…
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[COPROPRIETE]

❓Installer une borne de recharge électrique?

En tant que propriétaire ou locataire d’une copropriété, il est possible de demander l’installation d’une borne de recharge électrique.
Les copropriétés peuvent, elles aussi, décider de faire cette démarche pour en faire bénéficier les copropriétaires.
Comment faire pour l’installation ? Existe-t-il des aides financières ? https://www.anil.org/parole-expert-logement-copropriete-borne-recharge-electrique-droit-prise/
➡ Règlement de copropriété, charges, travaux…
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