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Votre projet

Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.

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Votre adil

L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Documentation

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Habitat Actualités n° 194 octobre 2023. Le bimestriel de l’ANIL et du réseau des ADIL

Habitat actualté n° 194

 

📕 [PUBLICATION]
📑 HABITAT ACTUALITE N° 194 d’octobre 2023 est en ligne.
Ce bulletin bimestriel du réseau AnilAdil fait le point sur l’actualité du secteur du #logement et de l’#immobilier, les nouveaux textes #juridique.
Revue en accès libre: https://lnkd.in/emnTNrRH
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 📧contact@adil66.org, ou sur notre site internet 💻www.adil66.org

Valeurs en fêtes

VALEURS

🔊[SAVE THE DATE]
❗ Evénement : VALEURS EN FETES
➡L’#ADIL66 sera présente 📅 le samedi 07 octobre à la manifestation Valeurs en fêtes qui se déroulera toute la journée au Palais des Rois de Majorque à Perpignan.

Les moments forts de l’ADIL 66

Actualité de l’ADIL 66

❗Deux moments forts de la semaine des juristes de l’#ADIL66.
📅Jeudi 28 septembre, animation d’une réunion sur la thématique du permis de louer à Prades, salle du Foirail.
📅Vendredi 29 septembre, sensibilisation des missions de l’ADIL 66 aux étudiants en master de DECESF du Lycée Jean Lurçat au siège de l’ADIL 66.

Logement Indigne: les punaises de lit

Les punaises de lit 2

🏚 [LOGEMENTINDIGNE]

☎Depuis quelques jours, les juristes de l’ADIL66 sont à nouveau sollicités sur la thématique des punaises de lit.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00,💻 contact@adil66.org, ou💻

sur notre site internet www.adil66.org.

Cas pratique

cas_pratique_abri de jardin

❓Question de Mme B de Maureillas: «je souhaite installer un abri de jardin, quelle est la réglementation?»
➡Réponse de Mme Rouat, juriste à l’#ADIL66:
Les autorisations de votre abri de jardin dépendent de la taille de votre projet.
il est préférable d’avertir vos voisins en amont et de vous assurer qu’ils sont d’accord avec l’emplacement que vous souhaitez. Afin de veiller à la bonne entente avec votre voisinage, évitez d’installer un abri de jardin sous les fenêtres de vos voisins même si celui-ci est de faible importance.
Dans un second temps, renseignez-vous sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles applicables à votre projet comme par exemple les distances à respecter avec les constructions de vos voisins ou encore quels sont les matériaux utilisables pour la construction de votre abri de jardin ou ceux à éviter. Si vous êtes dans une zone protégée, des règles contraignantes peuvent exister. Pour le savoir, contactez le service urbanisme de votre mairie.
Si un mur mitoyen sépare votre jardin et celui de votre voisin, vous pouvez placer votre abri de jardin contre ce mur uniquement avec l’accord écrit de votre voisin. De plus, certaines distances minimales prévues par le document d’urbanisme ou à défaut par le Code de l’urbanisme, doivent être respectées.
La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet.
Moins de 5 m² : l’installation s’effectue librement (sans formalité).
Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
Au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.
La taxe d’aménagement est à prendre en compte !
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2 sur votre terrain.
Cette taxe comprend :
la part départementale ;
la part communale.
▶👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .